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denisvlh
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 Posté - 14 févr. 2010 : 11:32:38
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Bonjour,
Je me permets de solliciter l'avis de ce forum sur le PLU en préparation dans ma commune.
La mairie envisage de classer en assainissement autonome une zone distante de 10m à 80m du réseau d'assainissement collectif selon la situation des terrains.
Son objectif est de maintenir une superficie minimale (que je ne connais pas) pour autoriser les nouvelles constructions dans cette zone.
Je m'interroge sur les conséquences d'un tel classement.
Est-ce que la mairie pourra refuser un pc avec raccordement à l'égout ?
S'il est possible d'obtenir un pc avec raccordement à l'égout, est-ce que la superficie minimale s'applique encore ?
Merci d'avance.
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 Posté - 14 févr. 2010 : 16:50:38
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je m'interroge surtout pour ma part sur la légalité d'un tel classement !!!
parce que 10m., c'est vraiment vraiment pas beaucoup...
ça sent son détournement de règle à plein nez pour permettre le maintien de surfaces minimales importantes... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 févr. 2010 : 16:50:38
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je m'interroge surtout pour ma part sur la légalité d'un tel classement !!!
parce que 10m., c'est vraiment vraiment pas beaucoup...
ça sent son détournement de règle à plein nez pour permettre le maintien de surfaces minimales importantes... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 févr. 2010 : 16:50:38
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je m'interroge surtout pour ma part sur la légalité d'un tel classement !!!
parce que 10m., c'est vraiment vraiment pas beaucoup...
ça sent son détournement de règle à plein nez pour permettre le maintien de surfaces minimales importantes... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 févr. 2010 : 16:50:38
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je m'interroge surtout pour ma part sur la légalité d'un tel classement !!!
parce que 10m., c'est vraiment vraiment pas beaucoup...
ça sent son détournement de règle à plein nez pour permettre le maintien de surfaces minimales importantes... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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denisvlh
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Posté - 14 févr. 2010 : 17:29:14
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Merci Emmanuel pour votre réponse.
Tout à fait d'accord avec vous : c'est clairement l'objectif de la mairie d'utiliser ce classement pour limiter les constructions dans une zone totalement équipée.
Cela dit, je m'interroge sur la possibilité de les prendre à leur propre jeu.
Que se passera-t-il si je dépose un pc avec raccordement à l'égout ?
Cordialement. |
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denisvlh
Nouveau Membre
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Posté - 14 févr. 2010 : 17:29:14
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Merci Emmanuel pour votre réponse.
Tout à fait d'accord avec vous : c'est clairement l'objectif de la mairie d'utiliser ce classement pour limiter les constructions dans une zone totalement équipée.
Cela dit, je m'interroge sur la possibilité de les prendre à leur propre jeu.
Que se passera-t-il si je dépose un pc avec raccordement à l'égout ?
Cordialement. |
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denisvlh
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Posté - 14 févr. 2010 : 17:29:14
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Merci Emmanuel pour votre réponse.
Tout à fait d'accord avec vous : c'est clairement l'objectif de la mairie d'utiliser ce classement pour limiter les constructions dans une zone totalement équipée.
Cela dit, je m'interroge sur la possibilité de les prendre à leur propre jeu.
Que se passera-t-il si je dépose un pc avec raccordement à l'égout ?
Cordialement. |
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denisvlh
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Posté - 14 févr. 2010 : 17:29:14
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Merci Emmanuel pour votre réponse.
Tout à fait d'accord avec vous : c'est clairement l'objectif de la mairie d'utiliser ce classement pour limiter les constructions dans une zone totalement équipée.
Cela dit, je m'interroge sur la possibilité de les prendre à leur propre jeu.
Que se passera-t-il si je dépose un pc avec raccordement à l'égout ?
Cordialement. |
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Posté - 14 févr. 2010 : 18:34:35
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honnêtement, je ne sais pas....
à mon humble avis , le règlement d'assainissement manifestement illégal devra ... être écarté !
il faut participer à l'enquête et le signaler...parce que là, c'est vraiment gros ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 18:35:19 |
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Posté - 14 févr. 2010 : 18:34:35
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honnêtement, je ne sais pas....
à mon humble avis , le règlement d'assainissement manifestement illégal devra ... être écarté !
il faut participer à l'enquête et le signaler...parce que là, c'est vraiment gros ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 18:35:19 |
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Posté - 14 févr. 2010 : 18:34:35
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honnêtement, je ne sais pas....
à mon humble avis , le règlement d'assainissement manifestement illégal devra ... être écarté !
il faut participer à l'enquête et le signaler...parce que là, c'est vraiment gros ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 18:35:19 |
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Posté - 14 févr. 2010 : 18:34:35
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honnêtement, je ne sais pas....
à mon humble avis , le règlement d'assainissement manifestement illégal devra ... être écarté !
il faut participer à l'enquête et le signaler...parce que là, c'est vraiment gros ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 18:35:19 |
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