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mespres
Contributeur vétéran
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 Posté - 11 févr. 2010 : 15:21:42
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le décret de 1967 indique
citation: Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Certains comprennent (probablement avec raison) que le délai court à partir du lendemain où a été reçu le recommandé.
Nous avons un copropriétaire résidant à Madrid. Celui ci va recevoir vraisemblablement sa convocation plus tard : faut il se caler sur sa notification ? notre AG ayant lieu le 24 mars, quelle est la date limite d'envoi ?
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 févr. 2010 : 16:17:04
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Pour être certain d'être dans les clous dans quasi tous les cas de figure, la notification doit être faite en prenant un délai de 30 jours, soit pour vous au plus tard le 26 février.
Comme c'est la date de 1er avis qui est prise en compte, et qu'on peut esperer qu'il faudra au pire 4 jours pour arriver à Madrid, il devrait être avisé au plus tard le 3 mars, ce qui est tout bon pour nos 21 jours !
Si tout est pret, inutile de faire attendre les autres : toutes les notifications sont faites en même temps, mettons vers le 24 ou 25 février.
A t-il notifié au syndic son domicile réel à Madrid ? Si ce n'est pas le cas, la notification au dernier domicile connu est valable !
Ajout : délai coure du lendemain du 1er avis ou de la réception de la cnvc jusqu'au dernier jour avant l'AG, le jour de l'AG n'étant pas pris en compte.
Pour la remise en main propre contre émargement, le délai coure à compter du jour de cette remise en main propre ... jusqu'à la veille de la date de l'AG.
Conclusion : pas de casse tête et on fait avec 30 jours !  |
Édité par - Gédehem le 11 févr. 2010 16:21:03 |
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mespres
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 11 févr. 2010 : 16:51:38
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je suis fixé 
imaginons maintenant qu'un copro est élu domicile .... sur l'île de Pâques. Son adresse est connue du syndic. Il est clair qu'avec un envoi de recommandé le 23 février, il recevra sa convocation mi mars, peut être même bien plus tard : peut il faire annuler l'AG ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 févr. 2010 : 20:38:43
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citation: Initialement posté par Gédehem
Comme c'est la date de 1er avis qui est prise en compte, et qu'on peut esperer qu'il faudra au pire 4 jours pour arriver à Madrid,
là vous êtes optimiste!
de Paris à Paris une convocation vient de mettre 11 jours avant d'être distribuée.....
il y a des grèves tournantes dont personne ne parle........; |
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mespres
Contributeur vétéran
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4
Posté - 11 févr. 2010 : 20:54:55
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nous sommes bien d'accord Nefer, mais quelle conséquence pour notre sujet ? En gros, cela me laisse penser qu'il revient au syndic de provisionner les aleas 
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Posté - 11 févr. 2010 : 20:55:34
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il était un temps où les copros résidant à l'étranger devait avoir une domiciliation en France justement pour pallier à ces phénomènes. Je ne sais pas si cela a toujours cours....  car la commission européenne avait soulevé ce problême concernant la réglementation française.
ET là vous parlez de quelqu'un qui habite à Madrid ou à l'ile de Paques. pour l'ile de Paques, je ne sais pas, mais il existe des pays où le courrier n'est pas notifié du tout !!! et je peux en citer un, sur : le Nigéria, donc dans ce cas, pas de possibilité de preuve de notification.
Pour moi; la législation française 'ne règle de copropriété) est toujours d'actualité : obligation pour un étranger d'avoir une domiciliation en France. |
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mespres
Contributeur vétéran
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6
Posté - 11 févr. 2010 : 22:06:38
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mais quel bazar 
d'un coté la commission européenne impose de passer à 21 jours du fait des résidants à l'étranger, de l'autre il pourrait y avoir dans notre bonne république obligation d'être domicilié en France ...
Le forum a de beaux jours devant lui  |
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océan
Contributeur actif
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7
Posté - 11 févr. 2010 : 23:22:03
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Peu de chances que celui parti sur l'île de Pâques (je la croyais réservée à quelques Chiliens - Rapanuis et à quelques scientifiques ) se plaigne ensuite de délais non respectés... surtout si la plupart des copropriétaires l'ont reçue dans les temps
en tout cas cela ne pose pas de pb , ni pour Moscou (2 jours malgré les interrogations de la poste) ni pour la Calédonie (le copro renvoie son pouvoir par fax par sécurité) en passant par Tahiti ca devrait arriver en une semaine ....
à lire sur délais lRAR
Pour Madrid reste DHL Epost etc
ou à demander à votre huissier local de mandater par fax un confrère madrilène? ca évitera en plus les pbs de neige éventuelle (pas réservée à Cannes et Nice comme ce jour Madrid a été bloquée il y a peu )
il me semble mais à vérifier qu'il n'y a plus d'obligation d'avoir un représentant local pour ceux qui vivent à l'étranger, mais uniquement pour l'UE? (sur la Côte d'Azur, les Italiens très présents ne sont plus obligés depuis 3-4 ans d'avoir un représentant)
les curiosités de l'acheminement postal
Question n°68609 Ministère interrogé : Industrie janvier 2010
Il y a des grèves tournantes qui durent depuis plusieurs mois, mais surtout à la distribution : un facteur m'a indiqué qu'il n'était pas obligé de faire plus de 20 LRAR/ jour mais je ne sais si c'est pour tous ou suivant leur tournée ...
édit = + décret n° 2007-285 du 1er mars 2007, JO du 3 mars Depuis le 1er Avril 2007, le délai légal de convocation est passé à 21 jours francs et la convocation peut être adressée par télécopie aux copropriétaires ...
donc à ceux résidents à l'étranger qui n'ont plus obligation de fournir une adresse aux syndics pour la notification des convocations et des PV
cc  : le fax pour l'île de pâques à ceux qui étudient la faune et la floreen gardant l'avis d'envoi-réception à défaut d'huissier ... sinon je peux y aller
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Édité par - océan le 11 févr. 2010 23:52:40 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 12 févr. 2010 : 09:05:47
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encore une fois: le domicile élu en France n'existe plus comme bligatoire en matière de copropriété
et les convocations doivent être envoyées en RA : les autres services "rapides" ne sont pas valables! |
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Posté - 12 févr. 2010 : 09:12:23
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nefer : après recherches nocturnes, la télécopie est autorisée.
On pourrait se poser la question de l'envoi mail avec accusé de réception officiel : code civil.... |
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