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asterix99
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 Posté - 25 févr. 2010 : 13:59:17
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Bonjour,
j'ai reçu mon permis de construire il y a deux semaines et ma future voisine a déjà envoyé un recours au préfet et au maire et m'a notifié ce recours aujourd'hui par lettre avec AR.
Mais dans cette lettre il n'est pas mentionné ni la date d'envoi du recours au préfet ni la date d'nvoi du recours au maire, de plus, il n'y a pas de pièce jointe.
Cette lettre rend-elle le recours valable ?
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Mout
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Posté - 25 févr. 2010 : 15:04:27
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citation: ma future voisine a déjà envoyé un recours au préfet et au maire et m'a notifié ce recours aujourd'hui par lettre avec AR.
Sur la forme :c'est conforme aux dispositions légales |
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Mout
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 25 févr. 2010 : 15:04:27
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citation: ma future voisine a déjà envoyé un recours au préfet et au maire et m'a notifié ce recours aujourd'hui par lettre avec AR.
Sur la forme :c'est conforme aux dispositions légales |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 25 févr. 2010 : 15:04:27
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citation: ma future voisine a déjà envoyé un recours au préfet et au maire et m'a notifié ce recours aujourd'hui par lettre avec AR.
Sur la forme :c'est conforme aux dispositions légales |
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Mout
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Posté - 25 févr. 2010 : 15:04:27
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citation: ma future voisine a déjà envoyé un recours au préfet et au maire et m'a notifié ce recours aujourd'hui par lettre avec AR.
Sur la forme :c'est conforme aux dispositions légales |
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popolus
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Posté - 25 févr. 2010 : 15:48:06
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popolus
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6
Posté - 25 févr. 2010 : 15:48:06
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popolus
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7
Posté - 25 févr. 2010 : 15:48:06
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popolus
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8
Posté - 25 févr. 2010 : 15:48:06
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Posté - 25 févr. 2010 : 17:08:15
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Posté - 25 févr. 2010 : 17:08:15
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Posté - 25 févr. 2010 : 17:08:15
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Posté - 25 févr. 2010 : 17:08:15
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Mout
Contributeur vétéran
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13
Posté - 25 févr. 2010 : 19:40:10
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citation: ma future voisine a déjà envoyé un recours au préfet et au maire
= Le "recours" envoyé au préfet et au maire...en bon français
citation: et m'a notifié ce recours aujourd'hui par lettre avec AR
= le même recours m'a été envoyé...en bon français
Pour le reste, un recours est un recours, pas un MEMOIRE |
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Mout
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14
Posté - 25 févr. 2010 : 19:40:10
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citation: ma future voisine a déjà envoyé un recours au préfet et au maire
= Le "recours" envoyé au préfet et au maire...en bon français
citation: et m'a notifié ce recours aujourd'hui par lettre avec AR
= le même recours m'a été envoyé...en bon français
Pour le reste, un recours est un recours, pas un MEMOIRE |
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Mout
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Posté - 25 févr. 2010 : 19:40:10
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citation: ma future voisine a déjà envoyé un recours au préfet et au maire
= Le "recours" envoyé au préfet et au maire...en bon français
citation: et m'a notifié ce recours aujourd'hui par lettre avec AR
= le même recours m'a été envoyé...en bon français
Pour le reste, un recours est un recours, pas un MEMOIRE |
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Mout
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Posté - 25 févr. 2010 : 19:40:10
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citation: ma future voisine a déjà envoyé un recours au préfet et au maire
= Le "recours" envoyé au préfet et au maire...en bon français
citation: et m'a notifié ce recours aujourd'hui par lettre avec AR
= le même recours m'a été envoyé...en bon français
Pour le reste, un recours est un recours, pas un MEMOIRE |
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 Posté - 25 févr. 2010 : 20:24:31
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les bras m'en tombent...
jurisprudence constante :
Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 175126, publié au recueil Lebon
citation: Il résulte des termes mêmes employés par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que le législateur a fait obligation au préfet en cas d'exercice par lui d'un déféré, comme à l'auteur d'un recours contentieux, de notifier, dans les hypothèses visées audit article, "son recours" à l'auteur de la décision contestée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours qui doit être notifiée et non une simple lettre informant l'auteur de la décision et s'il y a lieu, le titulaire de l'autorisation, de l'existence d'un recours ou du déféré préfectoral.
L'auteur d'un recours administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est tenu de le notifier dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de l'exercice d'un recours contentieux.
pour autant, Asterix99, les pièces annexées au recours n'ont pas à figurer dans le courrier de notification. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2010 20:48:45 |
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Posté - 25 févr. 2010 : 20:24:31
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les bras m'en tombent...
jurisprudence constante :
Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 175126, publié au recueil Lebon
citation: Il résulte des termes mêmes employés par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que le législateur a fait obligation au préfet en cas d'exercice par lui d'un déféré, comme à l'auteur d'un recours contentieux, de notifier, dans les hypothèses visées audit article, "son recours" à l'auteur de la décision contestée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours qui doit être notifiée et non une simple lettre informant l'auteur de la décision et s'il y a lieu, le titulaire de l'autorisation, de l'existence d'un recours ou du déféré préfectoral.
L'auteur d'un recours administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est tenu de le notifier dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de l'exercice d'un recours contentieux.
pour autant, Asterix99, les pièces annexées au recours n'ont pas à figurer dans le courrier de notification. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2010 20:48:45 |
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Posté - 25 févr. 2010 : 20:24:31
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les bras m'en tombent...
jurisprudence constante :
Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 175126, publié au recueil Lebon
citation: Il résulte des termes mêmes employés par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que le législateur a fait obligation au préfet en cas d'exercice par lui d'un déféré, comme à l'auteur d'un recours contentieux, de notifier, dans les hypothèses visées audit article, "son recours" à l'auteur de la décision contestée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours qui doit être notifiée et non une simple lettre informant l'auteur de la décision et s'il y a lieu, le titulaire de l'autorisation, de l'existence d'un recours ou du déféré préfectoral.
L'auteur d'un recours administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est tenu de le notifier dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de l'exercice d'un recours contentieux.
pour autant, Asterix99, les pièces annexées au recours n'ont pas à figurer dans le courrier de notification. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2010 20:48:45 |
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Posté - 25 févr. 2010 : 20:24:31
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les bras m'en tombent...
jurisprudence constante :
Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 175126, publié au recueil Lebon
citation: Il résulte des termes mêmes employés par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que le législateur a fait obligation au préfet en cas d'exercice par lui d'un déféré, comme à l'auteur d'un recours contentieux, de notifier, dans les hypothèses visées audit article, "son recours" à l'auteur de la décision contestée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours qui doit être notifiée et non une simple lettre informant l'auteur de la décision et s'il y a lieu, le titulaire de l'autorisation, de l'existence d'un recours ou du déféré préfectoral.
L'auteur d'un recours administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est tenu de le notifier dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de l'exercice d'un recours contentieux.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2010 20:48:45 |
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