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 Posté - 01 mars 2010 : 20:22:56
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citation: 1er problème : lors de la division, il y a eu un document d'arpentage fait par un géomètre expert, auquel le notaire se réfère pour les limites du terrain ; le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contrebas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées ; le géomètre que j'ai fait venir pour établir la topographie du terrain n'a trouvé les bornes inférieures, qui posent la limite avec le terrain en contrebas ; selon le notaire, ce n'est pas un problème puisque le bornage a été fait tout de même (mais nous ne l'avons jamais vu, nous n'avons vu qu'un document d'arpentage datant de fin 2006, et pas de PV de bornage).
citation: Que me conseillez-vous de faire, sachant que l'acte authentique d'achat du terrain n'est pas encore signé ? Puis-je tout suspendre jusqu'à ce que les garanties de sécurité soient apportées ? Car le terrain est dans une zone classée à "risques de mouvement de terrain", du fait de la pente significative, du régime pluvieux et de la sismicité existant en Guadeloupe. Je pense que le problème de bornage peut être mis en avant, car aujourd'hui je pense que les limites du terrain ont changé du fait de la perte d'une partie de la terre qui s'est écoulée dans le terrain du voisin.
Bonjour (vu le décalage horaire) et beau département……. (Basse terres ou … ?  )
Je n’interviens que sur ces deux points.
Sur le premier :
Il est plus qu’étonnant que le cadastre n’ait pas mis à jour la mutation intervenue et donc le Document d’arpentage dressé fin 2006.
Cela amène à imaginer plusieurs hypothèses que votre Géomètre devrait rapidement éclaircir.
1°) Difficile à imaginer mais pourquoi pas, il ya une certaine nonchalance dans le traitement hypothécaire et en suivant par le service du cadastre pour mettre à jour le plan cadastral avec pourquoi pas quelques rejets hypothécaires concernant la première vente de 2007. Grande nonchalance, alors ! 
Un simple déplacement au service du cadastre, voir aux « Hypos » permettra d’avancer et de savoir si c'est incessant !
En tout état de cause, le notaire ne pourra pas signer.
2°) Il n’y a pas eu de mutation !
-le propriétaire d’origine est toujours propriétaire de tout et c’est lui qui construit sur la partie inférieure :
Le notaire devra impérativement s’assurer que le DA soit publié en même temps que son acte en réactualisant l’extrait modèle 1 et solliciter alors une déclaration préalable car nous serions en lotissement.
Dans ce qui n’est qu’une hypothèse, et à titre accessoire si le propriétaire du dessus a déposer un PC sur la totalité et qu’il n’a pas déposé sa daact, son PC ne vaudrait plus grand-chose sauf à faire un modificatif si c'est possible
3°) On vous vend un terrain qui n’est pas en pleine propriété……..
(indivision – pcvd ???????)
Bref, quelque chose n’est pas clair ! Il vous suffit et bien sur avant de signer quoique ce soit de poser ces questions au notaire ou d’en prendre un second !
Sur le second :
Et en fonction de ce que vous nous dites (zone à risque) j’espère que vous n’achèterez qu’avec la condition suspensive d’obtention d’un Permis de construire. (si ce n’est pas ce que l’on vous vend d’ailleurs : voir point 3) 
Aucun de ses points ne trouvera réponse dans un CU.
Selon la réponse à ces questions, l’utilité d’un CU sera ou pas nécessaire.
Bonsoir
(Echange deuxième réponse contre P’ti punch!  )
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 01 mars 2010 : 20:22:56
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citation: 1er problème : lors de la division, il y a eu un document d'arpentage fait par un géomètre expert, auquel le notaire se réfère pour les limites du terrain ; le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contrebas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées ; le géomètre que j'ai fait venir pour établir la topographie du terrain n'a trouvé les bornes inférieures, qui posent la limite avec le terrain en contrebas ; selon le notaire, ce n'est pas un problème puisque le bornage a été fait tout de même (mais nous ne l'avons jamais vu, nous n'avons vu qu'un document d'arpentage datant de fin 2006, et pas de PV de bornage).
citation: Que me conseillez-vous de faire, sachant que l'acte authentique d'achat du terrain n'est pas encore signé ? Puis-je tout suspendre jusqu'à ce que les garanties de sécurité soient apportées ? Car le terrain est dans une zone classée à "risques de mouvement de terrain", du fait de la pente significative, du régime pluvieux et de la sismicité existant en Guadeloupe. Je pense que le problème de bornage peut être mis en avant, car aujourd'hui je pense que les limites du terrain ont changé du fait de la perte d'une partie de la terre qui s'est écoulée dans le terrain du voisin.
Bonjour (vu le décalage horaire) et beau département……. (Basse terres ou … ? )
Je n’interviens que sur ces deux points.
Sur le premier :
Il est plus qu’étonnant que le cadastre n’ait pas mis à jour la mutation intervenue et donc le Document d’arpentage dressé fin 2006.
Cela amène à imaginer plusieurs hypothèses que votre Géomètre devrait rapidement éclaircir.
1°) Difficile à imaginer mais pourquoi pas, il ya une certaine nonchalance dans le traitement hypothécaire et en suivant par le service du cadastre pour mettre à jour le plan cadastral avec pourquoi pas quelques rejets hypothécaires concernant la première vente de 2007. Grande nonchalance, alors !
Un simple déplacement au service du cadastre, voir aux « Hypos » permettra d’avancer et de savoir si c'est incessant !
En tout état de cause, le notaire ne pourra pas signer.
2°) Il n’y a pas eu de mutation !
-le propriétaire d’origine est toujours propriétaire de tout et c’est lui qui construit sur la partie inférieure :
Le notaire devra impérativement s’assurer que le DA soit publié en même temps que son acte en réactualisant l’extrait modèle 1 et solliciter alors une déclaration préalable car nous serions en lotissement.
Dans ce qui n’est qu’une hypothèse, et à titre accessoire si le propriétaire du dessus a déposer un PC sur la totalité et qu’il n’a pas déposé sa daact, son PC ne vaudrait plus grand-chose sauf à faire un modificatif si c'est possible
3°) On vous vend un terrain qui n’est pas en pleine propriété……..
(indivision – pcvd ???????)
Bref, quelque chose n’est pas clair ! Il vous suffit et bien sur avant de signer quoique ce soit de poser ces questions au notaire ou d’en prendre un second !
Sur le second :
Et en fonction de ce que vous nous dites (zone à risque) j’espère que vous n’achèterez qu’avec la condition suspensive d’obtention d’un Permis de construire. (si ce n’est pas ce que l’on vous vend d’ailleurs : voir point 3)
Aucun de ses points ne trouvera réponse dans un CU.
Selon la réponse à ces questions, l’utilité d’un CU sera ou pas nécessaire.
Bonsoir
(Echange deuxième réponse contre P’ti punch! )
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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citation: Que me conseillez-vous de faire, sachant que l'acte authentique d'achat du terrain n'est pas encore signé ? Puis-je tout suspendre jusqu'à ce que les garanties de sécurité soient apportées ? Car le terrain est dans une zone classée à "risques de mouvement de terrain", du fait de la pente significative, du régime pluvieux et de la sismicité existant en Guadeloupe. Je pense que le problème de bornage peut être mis en avant, car aujourd'hui je pense que les limites du terrain ont changé du fait de la perte d'une partie de la terre qui s'est écoulée dans le terrain du voisin.
Bonjour (vu le décalage horaire) et beau département……. (Basse terres ou … ? )
Je n’interviens que sur ces deux points.
Sur le premier :
Il est plus qu’étonnant que le cadastre n’ait pas mis à jour la mutation intervenue et donc le Document d’arpentage dressé fin 2006.
Cela amène à imaginer plusieurs hypothèses que votre Géomètre devrait rapidement éclaircir.
1°) Difficile à imaginer mais pourquoi pas, il ya une certaine nonchalance dans le traitement hypothécaire et en suivant par le service du cadastre pour mettre à jour le plan cadastral avec pourquoi pas quelques rejets hypothécaires concernant la première vente de 2007. Grande nonchalance, alors !
Un simple déplacement au service du cadastre, voir aux « Hypos » permettra d’avancer et de savoir si c'est incessant !
En tout état de cause, le notaire ne pourra pas signer.
2°) Il n’y a pas eu de mutation !
-le propriétaire d’origine est toujours propriétaire de tout et c’est lui qui construit sur la partie inférieure :
Le notaire devra impérativement s’assurer que le DA soit publié en même temps que son acte en réactualisant l’extrait modèle 1 et solliciter alors une déclaration préalable car nous serions en lotissement.
Dans ce qui n’est qu’une hypothèse, et à titre accessoire si le propriétaire du dessus a déposer un PC sur la totalité et qu’il n’a pas déposé sa daact, son PC ne vaudrait plus grand-chose sauf à faire un modificatif si c'est possible
3°) On vous vend un terrain qui n’est pas en pleine propriété……..
(indivision – pcvd ???????)
Bref, quelque chose n’est pas clair ! Il vous suffit et bien sur avant de signer quoique ce soit de poser ces questions au notaire ou d’en prendre un second !
Sur le second :
Et en fonction de ce que vous nous dites (zone à risque) j’espère que vous n’achèterez qu’avec la condition suspensive d’obtention d’un Permis de construire. (si ce n’est pas ce que l’on vous vend d’ailleurs : voir point 3)
Aucun de ses points ne trouvera réponse dans un CU.
Selon la réponse à ces questions, l’utilité d’un CU sera ou pas nécessaire.
Bonsoir
(Echange deuxième réponse contre P’ti punch! )
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citation: 1er problème : lors de la division, il y a eu un document d'arpentage fait par un géomètre expert, auquel le notaire se réfère pour les limites du terrain ; le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contrebas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées ; le géomètre que j'ai fait venir pour établir la topographie du terrain n'a trouvé les bornes inférieures, qui posent la limite avec le terrain en contrebas ; selon le notaire, ce n'est pas un problème puisque le bornage a été fait tout de même (mais nous ne l'avons jamais vu, nous n'avons vu qu'un document d'arpentage datant de fin 2006, et pas de PV de bornage).
citation: Que me conseillez-vous de faire, sachant que l'acte authentique d'achat du terrain n'est pas encore signé ? Puis-je tout suspendre jusqu'à ce que les garanties de sécurité soient apportées ? Car le terrain est dans une zone classée à "risques de mouvement de terrain", du fait de la pente significative, du régime pluvieux et de la sismicité existant en Guadeloupe. Je pense que le problème de bornage peut être mis en avant, car aujourd'hui je pense que les limites du terrain ont changé du fait de la perte d'une partie de la terre qui s'est écoulée dans le terrain du voisin.
Bonjour (vu le décalage horaire) et beau département……. (Basse terres ou … ? )
Je n’interviens que sur ces deux points.
Sur le premier :
Il est plus qu’étonnant que le cadastre n’ait pas mis à jour la mutation intervenue et donc le Document d’arpentage dressé fin 2006.
Cela amène à imaginer plusieurs hypothèses que votre Géomètre devrait rapidement éclaircir.
1°) Difficile à imaginer mais pourquoi pas, il ya une certaine nonchalance dans le traitement hypothécaire et en suivant par le service du cadastre pour mettre à jour le plan cadastral avec pourquoi pas quelques rejets hypothécaires concernant la première vente de 2007. Grande nonchalance, alors !
Un simple déplacement au service du cadastre, voir aux « Hypos » permettra d’avancer et de savoir si c'est incessant !
En tout état de cause, le notaire ne pourra pas signer.
2°) Il n’y a pas eu de mutation !
-le propriétaire d’origine est toujours propriétaire de tout et c’est lui qui construit sur la partie inférieure :
Le notaire devra impérativement s’assurer que le DA soit publié en même temps que son acte en réactualisant l’extrait modèle 1 et solliciter alors une déclaration préalable car nous serions en lotissement.
Dans ce qui n’est qu’une hypothèse, et à titre accessoire si le propriétaire du dessus a déposer un PC sur la totalité et qu’il n’a pas déposé sa daact, son PC ne vaudrait plus grand-chose sauf à faire un modificatif si c'est possible
3°) On vous vend un terrain qui n’est pas en pleine propriété……..
(indivision – pcvd ???????)
Bref, quelque chose n’est pas clair ! Il vous suffit et bien sur avant de signer quoique ce soit de poser ces questions au notaire ou d’en prendre un second !
Sur le second :
Et en fonction de ce que vous nous dites (zone à risque) j’espère que vous n’achèterez qu’avec la condition suspensive d’obtention d’un Permis de construire. (si ce n’est pas ce que l’on vous vend d’ailleurs : voir point 3)
Aucun de ses points ne trouvera réponse dans un CU.
Selon la réponse à ces questions, l’utilité d’un CU sera ou pas nécessaire.
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