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gloran
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PostĂ© - 22 fĂ©vr. 2010 :  11:10:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Le refus d'un PC doit-il être envoyé en recommandé AR ?
Car, logiquement, si le refus est envoyé en lettre simple et non en recommandé AR, pas de preuve de la notification.

Donc, après un certains délai (lequel ?) le permis peut-il être considéré comme accordé tacitement ? Quelles sont les suites possibles ? (annulation ?).

Merci !

Blussae
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 1 PostĂ© - 22 fĂ©vr. 2010 :  16:27:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, un refus doit être notifié par LRAR: R424-10
Les délais sont prévus par les articles R423-23 & s.
Le silence gardé par l'administration ne vaut pas toujours permis tacite: R424-1 & s.
Un refus notifié hors délai vaut décision de retrait: Dernier paragraphe de cette page du Sénat & L424-5. Décision de retrait illégale, puisque ne respectant pas l'article 24 de la loi 2000-321, pouvant donc être annulée par le TA.

Blussae
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Oui, un refus doit être notifié par LRAR: R424-10
Les délais sont prévus par les articles R423-23 & s.
Le silence gardé par l'administration ne vaut pas toujours permis tacite: R424-1 & s.
Un refus notifié hors délai vaut décision de retrait: Dernier paragraphe de cette page du Sénat & L424-5. Décision de retrait illégale, puisque ne respectant pas l'article 24 de la loi 2000-321, pouvant donc être annulée par le TA.

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Oui, un refus doit être notifié par LRAR: R424-10
Les délais sont prévus par les articles R423-23 & s.
Le silence gardé par l'administration ne vaut pas toujours permis tacite: R424-1 & s.
Un refus notifié hors délai vaut décision de retrait: Dernier paragraphe de cette page du Sénat & L424-5. Décision de retrait illégale, puisque ne respectant pas l'article 24 de la loi 2000-321, pouvant donc être annulée par le TA.

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Oui, un refus doit être notifié par LRAR: R424-10
Les délais sont prévus par les articles R423-23 & s.
Le silence gardé par l'administration ne vaut pas toujours permis tacite: R424-1 & s.
Un refus notifié hors délai vaut décision de retrait: Dernier paragraphe de cette page du Sénat & L424-5. Décision de retrait illégale, puisque ne respectant pas l'article 24 de la loi 2000-321, pouvant donc être annulée par le TA.

gloran
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Merci pour ces informations précises,
Cordialement

gloran
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gloran
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