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 Sujet  |
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ysatis
Contributeur débutant
54 message(s)
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 Posté - 13 févr. 2010 : 15:27:46
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Bonjour
Notre exercice va du 1 juillet au 31 juin. En novembre 2008 lors de l'AG nous avons changer de syndic .
Fin de l'année derniére (novembre 2009) le nouveau syndic fait voter le quitus pour l'exercice juillet 2008 à fin juin 2009. Malgré mes efforts pour convaincre l'assemblée de refuser le quitus est "accordé" . Je demande à ce que les dates soient au moins rectifiées pour qu'elles correspondent à l'exercice couvert par le nouveau syndic (novembre 2008 à fin juin 2009).
A la lecture du PV il s'avére que les dates n'ont pas été modifiées . J'ai envoyé une lettre RAR au syndic pour demander que soit apportée la rectification . Le syndic fait la sourde oreille . Que faire?
Merci de votre aide
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 Posté - 13 févr. 2010 : 15:36:47
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Ben ... s'adresser au "patron" de l'AG : le PDT DE SEANCE .
Lorsque vous voulez faire rectfier le montant devotre salaire vous voyez votre patron, votre directeur, votre chef de service .... pas leur secrétaire, sauf pour leur demander où ils peuvent être contacté ! 
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Erreur sur le procès-verbal d’assemblée générale.
Demande de rectification.
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa..
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Vous devez donc adresser au pdt d'AG une LRAR pour lui faire part de vos remarques et demandant la rectifocation du PV, avec copie aux scrutateurs et secrétaire.
Au pdt d'AG de prendre ensuite les mesures qui conviennent, de répondre ou non à votre demande.
Ceci dit, que prévoyait la question inscrite à l'ODJ dans la convocation et soumise à l'assemblée ?
Car l'AG peut valablement décider de donner quitus pour la période qu'elle veut !
Il n'y aurait pas là d'erreur matérielle.
PS : il faudrait un jour cesser de prendre le syndic pour le "patron" du syndicat ! Il n'est que le cheval qui tire la carriole, pas les copropriétaires qui en tiennent les rênes (ou qui sont censés les tenir) ! |
Édité par - Gédehem le 13 févr. 2010 15:39:01 |
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ysatis
Contributeur débutant
54 message(s)
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 2
Posté - 13 févr. 2010 : 15:43:08
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La question était : l'Assemblée donne quitus entier et sans réserve au syndic pour sa gestion de l'exercice du 1 juillet 2008 au 30 juin 2009.
Lorsque j'ai fait remarqué que cette période englobait l'ancien syndic l'Assemblée était d'accord pour modifier les dates . |
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