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sinska
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 Posté - 10 févr. 2010 : 11:50:32
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Bonjour,
Je pense avoir posté mon message dans une mauvaise catégorie hier, je reviens donc vers vous ici, et j'explique :
nous sommes de potentiels acquéreurs qui avons signé un compromis de vente de 3 mois, qui prendra fin au 28/02.
Un des clauses suspensives était "obtention du permis de construire de la veranda".
Le propriétaire actuel avait construit sa veranda sans permis.
Debut decembre il a deposé sa demande de permis.
Nous attendions la réponse au 15 janvier maxi.
Au 15 janvier le proprio nous dit que la DDE lui demande des plans plus precis, il semblerait que la veranda ne soit pas "aux normes".
De notre coté, pas de problème, on lui dit que nous attendons de ses nouvelles.
3 semaines plus tard (avant hier), le notaire nous appelle pour nous demander notre offre de prêt afin de préparer l'acte de vente pour fin février.
Surpris, nous demandons si le propriétaire a obtenu entre temps son permis, sans nous avoir avertis.
Le notaire ne se souvenait pas de cette clause, vérifie le compromis, et nous dit qu'il va contacter le proprio pour savoir ce qu'il en est. Nous expliquons que si besoin est, nous pouvons prolonger la durée du compromis, afin qu'il ai le temps d'obtenir le permis.
Le soir même , le proprio nous appelle en nous disant qu'il n'avait pas compris quil devait obtenir le permis, qu'il pensait que la clause indiquait juste la "demande" de permis, et qu'il n'avait pas eu le temps de s'en occuper pendant les 3 semaines ecoulées.
Il a dit qu'il ne pouvait pas repousser la date du compromis pour signer l'acte de vente, qu'il a déjà fait des travaux dans son futur appartement (dont l'achat est lié à la vente de sa maison).
En résumé, il veut que nous renoncions à notre clause suspensive, et il s'engage à poursuivre la demande de permis de construire, et les travaux, si nécessaire.
Même si nous rédigeons une annexe à l'acte de vente, dans laquelle nous indiquons que le vendeur s'engage à obtenir le permis, je suppose qu'en réalité, s'il décide de ne rien faire, nous n'aurons pas beaucoup de recours, si ce n'est entrer dans une procédure longue et pas forcément fructueuse...
Trois possibilités s'offrent à nous :
- A la fin du compromis fin février, s'il n'a pas obtenu le permis, nous n'achetons pas la maison.
- Nous lui proposons le délai maximum possible (lié à notre offre de prêt), à savoir repousser au maxi le compromis, jusque fin avril, pour lui permettre d'obtenir le permis. Dans ce cas, nous avons un peu peur qu'il prenne mal notre refus de signer sans l'obtention du permis, et qu'il se "venge" sur la maison, en la dégradant. Ce qui fereait que si dans deux mois il obtient le permis, mais qu'il casse tout à l'intérieur, (carreaux, mecanismes des volets, VMC, des choses qui ne sont pas forcément visibles, ou dont on ne peut prouver le bon état lors de notre première visite..), quel serait notre recours ? A ce moment là nous ne pourrions pas refuser l'achat sous peine de payer les 10 %.
- Nous acceptons sa proposition, et redigeons un document dans lequel il reconnait prendre en charge l'obtention du permis.
Une autre question se pose, suite aux informations que j'ai recuillies ce matin sur internet. La mairie dispose de 3 mois après la délivrance du permis pour vérifier que la construction correspond bien à ce qui a été decrit dans la demande. Si tel ne devait pas être le cas, et que la mairie retire le permis de construire alors qu'entre temps nous sommes devenus propriétaires, que se passera-t-il?
Que feriez-vous à notre place?
D'avance merci !
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 Posté - 10 févr. 2010 : 12:30:06
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c'est du pipeau : si l'administration lui a demandé des pièces complémentaires, c'est qu'il avait déjà déposé sa demande.
vous pouvez donc appeler la mairie pour lui demander si une demande de PC a été déposée et si, par hasard, elle a déjà été ...refusée !
dès lors que vous serez propriétaire, les frais d'une éventuelle démolition seront à votre charge. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 10 févr. 2010 : 12:30:06
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c'est du pipeau : si l'administration lui a demandé des pièces complémentaires, c'est qu'il avait déjà déposé sa demande.
vous pouvez donc appeler la mairie pour lui demander si une demande de PC a été déposée et si, par hasard, elle a déjà été ...refusée !
dès lors que vous serez propriétaire, les frais d'une éventuelle démolition seront à votre charge. |
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Posté - 10 févr. 2010 : 12:30:06
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c'est du pipeau : si l'administration lui a demandé des pièces complémentaires, c'est qu'il avait déjà déposé sa demande.
vous pouvez donc appeler la mairie pour lui demander si une demande de PC a été déposée et si, par hasard, elle a déjà été ...refusée !
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Posté - 10 févr. 2010 : 12:30:06
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c'est du pipeau : si l'administration lui a demandé des pièces complémentaires, c'est qu'il avait déjà déposé sa demande.
vous pouvez donc appeler la mairie pour lui demander si une demande de PC a été déposée et si, par hasard, elle a déjà été ...refusée !
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sinska
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Posté - 10 févr. 2010 : 12:49:37
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Bonjour Emmanuel,
merci pour votre réponse, mais je crains de ne pas avoir tout compris..
Qu'est ce qui est du pipeau ?
Nous ne remettons pas en cause le fait qu'il ai déposé une demande de permis au 3 décembre.
Nous souhaitons juste savoir quelles sont les risques que nous prennons
- si nous signons sans qu'il ai obtenu le PC,
- si nous lui laissons le temps de l'obtenir, mais que, une fois devenu propriétaires, la mairie nous dise que le permis obtenu ne correspond pas à la réalité (si les plans fournis lors de la demande de permis ne sont pas corrects)
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sinska
Nouveau Membre
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Posté - 10 févr. 2010 : 12:49:37
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Bonjour Emmanuel,
merci pour votre réponse, mais je crains de ne pas avoir tout compris..
Qu'est ce qui est du pipeau ?
Nous ne remettons pas en cause le fait qu'il ai déposé une demande de permis au 3 décembre.
Nous souhaitons juste savoir quelles sont les risques que nous prennons
- si nous signons sans qu'il ai obtenu le PC,
- si nous lui laissons le temps de l'obtenir, mais que, une fois devenu propriétaires, la mairie nous dise que le permis obtenu ne correspond pas à la réalité (si les plans fournis lors de la demande de permis ne sont pas corrects)
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sinska
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Posté - 10 févr. 2010 : 12:49:37
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Bonjour Emmanuel,
merci pour votre réponse, mais je crains de ne pas avoir tout compris..
Qu'est ce qui est du pipeau ?
Nous ne remettons pas en cause le fait qu'il ai déposé une demande de permis au 3 décembre.
Nous souhaitons juste savoir quelles sont les risques que nous prennons
- si nous signons sans qu'il ai obtenu le PC,
- si nous lui laissons le temps de l'obtenir, mais que, une fois devenu propriétaires, la mairie nous dise que le permis obtenu ne correspond pas à la réalité (si les plans fournis lors de la demande de permis ne sont pas corrects)
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sinska
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Posté - 10 févr. 2010 : 12:49:37
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Bonjour Emmanuel,
merci pour votre réponse, mais je crains de ne pas avoir tout compris..
Qu'est ce qui est du pipeau ?
Nous ne remettons pas en cause le fait qu'il ai déposé une demande de permis au 3 décembre.
Nous souhaitons juste savoir quelles sont les risques que nous prennons
- si nous signons sans qu'il ai obtenu le PC,
- si nous lui laissons le temps de l'obtenir, mais que, une fois devenu propriétaires, la mairie nous dise que le permis obtenu ne correspond pas à la réalité (si les plans fournis lors de la demande de permis ne sont pas corrects)
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Posté - 10 févr. 2010 : 13:21:18
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le "pipeau", c'est l'expression ironique pour qualifier un mensonge... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 févr. 2010 14:31:06 |
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Posté - 10 févr. 2010 : 13:21:18
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le "pipeau", c'est l'expression ironique pour qualifier un mensonge... |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 févr. 2010 14:31:06 |
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Posté - 10 févr. 2010 : 13:21:18
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le "pipeau", c'est l'expression ironique pour qualifier un mensonge... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 févr. 2010 14:31:06 |
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Posté - 10 févr. 2010 : 13:21:18
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 févr. 2010 14:31:06 |
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sinska
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Posté - 10 févr. 2010 : 14:01:50
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Oui j'ai compris ce que vous vouliez dire par "pipeau", mais je n'ai pas compris ce que vous qualifiez de "pipeau". Quel est le mensonge ?
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sinska
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Posté - 10 févr. 2010 : 14:01:50
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Oui j'ai compris ce que vous vouliez dire par "pipeau", mais je n'ai pas compris ce que vous qualifiez de "pipeau". Quel est le mensonge ?
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sinska
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Posté - 10 févr. 2010 : 14:01:50
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Oui j'ai compris ce que vous vouliez dire par "pipeau", mais je n'ai pas compris ce que vous qualifiez de "pipeau". Quel est le mensonge ?
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sinska
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Posté - 10 févr. 2010 : 14:01:50
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Oui j'ai compris ce que vous vouliez dire par "pipeau", mais je n'ai pas compris ce que vous qualifiez de "pipeau". Quel est le mensonge ?
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FL59
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Posté - 10 févr. 2010 : 18:09:52
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Si on lui a demandé des plans plus précis c'est qu'il a déposé un dossier, non?
Je pense que c'est ce que voulait dire Emmanuel. |
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FL59
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Posté - 10 févr. 2010 : 18:09:52
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Si on lui a demandé des plans plus précis c'est qu'il a déposé un dossier, non?
Je pense que c'est ce que voulait dire Emmanuel. |
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FL59
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Posté - 10 févr. 2010 : 18:09:52
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Si on lui a demandé des plans plus précis c'est qu'il a déposé un dossier, non?
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FL59
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Posté - 10 févr. 2010 : 18:09:52
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Si on lui a demandé des plans plus précis c'est qu'il a déposé un dossier, non?
Je pense que c'est ce que voulait dire Emmanuel. |
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