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Achat en indivision par un couple pacsé

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Elya
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut:

Posté - 28 févr. 2010 : 12:41:36

Bonjour à tous,

Mon ami et moi-même nous sommes pacsés en 2005; 5 ans de vie commune plus tard, nous envisageons l'achat d'une maison.

Nous souhaitons un partage de la maison à 50% chacun, alors que nos apports et nos revenus sont différents (euphémisme); est-ce que le remboursement de l'emprunt par un compte joint, quelle que soit son alimentation par chacun, nous permet d'aboutir à ce partage ?

Sinon, existe-t'il une démarche nous permettant de le réaliser, sans contestation aucune ?

Merci.

moulinsart2009
Contributeur actif

France
198 message(s)
Statut:

Posté - 28 févr. 2010 : 13:22:59

citation:

Initialement posté par Elya

Nous souhaitons un partage de la maison à 50% chacun, alors que nos apports et nos revenus sont différents (euphémisme); est-ce que le remboursement de l'emprunt par un compte joint, quelle que soit son alimentation par chacun, nous permet d'aboutir à ce partage ?

Non impossible

citation:

Sinon, existe-t'il une démarche nous permettant de le réaliser, sans contestation aucune ?

Vous marier sous le régime de la communauté de biens

***modération: modification de l'emplacement des balises***

Signature de moulinsart2009

Moulinsart2009

Édité par - nefer le 28 févr. 2010 16:54:06

Elya
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut:

Posté - 03 mars 2010 : 17:43:43

Merci capitaine pour l'information.

Petite précision :
un clerc de notaire me conseille d'indiquer dans l'acte un partage proche de la réalité et de protéger le conjoint par la rédaction d'un testament (et son enregistrement, peu onéreux).

Bonne soirée.

Édité par - Elya le 03 mars 2010 17:44:49

Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2010 : 07:36:48

Il me semble bien que pour les pacsés le partage se fait à 50-50 par défaut si rien n'est spécifié sur l'acte du notaire.

ISA
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2010 : 14:27:56

pas que pour les pacsés. Pour tout achat en indivisions, si rien n'est stipulé sur l'acte notarié les acquéreurs en indivions en sont propriétaires à 50% et ce quel que soit le régime matrimonial(célibataire, pacsé, etc..)

Au niveau bancaire, le crédit est engagé par les 2 personnes pour une échance donnée. Peu importe qui paye le plus ou le moins. Ils sont tous les 2 engagés. Souvent meme, les banques demandent une caution solidaire de l'un de l'autre. Et l'échance est prélevé sur un compte joint.

En cas de séparation (chose qui peut arriver mais que l'on y pense jamais au début parce que tout est beau tout est rose), au niveau bancaire, peu importe votre histoire, la banque vous réclamera le remboursement de son pret dans l'intégralité. Quant a la division du bien, c'est à vous de prouvé à quel niveau vous en êtes propriétaires. D'où l'interet de le faire stipuler sur l'acte notarié. A vous d'estimer les proportion en fonction de vos apports au départ de faire une évaluation de la personne qui va payer plus les échéances etc.... Ne comptez pas sur la banque pour trancher. Vos remboursements se font sur un compte joint donc dans l'absolu, l'échéance est payer à 50 50.

Voilà...

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