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 Posté - 12 févr. 2010 : 10:31:16
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Bonjour,
J'aurais besoin de votre aide, au sujet de la propriété d'une courette. Cette (très petite courette) est fermée des 4 côtés (3 murs donnent sur mon appartement, avec une porte ou une fenêtre sur chaque mur, et le 4ème est un mur extérieur). Au plafond, il a une grille visée installée avant que j'arrive dans les lieux, avec une plaque de plexiglas (non isolant).
Dans la description des biens sur mon acte de propriété figurent le lot correspondant à mon appartement et le lot qui correspond à la courette (il est précisé seulement que ce lot est indissociable du lot appartement et qu'il y a une servitude de passage).
Sur le RDC, dans le descriptif des lots, on retrouve bien le lot correspondant à la courette, mais il y a marqué "La propriété de ce lot n'entraîne pas la propriété du sol, mais l'exercice d'un droit de jouissance exclusif". Sont aussi précisés les tantièmes correspondants à ce lot.
Je voulais remplacer le toit en plexiglas situé sous la grille par une verrière pour l'isolation. mais le syndic me répond que je dois acheter cette courette (car "d'après le RCP, elle ne m'appartient pas") pour faire ces travaux (notamment parce que la surface en loi carrez augmenterait, donc plus-value pour moi..). Pour le syndic, le notaire s'est trompé en ne reportant pas la mention du RCP sur mon acte.
Pour moi, cette courette (qui est un lot) n'est pas une partie commune, mais une partie privative, et bien que je n'en ai pas la propriété au sol, je reste propriétaire du lot..donc, je n'ai rien à acheter...
Suis-je dans le faux??
Merci beaucoup pour votre aide !
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Posté - 12 févr. 2010 : 11:26:31
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de ce que vous écrivez, vous n'etes pas propriétaire de cette courette, ce qui semble normal puisque soit des parties communes, soit des parties privatives donnent sur ce lot comme le votre (3 murs donnent sur mon appartement, avec une porte ou une fenêtre sur chaque mur, et le 4ème est un mur extérieur).
Par contre vous en avez la jouissance exclusive, donc normalement vous seul pouvez en avoir l'usage/jouissance.
Donc vous n'avez pas besoin d'acheter ce lot pour votre projet, votre syndic est dans l'erreur (on suppose bien sur que vous payez les tantièmes attachés à ce lot... ).
Ce que vous voulez faire ce sont des trvaux privatifs affectant les parties communes (appui d'une verrière sur 4 murs communs)
citation:
Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;............................
solution : faites faire un projet précis et chiffré, si possible dessiné par une entreprise sérieuse avec garanties décennale. ensuite, faites une LRAR à votre syndic lui demandant de mettre votre projet à l'OdJ de la prochaine AG, joignez votre dossier et un projet de résolution du type : "l'AG donne son accord à X, pour remplacer grille et plexigas situé au dessus du lot n° 00, par une verrière étanche posée par l'entreprise Y ayant une garantie décennale. Les frais de démonte et d'installation seront entièrement à la charge du proprio X."
Conseil : avant d'envoyer au syndic : rencontrer les membres du CS pour leur expliquer votre projet, et faites du lobyying auprès des voisins directement concernés par cette courette. |
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Posté - 12 févr. 2010 : 11:26:31
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de ce que vous écrivez, vous n'etes pas propriétaire de cette courette, ce qui semble normal puisque soit des parties communes, soit des parties privatives donnent sur ce lot comme le votre (3 murs donnent sur mon appartement, avec une porte ou une fenêtre sur chaque mur, et le 4ème est un mur extérieur).
Par contre vous en avez la jouissance exclusive, donc normalement vous seul pouvez en avoir l'usage/jouissance.
Donc vous n'avez pas besoin d'acheter ce lot pour votre projet, votre syndic est dans l'erreur (on suppose bien sur que vous payez les tantièmes attachés à ce lot... ).
Ce que vous voulez faire ce sont des trvaux privatifs affectant les parties communes (appui d'une verrière sur 4 murs communs)
citation:
Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;............................
solution : faites faire un projet précis et chiffré, si possible dessiné par une entreprise sérieuse avec garanties décennale. ensuite, faites une LRAR à votre syndic lui demandant de mettre votre projet à l'OdJ de la prochaine AG, joignez votre dossier et un projet de résolution du type : "l'AG donne son accord à X, pour remplacer grille et plexigas situé au dessus du lot n° 00, par une verrière étanche posée par l'entreprise Y ayant une garantie décennale. Les frais de démonte et d'installation seront entièrement à la charge du proprio X."
Conseil : avant d'envoyer au syndic : rencontrer les membres du CS pour leur expliquer votre projet, et faites du lobyying auprès des voisins directement concernés par cette courette. |
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Posté - 12 févr. 2010 : 11:37:36
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Pardon, je n'ai pas été précise : les trois accès a cette courette se font de mon appartement (une porte donne sur le couloir, une fenêtre sur la salle de bain et l'autre sur la cuisine). L'accès se fait uniquement par mon appartement.
En outre, une partie de cette courette a déjà été annexée par un propriétaire précédent ( pour agrandir la salle de bain), donc cette courette ne peut plus servir pour un ravalement de la façade située au dessus ( trop petite).
En outre, dans mon relevé de surface des parties privatives, faites à l'achat par le vendeur, cette courette est mentionnée (dans la partie hors-loi-carrez)
Donc, est-ce vraiment une partie commune??
Merci ! |
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Posté - 12 févr. 2010 : 11:37:36
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Pardon, je n'ai pas été précise : les trois accès a cette courette se font de mon appartement (une porte donne sur le couloir, une fenêtre sur la salle de bain et l'autre sur la cuisine). L'accès se fait uniquement par mon appartement.
En outre, une partie de cette courette a déjà été annexée par un propriétaire précédent ( pour agrandir la salle de bain), donc cette courette ne peut plus servir pour un ravalement de la façade située au dessus ( trop petite).
En outre, dans mon relevé de surface des parties privatives, faites à l'achat par le vendeur, cette courette est mentionnée (dans la partie hors-loi-carrez)
Donc, est-ce vraiment une partie commune??
Merci ! |
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nefer
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 Posté - 12 févr. 2010 : 11:45:18
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avez vous pris contact avec votre notaire ? |
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nefer
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Posté - 12 févr. 2010 : 11:45:18
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Posté - 12 févr. 2010 : 11:51:08
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Le notaire qui a rédigé l'acte est en congé parental depuis 2 ans...du coup, il faut que je prenne rdv avec l'un de ses collègues, qui n'a pas connaissance du dossier. |
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Posté - 12 févr. 2010 : 11:51:08
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Le notaire qui a rédigé l'acte est en congé parental depuis 2 ans...du coup, il faut que je prenne rdv avec l'un de ses collègues, qui n'a pas connaissance du dossier. |
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:07:40
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perdue :
1. le RDC mentionne une jouissance privative sur cette parties communes. Les travaux que vous désirez entreprendre demande l'autorisation de l'AG. L'AG peut décider d'approuver ces travaux privatifs entrepris à vos frais, mais elle peut aussi vous demander d'acheter cette parties communes !!!
Une jouissance privative exclusive ne veut pas dire que vous êtes propriétaire, c'est bien une partie commune , comme le sont des jardins à joiuissance privative, par exemple, ou seul les propriétaires ont un accès.
2. l'ancien propriétaire a annexé une partie de cette cour. A t'il demandé l'autorisation de l' AG pour fiare ces trvaux ?? vois les anciens PVs chez votre syndic. Si cela est le cas pas de problèmes pour vous. Si il n'a pas eu d'autoristaion de l'AG, il l'a fait dans l'illégalité, vous héritez donc de ce problème.
3. un jardin ou une à jouissance privative figure bien sur votre acte de vente comme tel, vous n'êtes pas propriétaire de cette cour.Il est certainement stipulé, a. un appartment type F3, b.une courette à jouissance privative et les 2500/100 000 èmes des parties communes, DONT fait partie cette cour. ce qui signifie que vous avez 1 lot de copropriété, avec une cour à jouissance privative.
Si cette cour était un lot, il y figurerait a. un appartment type F3 avec ces 2500/ 100 000èmes des parties communes b. une courette avec ses 32/100 000 èmes des parties communes c. une place de parking N° 12 avec ses 52/100 000 èmes des aprties communes. Ce qui signifie que vous avez 3 lots de copropriété, cette cour vous appartient.
4. citation: En outre, dans mon relevé de surface des parties privatives, faites à l'achat par le vendeur, cette courette est mentionnée (dans la partie hors-loi-carrez)
Si votre vendeur n'a pas lu le RDC, il a inclus cette cour comme une partie privative, il a commis une erreur, et cela ne veut prouve en rien pas la propriété de cette cour.
5. une partie commune à jouissance privtaive exclusive est évidemment indissociable du lot ( pavillon, RDC, appartment,...), mais vous n'en êtes pas propriétaire. |
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:07:40
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1. le RDC mentionne une jouissance privative sur cette parties communes. Les travaux que vous désirez entreprendre demande l'autorisation de l'AG. L'AG peut décider d'approuver ces travaux privatifs entrepris à vos frais, mais elle peut aussi vous demander d'acheter cette parties communes !!!
Une jouissance privative exclusive ne veut pas dire que vous êtes propriétaire, c'est bien une partie commune , comme le sont des jardins à joiuissance privative, par exemple, ou seul les propriétaires ont un accès.
2. l'ancien propriétaire a annexé une partie de cette cour. A t'il demandé l'autorisation de l' AG pour fiare ces trvaux ?? vois les anciens PVs chez votre syndic. Si cela est le cas pas de problèmes pour vous. Si il n'a pas eu d'autoristaion de l'AG, il l'a fait dans l'illégalité, vous héritez donc de ce problème.
3. un jardin ou une à jouissance privative figure bien sur votre acte de vente comme tel, vous n'êtes pas propriétaire de cette cour.Il est certainement stipulé, a. un appartment type F3, b.une courette à jouissance privative et les 2500/100 000 èmes des parties communes, DONT fait partie cette cour. ce qui signifie que vous avez 1 lot de copropriété, avec une cour à jouissance privative.
Si cette cour était un lot, il y figurerait a. un appartment type F3 avec ces 2500/ 100 000èmes des parties communes b. une courette avec ses 32/100 000 èmes des parties communes c. une place de parking N° 12 avec ses 52/100 000 èmes des aprties communes. Ce qui signifie que vous avez 3 lots de copropriété, cette cour vous appartient.
4. citation: En outre, dans mon relevé de surface des parties privatives, faites à l'achat par le vendeur, cette courette est mentionnée (dans la partie hors-loi-carrez)
Si votre vendeur n'a pas lu le RDC, il a inclus cette cour comme une partie privative, il a commis une erreur, et cela ne veut prouve en rien pas la propriété de cette cour.
5. une partie commune à jouissance privtaive exclusive est évidemment indissociable du lot ( pavillon, RDC, appartment,...), mais vous n'en êtes pas propriétaire. |
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:17:51
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Merci de vos réponses ,
et bien justement :
Mon acte de vente précise bien
lot 40 : l appartement avec x tantiemes
lot 60 : la cave avec y tantiemes
lot 100 : la cour avez z tantiemes
(on peut voir d'ailleurs, vu la numérotation que ce lot a été créé plus tard, sur demande a priori d'un ancien propriétaire)
Il y a un lot affecté précisément à la cour
D'ailleurs, dans le RCP également, cette cour n'est pas mentionnée comme une partie commune, mais comme un lot, avec ses propres tantièmes sur les parties communes
j'ai également avec l'acte notarié une copie de la fiche descriptive de ce lot, avec ses propriétaires successives, telle qu'elle est conservée au bureau des hypothèques..
Comment peut-il s'agir d'une partie commune??
Merci d'avance, |
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:17:51
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Merci de vos réponses ,
et bien justement :
Mon acte de vente précise bien
lot 40 : l appartement avec x tantiemes
lot 60 : la cave avec y tantiemes
lot 100 : la cour avez z tantiemes
(on peut voir d'ailleurs, vu la numérotation que ce lot a été créé plus tard, sur demande a priori d'un ancien propriétaire)
Il y a un lot affecté précisément à la cour
D'ailleurs, dans le RCP également, cette cour n'est pas mentionnée comme une partie commune, mais comme un lot, avec ses propres tantièmes sur les parties communes
j'ai également avec l'acte notarié une copie de la fiche descriptive de ce lot, avec ses propriétaires successives, telle qu'elle est conservée au bureau des hypothèques..
Comment peut-il s'agir d'une partie commune??
Merci d'avance, |
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:34:54
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perdue : Alors cette cour vous appartient. Un ancien propriétaire a du l'acquérir, la jouissance privative n'a plus lieu d'être.
MAIS !!! la pose de votre vérrière va toucher les murs de l'immeuble, il vous faut toujours demander l'autorisation à l'AG pour ses travaux privatifs sur des parties communes.
Alors un joli dossier pour cette vérrière qui va améliorer la vue de vos voisins, l'AG devrait bien se passer.  |
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:34:54
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perdue : Alors cette cour vous appartient. Un ancien propriétaire a du l'acquérir, la jouissance privative n'a plus lieu d'être.
MAIS !!! la pose de votre vérrière va toucher les murs de l'immeuble, il vous faut toujours demander l'autorisation à l'AG pour ses travaux privatifs sur des parties communes.
Alors un joli dossier pour cette vérrière qui va améliorer la vue de vos voisins, l'AG devrait bien se passer. |
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:48:15
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merci Philippe pour ta réponse
C'est quand même bizarre pour le RCP, puisque le lot était déjà créé, avec son numéro "100", quand a été écrite la restriction " la propriété de ce lot n'entraîne pas la propriété du sol, mais l'exercice d'un droit de jouissance privative".
cette formulation est assez étrange, en gros on dirait :" la propriété de ce lot entraîne..la non propriété de ce lot"
bref..enfin, le problème, c est que la représentante du CS n'en démord pas malgré mes arguments, et insinue aux autres copropriétaires que je veux annexer une partie commune...donc, pour le vote, ca s'annonce pas très bien! |
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:48:15
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merci Philippe pour ta réponse
C'est quand même bizarre pour le RCP, puisque le lot était déjà créé, avec son numéro "100", quand a été écrite la restriction " la propriété de ce lot n'entraîne pas la propriété du sol, mais l'exercice d'un droit de jouissance privative".
cette formulation est assez étrange, en gros on dirait :" la propriété de ce lot entraîne..la non propriété de ce lot"
bref..enfin, le problème, c est que la représentante du CS n'en démord pas malgré mes arguments, et insinue aux autres copropriétaires que je veux annexer une partie commune...donc, pour le vote, ca s'annonce pas très bien! |
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nefer
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:54:46
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citation: Initialement posté par perdue
C'est quand même bizarre pour le RCP, vote, ca s'annonce pas très bien!
pas le RCP, mais RDC (réglement de copropriété) |
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nefer
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:54:46
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citation: Initialement posté par perdue
C'est quand même bizarre pour le RCP, vote, ca s'annonce pas très bien!
pas le RCP, mais RDC (réglement de copropriété) |
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 Posté - 12 févr. 2010 : 13:57:40
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oui, merci! |
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Posté - 12 févr. 2010 : 13:57:40
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oui, merci! |
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