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Colette
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 Posté - 03 juin 2009 : 22:48:58
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Bonsoir.
J'ai appris hier, lors d'une A.G., que les syndics n'ont plus la possibilité de demander à la police les coordonnées du propriétaire d'un véhicule dont le stationnement s'avère gênant.
L'ancienne procédure consistait à fournir à la police (gendarmerie) un recommandé A.R. pré-payé que celle-ci se chargeait d'expédier au propriétaire.
Il semblerait donc, d'après ce que m'a affirmé un syndic, qu'il n'y aurait plus aucun moyen pour lui d'obtenir ces renseignements demandés.
Quelqu'un confirme-t-il ou a-t-il des textes réfutant cette cela ?
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Copro34
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Posté - 04 juin 2009 : 20:11:04
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Article R325-49 du Code de la Route, qui dit :
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.
Donc, le syndic doit envoyer pour chaque véhicule une lettre prétimbrée en courrier recommandé avec AR. |
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Colette
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 2
Posté - 04 juin 2009 : 20:31:49
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Bonsoir.
Il semble que vous n'ayez pas bien lu ma question Flap ... 
La procédure est connue puisque je la donnais dans le message. Inutile donc de la rappeler.
Le problème est que cette possibilité qu'avaient les syndics a été supprimée.
Quelqu'un en a-t-il la confirmation ?
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Posté - 04 juin 2009 : 20:39:25
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mais colette cette possibilité n'a pas été supprimée puisqu'elle est encore dans la loi.
mais il est vrai que parfois il faut de bonnes relations entre les services et le syndic. |
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Posté - 04 juin 2009 : 21:06:04
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Il faut parfois batailler ferme avec les commissaires de certains secteurs. Il réponde souvent cela pour pas se surcharger. Comme le précise rambouillet, ces textes ont toujours cour !
En cas de refus, je passais par un huissier qui lui avais ces entrées.
Cela coutait plus cher à la copro, mais on obtenait les renseignements plus vite et surtout on ne se mettais à dos des policier dont on pouvait avoir besoin pour des affaires plus difficiles |
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Copro34
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5
Posté - 05 juin 2009 : 00:43:33
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citation: Initialement posté par ColetteBonsoir. Il semble que vous n'ayez pas bien lu ma question Flap ... La procédure est connue puisque je la donnais dans le message. Inutile donc de la rappeler. Le problème est que cette possibilité qu'avaient les syndics a été supprimée. Quelqu'un en a-t-il la confirmation ?
En effet j'ai été trop vite, partant immédiatement sur le changement de procédure... Désolé !
Donc je confirme, c'est toujours d'actualité.
* Se tappe sur la main et ne recommencera plus * |
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Gédehem
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Posté - 05 juin 2009 : 10:01:40
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Colette, vous ne savez pas encore tout ce que certains syndics peuvent inventer pour nous ??? 
"Il semblerait donc, d'après ce que m'a affirmé un syndic, qu'il n'y aurait plus aucun moyen pour lui d'obtenir ces renseignements demandés."
Réponse : "Monsieur le syndic, pouvez-vous nous communiquer les références de la nouvelle règle qui ne permettrait plus d'obtenir ces renseignements ??
C'est un principe, syndic, Urssaf, préfecture ou autre :
- lorsqu'on vous affirme que "..la réglementation ne le permet pas ... C'est interdit par la loi ..... et autres affirmations péremptoires, il faut TOUJOURS demander :
"Merci de me donner copie ou référence de la réglementation ...de la loi ... de l'arreté municipal ...etc ... qui ne permet pas de ...." |
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Posté - 05 juin 2009 : 13:47:17
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Oui, il y a des professionnel spécialistes, mais j'ai un cas dans un gros commissariat, d'une ville comment dire.... remuante d'île de france, qui m'avait répondu il y a 5 ou 6 ans que la loi ne s'appliquait pas aux parkings privés.
Je lui avais donc envoyé les extraits du code de la route et 3 jours aprés, le commissaire principal m'avait appelé et indiqué qu'il connaissait bien le code de la route, mais qu'il était tèllement en sous effectif compte tenu du secteur qu'il avait à s'occuper, il n'avait pas trouvé d'autre moyen de nous refuser cela car, il faut quand même savoir qu'avant de nous délivrer l'identité du contrevenant ilsdevaient se rendre sur place 2 fois pour s'assurer que le vehicule n'avait pas bougé ou 1 fois s'ils n'était plus en état de rouler (CT, assurances, ventouse ou épave) et que cela mobilisait une patrouille et qu'en plus 1/3 de leurs véhicules étaient immobilisées.
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Édité par - Stéphane Marin le 05 juin 2009 13:51:31 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 05 juin 2009 : 17:06:16
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".... j'ai téléphoné au syndic, mais il m'a dit qu'il connaissait bien les textes sur la copropriété, mais qu'il était tellement en sous effectif compte tenu du nombre de copro dont il avait à s'occuper, qu'il n'avait pas trouvé d'autre moyen de nous refuser cela car, il faut quand même savoir qu'avant de .... (ce que vous voulez ....)"
Je remonte la bobine pour la prochaine ???? |
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Posté - 05 juin 2009 : 17:29:36
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vi, mais j'avais fini par les avoir les coordonnées, par un autre moyen  |
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