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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
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 Posté - 23 févr. 2010 : 16:34:36
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Si avec l'article L42 , je n'ai pas trop de problème avec l'alinéa 2, il n'en est pas de même avec l'alinéa 1.
- pendant 10 ans, n'importe qui (opposant et/ou défaillant (uniquement)) peut demander l'annulation de l'AG, même pour une futilité (délai de convocation non respecté, devis absent, etc) ?.
- pourquoi attendre si longtemps pour se manifester ?
- dans l'hypothèse ou le syndic est élu annuellement, toutes les convocs seraient alors nulles ? (effet de cascade).
- faudrait-il alors reconvoquer toutes les AG annulées ?
- faudrait-il revoter sur les toutes les questions à l'ODJ des AG précédentes ( conformité ascenseur, autorisation donnée à un copro d'installer une véranda, etc, etc...) ? (quel boulot)
Dans un premier temps, ce sera tout 
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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1
Posté - 23 févr. 2010 : 19:43:26
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Le délai n'est pas de 10 ans, la prescription a été ramenée à 5 ans.
Elle ne concerne que les actions personnelles, pas la contestation des décisions de l'A.G.qui doivent "être introduires dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale." |
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raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
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 2
Posté - 25 févr. 2010 : 08:57:24
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SVP, quel article indique que la prescription a été ramenée à 5 ans, sur Légifrance, c'est toujours 10 ans. merci.
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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3
Posté - 25 févr. 2010 : 11:35:39
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Loi N°2008-561 du 17 juin 2008.
"5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." |
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