Universimmo.com - Est ce que cette AG est annulable ?

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Est ce que cette AG est annulable ?

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raydemars
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188 message(s)
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Posté - 25 févr. 2010 : 11:54:16

Préparant notre défense ds un éventuel conflit judiciaire, j'ai trouvé dans mes archives ce compte rendu d'AG (cette année là, je n'étais pas encore copropriétaire).
L' AG de 2006 élisait un nouveau syndic. sur le compte rendu, je vois:
- il n'a pas été voté d'avance de trésorerie comme le prévoi le RC.
- il n' a pas été voté de constitution de prov. spéc. pour travaux (je crois que c'est obligatoire lors de la 1 ° nomination du syndic ??)
- il n'a pas été nommé de scrutateurs.
- le budget prévisionnel voté n'était pas joint à ce compte rendu.
- Il était prévu que la prochaine AG aurait lieu 15 mois plus tard.

Toutefois, il est noté que:
- 100 % des copro étaient présents.
- toutes les résolutions ont été votées à l'unanimité.
- il n'y a eu aucune réserve sur cette AG.

Qu'en pensez-vous ? Merci par avance.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
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Posté - 25 févr. 2010 : 12:04:00

raydemars :

Pour contester une AG, les copropriétaires ont deux mois à compter de la réception du PV de l'AG pour contester. Cette AG 2006 n'est pas contestable.

Quelle année a été créée votre SDC ??

Combien de copropriétaires composent cete copropriété ???

raydemars
Contributeur actif

188 message(s)
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Posté - 25 févr. 2010 : 12:12:55

Merci de répondre si rapidement Philippe,
mais si on se réfère à mon topic précédent (AG annulé et article 42 & 47), c'est là que je ne comprends plus.
Une AG ne peut-elle pas être annulée pendant 5 ou 10 ans ?
Je pensais et je pense tjrs que c'est la décision d'une AG (et pas l'AG toute entière) qui peut être contester ds les 2 mois ?
Pour moi c'est flou, très flou.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2010 : 12:16:21

raydemars :

lire l'article 42 alinéa 2 de la loi de juillet 1965. Celui_ci DOIT figurer à la fin du PV de l'AG.

raydemars
Contributeur actif

188 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2010 : 12:16:37

j'ai oublié de répondre à vos autres questions. le SDC a été créé en 2005 avec un syndic provisoire en attendant la 1° AG (donc 2006) et ns sommes 24 copros.

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