| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ice
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 févr. 2010 : 16:37:31
|
Bonjour,
Mon voisin a recu l'autorisation de cloturer sa propriéte (portail.grillage).
Conformement au plan deposé par lui en mairie, le grillage de cloture ainsi qu'un des piliers du portail seront implantés sur la limite separative de nos propriétés;
Il se trouve que la limite separative de nos propriété est constituée par le milieu d'un caniveau sur toute sa longueur.
Ce caniveau est qualifié de servitude d'ecoulement sur un document d'arpentage enregistré au bureau des hypotheque et annéxé a nos actes de ventes respectifs. Le plan d'arpentage a été realisé afin de diviser un terrain plus grand en deux nouvelles parcelles.
Il est rappelé que rien ne parle de cette servitude d'ecoulement proprement dite dans l'acte de vente. Elle ne figure que sur le document d'arpentage joint aux actes de vente.
Puis je obliger mon voisin a installer sa cloture a l'exterieur de la servitude d'ecoulement?
Quels sont les recours possible?
merci pour vos reponses.
|
|
|
|
1
 Posté - 14 févr. 2010 : 16:43:03
|
à vérifier auprès d'un géomètre, mais il me semble que dans ce cas précis, le fossé d'écoulement est réputé mitoyen et que l'article 668 du code civil interdit de porter atteinte à cette mitoyenneté -donc à ce coprorpriété, si ce fossé à une autre fonctiion que celui de former cloture, ce qui semble être le cas chez vous puisqu'il accueille un écoulement...
mais attention, cela n'a aucune conséquence sur la légalité de l'autorisation administrative obtenue (DP de cloture sans opposition du maire) : ça ne concerne que votre relation avec le voisin, purement civile donc. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 16:45:45 |
|
|
|
 2
Posté - 14 févr. 2010 : 16:43:03
|
à vérifier auprès d'un géomètre, mais il me semble que dans ce cas précis, le fossé d'écoulement est réputé mitoyen et que l'article 668 du code civil interdit de porter atteinte à cette mitoyenneté -donc à ce coprorpriété, si ce fossé à une autre fonctiion que celui de former cloture, ce qui semble être le cas chez vous puisqu'il accueille un écoulement...
mais attention, cela n'a aucune conséquence sur la légalité de l'autorisation administrative obtenue (DP de cloture sans opposition du maire) : ça ne concerne que votre relation avec le voisin, purement civile donc. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 16:45:45 |
|
|
|
3
Posté - 14 févr. 2010 : 16:43:03
|
à vérifier auprès d'un géomètre, mais il me semble que dans ce cas précis, le fossé d'écoulement est réputé mitoyen et que l'article 668 du code civil interdit de porter atteinte à cette mitoyenneté -donc à ce coprorpriété, si ce fossé à une autre fonctiion que celui de former cloture, ce qui semble être le cas chez vous puisqu'il accueille un écoulement...
mais attention, cela n'a aucune conséquence sur la légalité de l'autorisation administrative obtenue (DP de cloture sans opposition du maire) : ça ne concerne que votre relation avec le voisin, purement civile donc. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 16:45:45 |
|
|
|
4
Posté - 14 févr. 2010 : 16:43:03
|
à vérifier auprès d'un géomètre, mais il me semble que dans ce cas précis, le fossé d'écoulement est réputé mitoyen et que l'article 668 du code civil interdit de porter atteinte à cette mitoyenneté -donc à ce coprorpriété, si ce fossé à une autre fonctiion que celui de former cloture, ce qui semble être le cas chez vous puisqu'il accueille un écoulement...
mais attention, cela n'a aucune conséquence sur la légalité de l'autorisation administrative obtenue (DP de cloture sans opposition du maire) : ça ne concerne que votre relation avec le voisin, purement civile donc. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 16:45:45 |
|
|
|
ice
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 14 févr. 2010 : 17:08:27
|
le caniveau mesure 50 cm de large donc il nous appartient pour 25 cm chacun sur toute sa longueur.
Si je comprends bien, En installant sa cloture au milieu du caniveau, mon voisin porte donc atteinte à la mitoyenete de cet ouvrage.
Si un recour aupres du maire est inutile, je dois donc le laisser installer sa cloture et saisir le tribunal civil competent par la suite afin de faire deplacer cette cloture.
L'implantation de cette cloture aurait pour incidence d'empecher l'usage normal de la servitude ainsi que son entretien. |
|
|
|
ice
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 14 févr. 2010 : 17:08:27
|
le caniveau mesure 50 cm de large donc il nous appartient pour 25 cm chacun sur toute sa longueur.
Si je comprends bien, En installant sa cloture au milieu du caniveau, mon voisin porte donc atteinte à la mitoyenete de cet ouvrage.
Si un recour aupres du maire est inutile, je dois donc le laisser installer sa cloture et saisir le tribunal civil competent par la suite afin de faire deplacer cette cloture.
L'implantation de cette cloture aurait pour incidence d'empecher l'usage normal de la servitude ainsi que son entretien. |
|
|
|
ice
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 14 févr. 2010 : 17:08:27
|
le caniveau mesure 50 cm de large donc il nous appartient pour 25 cm chacun sur toute sa longueur.
Si je comprends bien, En installant sa cloture au milieu du caniveau, mon voisin porte donc atteinte à la mitoyenete de cet ouvrage.
Si un recour aupres du maire est inutile, je dois donc le laisser installer sa cloture et saisir le tribunal civil competent par la suite afin de faire deplacer cette cloture.
L'implantation de cette cloture aurait pour incidence d'empecher l'usage normal de la servitude ainsi que son entretien. |
|
|
|
ice
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 14 févr. 2010 : 17:08:27
|
le caniveau mesure 50 cm de large donc il nous appartient pour 25 cm chacun sur toute sa longueur.
Si je comprends bien, En installant sa cloture au milieu du caniveau, mon voisin porte donc atteinte à la mitoyenete de cet ouvrage.
Si un recour aupres du maire est inutile, je dois donc le laisser installer sa cloture et saisir le tribunal civil competent par la suite afin de faire deplacer cette cloture.
L'implantation de cette cloture aurait pour incidence d'empecher l'usage normal de la servitude ainsi que son entretien. |
|
|
|
9
Posté - 14 févr. 2010 : 18:37:15
|
mitoyenneté =pas "25 cm chacun" mais "50cm aux deux" !
ne le laissez pas constgruire : indiquez lui par LRAR qu'il ne peut, par un ouvrage de cloture, porter atteinte à l'écoulement dans le fossé et que s'il venait à le faire,n vous engageriez un recours.
faite faire un constat d'huissier.
si vous avez une protection juridique, actionnez là pour que la lettre mentionnée ci dessus soit rédigée par un avocat : ça porte plus. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 18:38:34 |
|
|
|
10
Posté - 14 févr. 2010 : 18:37:15
|
mitoyenneté =pas "25 cm chacun" mais "50cm aux deux" !
ne le laissez pas constgruire : indiquez lui par LRAR qu'il ne peut, par un ouvrage de cloture, porter atteinte à l'écoulement dans le fossé et que s'il venait à le faire,n vous engageriez un recours.
faite faire un constat d'huissier.
si vous avez une protection juridique, actionnez là pour que la lettre mentionnée ci dessus soit rédigée par un avocat : ça porte plus. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 18:38:34 |
|
|
|
11
Posté - 14 févr. 2010 : 18:37:15
|
mitoyenneté =pas "25 cm chacun" mais "50cm aux deux" !
ne le laissez pas constgruire : indiquez lui par LRAR qu'il ne peut, par un ouvrage de cloture, porter atteinte à l'écoulement dans le fossé et que s'il venait à le faire,n vous engageriez un recours.
faite faire un constat d'huissier.
si vous avez une protection juridique, actionnez là pour que la lettre mentionnée ci dessus soit rédigée par un avocat : ça porte plus. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 18:38:34 |
|
|
|
12
Posté - 14 févr. 2010 : 18:37:15
|
mitoyenneté =pas "25 cm chacun" mais "50cm aux deux" !
ne le laissez pas constgruire : indiquez lui par LRAR qu'il ne peut, par un ouvrage de cloture, porter atteinte à l'écoulement dans le fossé et que s'il venait à le faire,n vous engageriez un recours.
faite faire un constat d'huissier.
si vous avez une protection juridique, actionnez là pour que la lettre mentionnée ci dessus soit rédigée par un avocat : ça porte plus. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 14 févr. 2010 18:38:34 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
