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jeannot13
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 Posté - 14 févr. 2010 : 17:16:58
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Bonjour,
Notre gardien logé voudrait ne plus faire de garde le dimanche et jours fériés, à quelle majorité faudrait-il voter cette résolution en AG ?
Merci pour vos réponses
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Gédehem
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Posté - 14 févr. 2010 : 18:23:51
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Cela ne passe pas par l'AG, à moins que ce service commun ne soit prévu au RDC !
Il s'agit là d'une disposition contractuelle (contrat de travail) qui nécessite l'établissement d'un avenent par le syndic.
Il y aura une conséquence : s'agissant d'une demande qui émane de l'employé, cela entrainera réduction de salaire, ces "gardes" n'étant plus payées.
Toutefois l'AG peut s'opposer à une telle modification du contrat de travail .
Voyez le CS, qui doit être consulté et doit rendre un "avis" porté à la connaissance du syndoc mais aussi des copropriétaires .
Au besoin le CS peut demander la convocation d'une AG s'il y a risque de litige |
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Posté - 14 févr. 2010 : 19:00:13
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jeannot il ya deux choses séparées à considérer :
* le RdC prévoit un service assuré les dimanches et jours fériés et dans ce cas, l'AG doit décider une modification ou non. A supposer que l'AG ne veuille pas modifier le RdC et que le concierge refuse ces jours, soit il démissionne, soit le syndic peut le licencier, soit le syndic embauche un autre concierge pour ces heures de dimanche et JF.
* le RDC ne prévoit rien de ce travail. Dans ce cas, le syndic peut modifier le contrat à la demande du salarié avec influence sur le contrat donc le salaire ; le syndic n'est pas obligé de rechercher quelqu'un pour assurer les dimanches et JF.
C'est en gros ce qu'a dit gedehem sous une autre forme  |
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jeannot13
Contributeur débutant
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3
Posté - 15 févr. 2010 : 04:13:06
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Bonjour et merci pour vos réponses
le problème est plus complexe
dans notre RdC ne figure seulement le fait que la copropriété doit avoir 1 concierge gardien logé sans autre détail.
Le contrat de travail de cet employé précise que la conciergerie sera ouverte de 8h à 14h et de 16h à 20h et que le repos hebdomadaire sera de 36h du vendredi 12h au dimanche 0h ou du dimanche 0h au lundi 12h
Depuis un autre employé logé a été embauché irrégulièrement (sans vote en AG) et son contrat ne précise aucun horaire. Le syndic faisait donc travailler le WE tantôt par l'un tantôt par l'autre moyennant une prime de 1/30ème à chacun qui figure sur le bulletin de paie mais pas sur leur contrat. Et aucun avenant à leur contrat n'a été fait.
Donc le syndic en a parlé à la dernière AG et comme personne n'a accepté du fait que ce n'était pas à l'ordre du jour le syndic a dit qu'il soumettrait au vote une résolution portant sur le travail des employés le dimanche et jours fériés.
Si je m'en réfère à vos réponses le fait que ce ne soit mentionné ni dans notre RdC, ni dans leur contrat, ni même que ce soit une demande par vote en AG, le syndic peut très bien les dispenser du travail le dimanche moyennant la suppression de la prime sans passer par un vote
Est-ce bien cela ? |
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nefer
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 Posté - 15 févr. 2010 : 09:07:06
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jeannot:
si vous aviez commencé par donner tous les éléments de votre problème
on se demande ce que fait votre CS et les copropriétaires pour que personne ne réagisse quand il a vu apparaitre un 2ème salarié! il n'est pas transparent...à moins que ce soit l'homme invisible...
Depuis quand ce 2ème salarié travaille t il ? |
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Gédehem
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Posté - 15 févr. 2010 : 09:12:58
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Selon D.art.31, c'est à l'AG qu'il revient de fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Selon votre RDC, votre syndicat doit avoir un gardien logé.
Traduction : le RDC vous impose d'avoir un employé "gardien concierge logé dans l'immeuble", soit un employé catégorie B.
Cet emloi étant imposé par le RDC, l'AG n'a pas à se prononcer sur ce point, s'agissant d'une obligation conventionnelle qui ne peut être modifiée qu'à l'unanimité de tous.
Ceci étant posé, D.art.31 précise encore que c'est le syndic qui engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail.
Traduction : c'est le syndic, et lui seul, qui établi le contrat de travail et en fixe les conditions.
Dans votre affaire tout est donc conforme. L'ancien employé étant parti, le syndic a pourvu le poste ainsi que le RDC lui en fait obligation dans le cadre général de sa mission (L.art.18), sans passer par l'AG.
Toutefois, rien n'interdit à l'AG d'intervenir ici, pour la définition des taches qu'elle attend de l'employé du syndicat. Au CS de plancher sur cette affaire, au besoin dans le cadre d'une commission plus large, afin d'adopter une position qui sera proposée à l'AG.
Au passage : votre CS n'ignorait pas qu'un (nouvel ?) employé allait être embauch ? Dans un tel cas il doit se rapprocher du syndic pour définir avec lui les conditions de son emploi, de son contrat de travail, de ses taches, donc de sa rémunération.. |
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nefer
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6
Posté - 15 févr. 2010 : 09:32:22
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Gedehem:
à lire jeannot : "Depuis un autre employé logé a été embauché irrégulièrement (sans vote en AG) et son contrat ne précise aucun horaire. Le syndic faisait donc travailler le WE tantôt par l'un tantôt par l'autre moyennant une prime de 1/30ème à chacun qui figure sur le bulletin de paie mais pas sur leur contrat."
j'avais compris que le syndic avait embauché un 2ème salarié, mais que le 1er était toujours en poste: donc actuellement 2 salariés, qui font en alternance la permanence du week end !
peut être ai je mail compris ?????
si jeannot pouvait venir nous confirmer la situation exacte! |
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Gédehem
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Posté - 15 févr. 2010 : 11:43:14
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Effectivement !!! 
Attendons la précision !
Importante, car s'il s'agit d'une embauche supplémentaire, l'embauche d'un 2ème employé devait impérativement passer par l'AG.
Sauf à ce que l'AG ratifie cette seconde embauche, le syndic devra en faire son affaire personnelle s'agissant d'un acte qui ne peut engager le syndicat. |
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jeannot13
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Posté - 15 févr. 2010 : 15:09:43
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bonjour
je ne vous ai pas donné toutes ses précisions au début car ma question était simple, mais effectivement elle engendrait d'autres questions pour pouvoir répondre
oui il y a 2 employés logés
nefer vous avez bien compris, rien à ajouter à votre déduction
pour la suite:
à lire nefer : "on se demande ce que fait votre CS et les copropriétaires pour que personne ne réagisse quand il a vu apparaitre un 2ème salarié! il n'est pas transparent...à moins que ce soit l'homme invisible..."
l'affaire a débuté en été : habituellement lorsque le concierge partait en vacances il était remplacé par une personne d'une société, cette année là le syndic avait un membre de sa famille qui cherchait un emploi et il l'a embauché pour cette période en CDD avec l'accord du CS, malheureusement le concierge a été malade assez gravement (son arrêt a été de 4 mois) et le syndic a conservé cet employé, sauf que le syndic a "oublié" de faire un avenant à son contrat pour le prolonger. Donc 5mois plus tard, le syndic lui a fait un solde de tout compte que l'employé a refusé en disant : "vous m'avez fait un contrat qui devait se terminer un mois après, vous m'avez demandé de rester sans un autre contrat pour moi cela signifiait que vous m'embauchiez à titre définitif" selon la loi il avait raison.
après accord entre le CS et le syndic l'employé a été embauché définitivement.
il y a eu accord avec le CS (incompétent) parce que le syndic a sorti l'épouventail du licenciement avec tous les frais que cela entrainerait, et arborant que la copro avait besoin d'un employé supplémentaire. Le syndic et le CS n'ont pas voulu faire ratifier cette embauche en AG car il connaissait la réponse du syndicat des copropriétaires et cela dure depuis longtemps déjà . Le CS n'a pas compris que la faute est imputable au seul syndic et que la copropriété n'avait rien avoir là dedans, bref !!!
pour votre info, j'ai une instance en cours où j'ai demandé au TGI non pas le licenciement de l'employé en trop mais l'exonération de ma quote-part de ce personnel supplémentaire embauché irrégulièrement.
pour votre info également j'ai demandé au CS d'adhérer à l'ARC, ce qu'il avait toujours refusé de faire, mais il y a 1 mois enfin le CS a adhéré à l'ARC.
Je renouvelle ma question plus simplement:
dans le cas où tout est régulier, prévu sur le contrat de travail parce que demandé par le syndicat des copropriétaires et voté en AG, quelle est la majorité requise pour faire modifier ce contrat ? Merci
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Gédehem
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Posté - 15 févr. 2010 : 15:38:06
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Eternel problème !!! Lorsqu'on pose une question, il faut en exposer tous les aspects !
Et il en manque encore :
"l'affaire a débuté en été :" LEQUEL ????
Si c'était en été 2009, la chose peut éventuellement être rectifiée.
Si c'était en été 2008 ou avant, vous (le syndicat) êtes coincé !
Les salaires de cet employé supplémentaire sont mentionés dans les comptes annuels, que vous (le syndicat) avez approuvé.
Autrement dit, en approuvant les dépenses "salaires et charges sociales" de cet employé, le syndicat a de fait approuvé cet emploi supplémentaire permanent, que personne ne peut ignorer !
"il y a eu accord avec le CS (incompétent (*)) parce que le syndic a sorti l'épouventail du licenciement avec tous les frais que cela entrainerait,..."
Sans aucun doute ! Mais dans ce cas le syndicat pouvait se retourner contre le syndic pour cette embauche abusive non autorisée par l'AG.
Encore aurait-il fallut que le syndicat refuse d'approuver les dépenses supplémentaires (hors remplacement) lors de l'approbation des comptes.
Qu'elle est la date de 1ère embauche de cet employé, de quand date l'affaire ?
(*) un syndicat qui désigne un CS "incompétent" est majoritairement composé d'"incompétents" |
Édité par - Gédehem le 15 févr. 2010 15:41:57 |
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nefer
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Posté - 15 févr. 2010 : 16:02:10
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et puisqu'il s'agit d'un membre de la famille du syndic, ne pensez vous pas qu'il y a collusion dans le fait de ne pas avoir mis fin au CDD dans les temps?
le syndicat était donc propriétaire d'un 2ème logement pour l"offrir" à ce salarié ? |
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jeannot13
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Posté - 15 févr. 2010 : 18:04:45
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L'affaire a débuté en 2000
"Les salaires de cet employé supplémentaire sont mentionés dans les comptes annuels, que vous (le syndicat) avez approuvé.
Autrement dit, en approuvant les dépenses "salaires et charges sociales" de cet employé, le syndicat a de fait approuvé cet emploi supplémentaire permanent, que personne ne peut ignorer !..."
il existe une jurisprudence de la CC concernant des travaux mais qui peut s'appliquer à tout : "la ratification de travaux ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes."
(*) un syndicat qui désigne un CS "incompétent" est majoritairement composé d'"incompétents" je suis entièrement d'accord et c'est ce à quoi je m'efforce d'y remédier
"et puisqu'il s'agit d'un membre de la famille du syndic, ne pensez vous pas qu'il y a collusion dans le fait de ne pas avoir mis fin au CDD dans les temps?" je le pense aussi
Le syndic qui a commis ces faits n'a pas été réélu en 2005, en 2006 en AG une résolution a été votée pour assigner l'ancien syndic sur les divers actes irréguliers qu'il avait commis. Sauf qu'entre temps l'ancien syndic est dcd et que la sté a été reprise et que le juge a classé l'affaire : on ne pouvait plus reprocher quoique ce soit à une personne qui n'existait plus.
Pensez à la personne qui achète un appartement et à qui l'on remet un RdC qui dispose qu'il y a un employé et qui s'aperçoit qu'en réalité il y en a 2 ?
Dans tous les cas à l'heure actuelle, c'est le syndicat des copropriétaires qui est dans la "panade", c'est une des raisons pour laquelle je n'ai pas demandé la suppression du poste irrégulier mais seulement l'exonération de ma quote part de ces charges indues.
Le faire voter en en AG une mission très difficile, la meilleure présence en AG a été de 61000 tantièmes c'était en 2003, il faut savoir aussi que beaucoup sont contre et ont toujours été contre le fait d'avoir 2 employés.
Les syndics profitent souvent de l'incompétence des copropriétaires dans la connaissance des lois pour faire ce genre d'irrégularités, sachant que personne n'osera les assigner en justice car cela coute cher et c'est très long
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Posté - 15 févr. 2010 : 19:19:23
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de toute façon, vous etes coincés : toute personne qui effectue un travail et en reçoit une rémunération, est supposé être lié par un contrat définitif qu'il soit écrit, verbal ou inexistant. Il est de fait synallagmatique ! |
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jeannot13
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Posté - 16 févr. 2010 : 03:29:47
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On est coincé c'est sur (le syndicat) car chaque copropriétaire n'est pas lié par le contrat du syndic et il peut è titre individuel demander réparation du préjudice financier causé par une embauche illégale, c'est ce que mon avocat a fait en demandant pour moi l'exonération financière de ces charges indues, le jugement doit être rendu très rapidement, je vous tiendrais au courant, cela pourra être utile à d'autres.
Quand au contrat, il est de fait unilatéral et non synallagmatique puisque signé sans l'assentiment du syndicat des copropriétaires, que diriez-vous si le syndic signait un contrat de vente de la copropriété à un promoteur sans l'assentiment des copropriétaires, qu'il est de fait synallagmatique ???? |
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