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 Posté - 20 févr. 2010 : 17:53:17
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Bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses.
J'ai acheté il y a trois ans une maison en campagne enclavée dont l'accès se fait par une allée qui fait partie intégrante de mon terrain.Sur chaque coté de cette allée se trouve 2 propriétés.
Au bout de cette allée, dont je suis seul propriétaire, donc coté route, un voisin a installé il y a apparemment longtemps, une barrière de 4 mêtres en enlevant un bout de haie mitoyenne sur un coté pour pouvoir rentrer chez lui plus facilement.Ainsi pour rentrer chez lui, il emprunte le bout de mon allée de quelques mêtres.( bien que cette barrière soit chez lui de quelques centimètres par rapport à la limite de propriété)
Ayant constaté "cette anomalie" par rapport au plan que le notaire m'a remis lors de la vente, je suis allé voir ma voisine (personne agée et seule) et en discutant m'a dit que ce portail a été mis avec l'accord verbal de l'ancien propriétaire de ma maison, maintenant décédé, il y a très très longtemps...pas plus de précision.
Mon projet étant de mettre un portail en limite de rue, je me voyais géner car si je posais mon portail l'accès en voiture à la propriété voisine ne pouvait plus se faire.
Je précise que j'ai juste 4.60 m en sortie, limite avec la rue, alors que la propriété voisne a environ 60 mêtres qui donne sur la rue donc peut déplacer sa barrière très facilement.
Je ne voulais pas embeter cette voisine en lui demandant de décaler sa barrière.Malheureusement cette voisine est décédée il y a un an et demi et peu après, j'ai exposé aux héritiers, ainsi qu'au notaire de ces derniers mon projet.
Comme je n'avais toujours aucune nouvelle, je suis retourné à l'étude de ce notaire aujourd'hui et m'a dit que la maison aller être vendu la semaine prochaine (signature) et que ce sera à moi de me mettre d'accord avec les futurs acquéreurs.
Pour être complet, est mentionné sur mon acte de vente au niveau des servitudes :
Le vendeur déclare qu'il n'a crée aucune servitude et qu'a sa connaissance il n'en existe aucune à l'exeption de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi.
Le vendeur supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur le bien vendu et qu'il n'aurait pas indiqué aux présentes.
Mes questions sont donc les suivantes :
Suis je en droit de poser sans difficulté mon portail en bordure de rue même si les futurs acquéreurs ne sont pas d'accord avec mon projet ou existe t-il, par exemple, une prescription acquisitive qui permettrait à mon voisin de garder ce portail?
Dois je envoyer un courrier avec AR au notaire avant la vente pour que les acquéreurs soient au courant de ce probleme? car je ne suis pas persuadé qu'ils le soient...
Merci encore et désolé d'avoir été aussi long . ..
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popolus
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 Posté - 20 févr. 2010 : 22:13:06
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Votre exposé est très clair.
Il n’y a pas de prescription dans votre situation.
Vous devriez prendre contact avec le notaire et lui faire part de votre intention d’installer prochainement un portail à l’entrée de votre allée.
S'il rechigne, montrer lui cette arrêt de cour de cassation.
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popolus
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 2
Posté - 20 févr. 2010 : 22:13:06
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Votre exposé est très clair.
Il n’y a pas de prescription dans votre situation.
Vous devriez prendre contact avec le notaire et lui faire part de votre intention d’installer prochainement un portail à l’entrée de votre allée.
S'il rechigne, montrer lui cette arrêt de cour de cassation.
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popolus
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3
Posté - 20 févr. 2010 : 22:13:06
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Votre exposé est très clair.
Il n’y a pas de prescription dans votre situation.
Vous devriez prendre contact avec le notaire et lui faire part de votre intention d’installer prochainement un portail à l’entrée de votre allée.
S'il rechigne, montrer lui cette arrêt de cour de cassation.
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popolus
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4
Posté - 20 févr. 2010 : 22:13:06
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Votre exposé est très clair.
Il n’y a pas de prescription dans votre situation.
Vous devriez prendre contact avec le notaire et lui faire part de votre intention d’installer prochainement un portail à l’entrée de votre allée.
S'il rechigne, montrer lui cette arrêt de cour de cassation.
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 Posté - 21 févr. 2010 : 16:17:07
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Merci popolus pour cette réponse,
Que me conseillez-vous sur le moyen de contacter le notaire.Coup de fil, lettre simple, courrier recommandé? car j'aimerais que ma demande soit bien transmise aux acquéreurs avant leur achat.
J'avais bien précisé au notaire lors de notre dernière rencontre, il y a 7 mois, d'avertir les personnes de mon projet lorsqu'il faisait visiter cette maison mais la personne que j'ai vu samedi à son étude (qui constitue le dossier pour la vente) n'était pas au courant de ma demande.Donc je m'inquiète.
Ce notaire à la charge de la vente de cette propriété par son service immobilier, et j'ai bien peur qu'il n'ai pas l'élégance d'avertir les acquéreurs de peur d'inverser la décision des acheteurs.Il faut s'avoir qu'un arrété d'alignement est déja pris dans cette rue par la Mairie et cela touche cette propriété .Tout cela cumulé peut peut-être faire réfléchir les acquéreurs...
Merci |
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Posté - 21 févr. 2010 : 16:17:07
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Merci popolus pour cette réponse,
Que me conseillez-vous sur le moyen de contacter le notaire.Coup de fil, lettre simple, courrier recommandé? car j'aimerais que ma demande soit bien transmise aux acquéreurs avant leur achat.
J'avais bien précisé au notaire lors de notre dernière rencontre, il y a 7 mois, d'avertir les personnes de mon projet lorsqu'il faisait visiter cette maison mais la personne que j'ai vu samedi à son étude (qui constitue le dossier pour la vente) n'était pas au courant de ma demande.Donc je m'inquiète.
Ce notaire à la charge de la vente de cette propriété par son service immobilier, et j'ai bien peur qu'il n'ai pas l'élégance d'avertir les acquéreurs de peur d'inverser la décision des acheteurs.Il faut s'avoir qu'un arrété d'alignement est déja pris dans cette rue par la Mairie et cela touche cette propriété .Tout cela cumulé peut peut-être faire réfléchir les acquéreurs...
Merci |
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Posté - 21 févr. 2010 : 16:17:07
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Merci popolus pour cette réponse,
Que me conseillez-vous sur le moyen de contacter le notaire.Coup de fil, lettre simple, courrier recommandé? car j'aimerais que ma demande soit bien transmise aux acquéreurs avant leur achat.
J'avais bien précisé au notaire lors de notre dernière rencontre, il y a 7 mois, d'avertir les personnes de mon projet lorsqu'il faisait visiter cette maison mais la personne que j'ai vu samedi à son étude (qui constitue le dossier pour la vente) n'était pas au courant de ma demande.Donc je m'inquiète.
Ce notaire à la charge de la vente de cette propriété par son service immobilier, et j'ai bien peur qu'il n'ai pas l'élégance d'avertir les acquéreurs de peur d'inverser la décision des acheteurs.Il faut s'avoir qu'un arrété d'alignement est déja pris dans cette rue par la Mairie et cela touche cette propriété .Tout cela cumulé peut peut-être faire réfléchir les acquéreurs...
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Posté - 21 févr. 2010 : 16:17:07
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Merci popolus pour cette réponse,
Que me conseillez-vous sur le moyen de contacter le notaire.Coup de fil, lettre simple, courrier recommandé? car j'aimerais que ma demande soit bien transmise aux acquéreurs avant leur achat.
J'avais bien précisé au notaire lors de notre dernière rencontre, il y a 7 mois, d'avertir les personnes de mon projet lorsqu'il faisait visiter cette maison mais la personne que j'ai vu samedi à son étude (qui constitue le dossier pour la vente) n'était pas au courant de ma demande.Donc je m'inquiète.
Ce notaire à la charge de la vente de cette propriété par son service immobilier, et j'ai bien peur qu'il n'ai pas l'élégance d'avertir les acquéreurs de peur d'inverser la décision des acheteurs.Il faut s'avoir qu'un arrété d'alignement est déja pris dans cette rue par la Mairie et cela touche cette propriété .Tout cela cumulé peut peut-être faire réfléchir les acquéreurs...
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Mout
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Posté - 22 févr. 2010 : 07:55:07
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citation: J'avais bien précisé au notaire lors de notre dernière rencontre, il y a 7 mois, d'avertir les personnes de mon projet lorsqu'il faisait visiter cette maison mais la personne que j'ai vu samedi à son étude (qui constitue le dossier pour la vente) n'était pas au courant de ma demande
==> avec des professionnels de l'ECRIT, on écrit!
Vous faites donc un RAR en rappelalnt la date de votre rencontre et son contenu : = pas de servitude établie au profit du TERRAIN voisin (référence cadastrale) et que vous comptez exercer pleinement votre droit de propriété particulièrement le droit de vous clore.
En conséquence, vous demandez que votre lettre soit annexée à l'acte et que les acquéreurs soient informés que vous entendez faire cesser l'empiètement que vous avez toléré eu égard à l'âge de Mme Machin, décédée.
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Mout
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Posté - 22 févr. 2010 : 07:55:07
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citation: J'avais bien précisé au notaire lors de notre dernière rencontre, il y a 7 mois, d'avertir les personnes de mon projet lorsqu'il faisait visiter cette maison mais la personne que j'ai vu samedi à son étude (qui constitue le dossier pour la vente) n'était pas au courant de ma demande
==> avec des professionnels de l'ECRIT, on écrit!
Vous faites donc un RAR en rappelalnt la date de votre rencontre et son contenu : = pas de servitude établie au profit du TERRAIN voisin (référence cadastrale) et que vous comptez exercer pleinement votre droit de propriété particulièrement le droit de vous clore.
En conséquence, vous demandez que votre lettre soit annexée à l'acte et que les acquéreurs soient informés que vous entendez faire cesser l'empiètement que vous avez toléré eu égard à l'âge de Mme Machin, décédée.
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Posté - 22 févr. 2010 : 07:55:07
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citation: J'avais bien précisé au notaire lors de notre dernière rencontre, il y a 7 mois, d'avertir les personnes de mon projet lorsqu'il faisait visiter cette maison mais la personne que j'ai vu samedi à son étude (qui constitue le dossier pour la vente) n'était pas au courant de ma demande
==> avec des professionnels de l'ECRIT, on écrit!
Vous faites donc un RAR en rappelalnt la date de votre rencontre et son contenu : = pas de servitude établie au profit du TERRAIN voisin (référence cadastrale) et que vous comptez exercer pleinement votre droit de propriété particulièrement le droit de vous clore.
En conséquence, vous demandez que votre lettre soit annexée à l'acte et que les acquéreurs soient informés que vous entendez faire cesser l'empiètement que vous avez toléré eu égard à l'âge de Mme Machin, décédée.
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Posté - 22 févr. 2010 : 07:55:07
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citation: J'avais bien précisé au notaire lors de notre dernière rencontre, il y a 7 mois, d'avertir les personnes de mon projet lorsqu'il faisait visiter cette maison mais la personne que j'ai vu samedi à son étude (qui constitue le dossier pour la vente) n'était pas au courant de ma demande
==> avec des professionnels de l'ECRIT, on écrit!
Vous faites donc un RAR en rappelalnt la date de votre rencontre et son contenu : = pas de servitude établie au profit du TERRAIN voisin (référence cadastrale) et que vous comptez exercer pleinement votre droit de propriété particulièrement le droit de vous clore.
En conséquence, vous demandez que votre lettre soit annexée à l'acte et que les acquéreurs soient informés que vous entendez faire cesser l'empiètement que vous avez toléré eu égard à l'âge de Mme Machin, décédée.
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gloran
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Posté - 22 févr. 2010 : 11:30:17
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Bonjour,
Faites attention à ne pas vous mêler des affaires des autres. La vente de la maison voisine ne vous concerne en rien. Vous risquez au contraire d'attirer l'attention sur ce sujet.
Alors que, en l'absence de servitude établie, publiée aux hypothèques, vous pouvez :
- placer votre portail,
- clore votre propriété en plaçant une clôture ou un mur devant le portail de la voisine.
A votre place, j'agirais vite avant que la vente ne soit réitérée, pour que les choses soient claires. Un nouveau propriétaire trouvera normale la situation (votre portail / une clôture) s'il la découvre en s'installant, mais "tiquera" si vous ne faites les modifs que quand il sera installé, même si vous êtes dans votre droit : je fais là de la politico-psycho-diplomatie :)
Petit rappel : s'il s'agissait d'un accord entre les deux précédents propriétaires, même sous seing privé, seuls ceux-ci et leurs descendants sont contraints à les honorer (article 1122 du code civil). Donc, sans publication, un tel texte ne pourrait être opposable à un acquéreur qui n'est pas un ayant-droit. Ce qui est votre cas, et sera aussi probablement le cas de l'acquéreur de la maison voisine. Donc juridiquement tout est remis à zéro... si rien aux hypothèques : faites la démarche de vérifier cela rapidement.
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gloran
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Posté - 22 févr. 2010 : 11:30:17
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Bonjour,
Faites attention à ne pas vous mêler des affaires des autres. La vente de la maison voisine ne vous concerne en rien. Vous risquez au contraire d'attirer l'attention sur ce sujet.
Alors que, en l'absence de servitude établie, publiée aux hypothèques, vous pouvez :
- placer votre portail,
- clore votre propriété en plaçant une clôture ou un mur devant le portail de la voisine.
A votre place, j'agirais vite avant que la vente ne soit réitérée, pour que les choses soient claires. Un nouveau propriétaire trouvera normale la situation (votre portail / une clôture) s'il la découvre en s'installant, mais "tiquera" si vous ne faites les modifs que quand il sera installé, même si vous êtes dans votre droit : je fais là de la politico-psycho-diplomatie :)
Petit rappel : s'il s'agissait d'un accord entre les deux précédents propriétaires, même sous seing privé, seuls ceux-ci et leurs descendants sont contraints à les honorer (article 1122 du code civil). Donc, sans publication, un tel texte ne pourrait être opposable à un acquéreur qui n'est pas un ayant-droit. Ce qui est votre cas, et sera aussi probablement le cas de l'acquéreur de la maison voisine. Donc juridiquement tout est remis à zéro... si rien aux hypothèques : faites la démarche de vérifier cela rapidement.
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gloran
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Posté - 22 févr. 2010 : 11:30:17
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Bonjour,
Faites attention à ne pas vous mêler des affaires des autres. La vente de la maison voisine ne vous concerne en rien. Vous risquez au contraire d'attirer l'attention sur ce sujet.
Alors que, en l'absence de servitude établie, publiée aux hypothèques, vous pouvez :
- placer votre portail,
- clore votre propriété en plaçant une clôture ou un mur devant le portail de la voisine.
A votre place, j'agirais vite avant que la vente ne soit réitérée, pour que les choses soient claires. Un nouveau propriétaire trouvera normale la situation (votre portail / une clôture) s'il la découvre en s'installant, mais "tiquera" si vous ne faites les modifs que quand il sera installé, même si vous êtes dans votre droit : je fais là de la politico-psycho-diplomatie :)
Petit rappel : s'il s'agissait d'un accord entre les deux précédents propriétaires, même sous seing privé, seuls ceux-ci et leurs descendants sont contraints à les honorer (article 1122 du code civil). Donc, sans publication, un tel texte ne pourrait être opposable à un acquéreur qui n'est pas un ayant-droit. Ce qui est votre cas, et sera aussi probablement le cas de l'acquéreur de la maison voisine. Donc juridiquement tout est remis à zéro... si rien aux hypothèques : faites la démarche de vérifier cela rapidement.
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Posté - 22 févr. 2010 : 11:30:17
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Bonjour,
Faites attention à ne pas vous mêler des affaires des autres. La vente de la maison voisine ne vous concerne en rien. Vous risquez au contraire d'attirer l'attention sur ce sujet.
Alors que, en l'absence de servitude établie, publiée aux hypothèques, vous pouvez :
- placer votre portail,
- clore votre propriété en plaçant une clôture ou un mur devant le portail de la voisine.
A votre place, j'agirais vite avant que la vente ne soit réitérée, pour que les choses soient claires. Un nouveau propriétaire trouvera normale la situation (votre portail / une clôture) s'il la découvre en s'installant, mais "tiquera" si vous ne faites les modifs que quand il sera installé, même si vous êtes dans votre droit : je fais là de la politico-psycho-diplomatie :)
Petit rappel : s'il s'agissait d'un accord entre les deux précédents propriétaires, même sous seing privé, seuls ceux-ci et leurs descendants sont contraints à les honorer (article 1122 du code civil). Donc, sans publication, un tel texte ne pourrait être opposable à un acquéreur qui n'est pas un ayant-droit. Ce qui est votre cas, et sera aussi probablement le cas de l'acquéreur de la maison voisine. Donc juridiquement tout est remis à zéro... si rien aux hypothèques : faites la démarche de vérifier cela rapidement.
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Mout
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Posté - 22 févr. 2010 : 11:42:28
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Mout
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Posté - 22 févr. 2010 : 11:42:28
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Mout
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Posté - 22 févr. 2010 : 11:42:28
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Mout
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Posté - 22 févr. 2010 : 11:42:28
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