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 Sujet  |
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bénigne
Nouveau Membre
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 Posté - 11 févr. 2010 : 16:17:38
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Bonjour,
Voici ma question :
Pour un portail automatique de garage construit avant le 7 janvier 1992, quelle disposition doit-on respecter pour être conforme :
a/ l'article R 125-4 du code de la construction et de l'habitation et son arrêté du 1er février 1991 ?
b/ la norme NFP25362 ?
Mes recherches semblent montrer que a/ est la bonne réponse. Par exemple :
http://www.a-x-e.com/legislation_no...atiques.html
Mais, ici : http://www.logement.gouv.fr/article...d_article=83, je crois comprendre que, depuis le 1er novembre 2005, même ces portails doivent respecter la norme NFP25362 (lire la dernière ligne).
Mais comme ce n'est pas clair, voire un peu éliptique, et que je ne trouve pas de site plus officiel levant l'ambiguité, je m'adresse à vous.
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Édité par - bénigne le 11 févr. 2010 16:20:17 |
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bamara63
Contributeur actif
227 message(s)
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1
 Posté - 12 févr. 2010 : 22:36:17
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Salut !
Comme personne ne répond et que je passe par là voilà plusieurs pistes à exploiter qui devraient répondre à ta demande sachant que sur tous les pavillons visités avec porte automatique je n'ai jamais vu les 3/4 des obligations respectées (feux, marquage au sol etc...). Les seuls éléments à respecter étant les cellules de détection et les palpeurs dans les portes pour éviter l'écrasement.
Bonne lecture ! 
Pour les portes installées avant le 7 janvier 1992, les exigences réglementaires sont décrites à l’article 125-4.
R. 125-4
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, les portes automatiques de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, du logement et de la consommation précise les modalités d'application de cette disposition ;
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
- tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
Y a-t-il des exigences de sécurité ou des normes obligatoires pour les portes automatiques de garage ?
Les portes automatiques de garage doivent répondre à des exigences essentielles de sécurité de manière à éviter les accidents tels que le coincement ou l'écrasement d'une personne (plusieurs enfants, victimes de coincement entre la porte et la bâti ont été gravement blessés ou tués dans les années 1980).
Les portes automatiques de garage ne peuvent être vendues que si elles portent le marquage CE. Le marquage CE établit une présomption de conformité aux prescriptions de la norme NF EN 13241-1 et qu'un organisme indépendant du fabricant a vérifié cette conformité.
Lors de leur installation, ces portes doivent de plus satisfaire aux exigences de sécurité fixées par le code de la construction et de l'habitation (articles R 125-3-1 à R 125-5) : système d'arrêt et entretien régulier notamment.
Textes de référence
Décret ° 750-2006 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage
Ce décret fixe les règles de sécurité applicables à ces portes et cite la norme AFNOR NF P 25-362, il interdit l'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité et rendait obligatoire la mise en conformité avant le 1er janvier 1992, des portes déjà installées
Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/doc...e_garage.htm
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bamara63
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 2
Posté - 12 févr. 2010 : 22:36:17
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Salut !
Comme personne ne répond et que je passe par là voilà plusieurs pistes à exploiter qui devraient répondre à ta demande sachant que sur tous les pavillons visités avec porte automatique je n'ai jamais vu les 3/4 des obligations respectées (feux, marquage au sol etc...). Les seuls éléments à respecter étant les cellules de détection et les palpeurs dans les portes pour éviter l'écrasement.
Bonne lecture !
Pour les portes installées avant le 7 janvier 1992, les exigences réglementaires sont décrites à l’article 125-4.
R. 125-4
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, les portes automatiques de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, du logement et de la consommation précise les modalités d'application de cette disposition ;
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
- tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
Y a-t-il des exigences de sécurité ou des normes obligatoires pour les portes automatiques de garage ?
Les portes automatiques de garage doivent répondre à des exigences essentielles de sécurité de manière à éviter les accidents tels que le coincement ou l'écrasement d'une personne (plusieurs enfants, victimes de coincement entre la porte et la bâti ont été gravement blessés ou tués dans les années 1980).
Les portes automatiques de garage ne peuvent être vendues que si elles portent le marquage CE. Le marquage CE établit une présomption de conformité aux prescriptions de la norme NF EN 13241-1 et qu'un organisme indépendant du fabricant a vérifié cette conformité.
Lors de leur installation, ces portes doivent de plus satisfaire aux exigences de sécurité fixées par le code de la construction et de l'habitation (articles R 125-3-1 à R 125-5) : système d'arrêt et entretien régulier notamment.
Textes de référence
Décret ° 750-2006 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage
Ce décret fixe les règles de sécurité applicables à ces portes et cite la norme AFNOR NF P 25-362, il interdit l'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité et rendait obligatoire la mise en conformité avant le 1er janvier 1992, des portes déjà installées
Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/doc...e_garage.htm
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bamara63
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Posté - 12 févr. 2010 : 22:36:17
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Comme personne ne répond et que je passe par là voilà plusieurs pistes à exploiter qui devraient répondre à ta demande sachant que sur tous les pavillons visités avec porte automatique je n'ai jamais vu les 3/4 des obligations respectées (feux, marquage au sol etc...). Les seuls éléments à respecter étant les cellules de détection et les palpeurs dans les portes pour éviter l'écrasement.
Bonne lecture !
Pour les portes installées avant le 7 janvier 1992, les exigences réglementaires sont décrites à l’article 125-4.
R. 125-4
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation, les portes automatiques de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, du logement et de la consommation précise les modalités d'application de cette disposition ;
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
- tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
Y a-t-il des exigences de sécurité ou des normes obligatoires pour les portes automatiques de garage ?
Les portes automatiques de garage doivent répondre à des exigences essentielles de sécurité de manière à éviter les accidents tels que le coincement ou l'écrasement d'une personne (plusieurs enfants, victimes de coincement entre la porte et la bâti ont été gravement blessés ou tués dans les années 1980).
Les portes automatiques de garage ne peuvent être vendues que si elles portent le marquage CE. Le marquage CE établit une présomption de conformité aux prescriptions de la norme NF EN 13241-1 et qu'un organisme indépendant du fabricant a vérifié cette conformité.
Lors de leur installation, ces portes doivent de plus satisfaire aux exigences de sécurité fixées par le code de la construction et de l'habitation (articles R 125-3-1 à R 125-5) : système d'arrêt et entretien régulier notamment.
Textes de référence
Décret ° 750-2006 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage
Ce décret fixe les règles de sécurité applicables à ces portes et cite la norme AFNOR NF P 25-362, il interdit l'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité et rendait obligatoire la mise en conformité avant le 1er janvier 1992, des portes déjà installées
Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
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