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pax2310
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 Posté - 01 févr. 2010 : 11:48:00
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Bonjour à vous tous chers contributeurs et lecteurs d'Universimmo,
Je viens faire appel à vos connaissances dans le cadre d'un achat que j'ensage de faire à court terme:
Il s'agit de l'achat d'une maison de ville qui a été divisée en 4 appartement.
Je me pose la question de comment vérifier que le propriétaire actuel a fait toutes les démarches nécessaires auprès des services fiscaux et urbanisme quand à ces divisions?
Je voudrais pas me retrouver d'ici quelques années à devoir payer une taxe pour cause de parkings inexistants par exemple parce que l'actuel proprio n'a pas fait le nécessaire... 
A savoir que pour EDF & eau les appartements ont bien leur accès indépendants avec une facture par compteur...
Merci d'avance pour votre aide!
P@x
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 Posté - 01 févr. 2010 : 12:46:41
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Que les travaux aient été fait depuis plus de trois ans,question urbanisme (encore que je laisse aux spécialistes le soin de corriger si je suis trop approximatif)
Que les travaux aient été fait depuis plus de dix ans si il y a eu intervention sur la structure (murs porteurs, ouvertures additionelles, modifs de la couverture) ou alors que le vendeur fournisse une dommage-ouvrage
et que les relevés de taxes foncières identifient chaque logements.
Accessoirement, demandez la communication des fiches de calculs aux impots fonciers pour vérifier qu'il n'y a rien de caché |
Édité par - ribouldingue le 01 févr. 2010 12:52:21 |
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Posté - 01 févr. 2010 : 12:46:41
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Que les travaux aient été fait depuis plus de trois ans,question urbanisme (encore que je laisse aux spécialistes le soin de corriger si je suis trop approximatif)
Que les travaux aient été fait depuis plus de dix ans si il y a eu intervention sur la structure (murs porteurs, ouvertures additionelles, modifs de la couverture) ou alors que le vendeur fournisse une dommage-ouvrage
et que les relevés de taxes foncières identifient chaque logements.
Accessoirement, demandez la communication des fiches de calculs aux impots fonciers pour vérifier qu'il n'y a rien de caché |
Édité par - ribouldingue le 01 févr. 2010 12:52:21 |
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Posté - 01 févr. 2010 : 12:46:41
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Que les travaux aient été fait depuis plus de trois ans,question urbanisme (encore que je laisse aux spécialistes le soin de corriger si je suis trop approximatif)
Que les travaux aient été fait depuis plus de dix ans si il y a eu intervention sur la structure (murs porteurs, ouvertures additionelles, modifs de la couverture) ou alors que le vendeur fournisse une dommage-ouvrage
et que les relevés de taxes foncières identifient chaque logements.
Accessoirement, demandez la communication des fiches de calculs aux impots fonciers pour vérifier qu'il n'y a rien de caché |
Édité par - ribouldingue le 01 févr. 2010 12:52:21 |
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Posté - 01 févr. 2010 : 12:46:41
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Que les travaux aient été fait depuis plus de trois ans,question urbanisme (encore que je laisse aux spécialistes le soin de corriger si je suis trop approximatif)
Que les travaux aient été fait depuis plus de dix ans si il y a eu intervention sur la structure (murs porteurs, ouvertures additionelles, modifs de la couverture) ou alors que le vendeur fournisse une dommage-ouvrage
et que les relevés de taxes foncières identifient chaque logements.
Accessoirement, demandez la communication des fiches de calculs aux impots fonciers pour vérifier qu'il n'y a rien de caché |
Édité par - ribouldingue le 01 févr. 2010 12:52:21 |
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 Posté - 01 févr. 2010 : 14:00:44
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Posté - 01 févr. 2010 : 14:00:44
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Posté - 01 févr. 2010 : 14:00:44
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Posté - 01 févr. 2010 : 15:18:31
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Voyez également l'article L111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, article "épouventail" qu'il convient impérativement de respecter avant toute mise en copropriété. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 01 févr. 2010 : 15:18:31
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Voyez également l'article L111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, article "épouventail" qu'il convient impérativement de respecter avant toute mise en copropriété. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 01 févr. 2010 : 15:18:31
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Voyez également l'article L111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, article "épouventail" qu'il convient impérativement de respecter avant toute mise en copropriété. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 01 févr. 2010 : 15:18:31
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Voyez également l'article L111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, article "épouventail" qu'il convient impérativement de respecter avant toute mise en copropriété. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 01 févr. 2010 : 17:10:12
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de quand date la division en 4 appartements ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 févr. 2010 17:10:52 |
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Posté - 01 févr. 2010 : 17:10:12
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de quand date la division en 4 appartements ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 févr. 2010 17:10:52 |
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Posté - 01 févr. 2010 : 17:10:12
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de quand date la division en 4 appartements ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 févr. 2010 17:10:52 |
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Posté - 01 févr. 2010 : 17:10:12
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de quand date la division en 4 appartements ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 févr. 2010 17:10:52 |
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pax2310
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:09:51
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Merci pour vos avis.
Pour le POS/PLU je comptais bien le faire je doit également vérifier autre chose dedans, je ferais donc d'une pierre 2 coups!
Il ne s'agit pas d'une mise en copropriété je rachète l'ensemble de la construction, le L111-6-1 ne s'applique donc pas je pense.
De toute façon pas trop d'inquiétude les appartements ont tout le confort moderne (Eau/Electricité/Sdb/Ventilation/Etc...) et de taille suffisante.
Pour ce qui est de la date de division je ne la connais pas exactement mais je sais que cela date d'environ 7/8 ans.
En ce qui concerne la taxe foncière cela doit apparaître comme 4 logements?
Comme l'ensemble appartient à une seule & même personne je pensais que l'avis ne détaillerait pas cela. Il doit donc y avoir un avis montrant 4 logements (quid des parties communes?) où bien 4 avis? Voir 5 avec les parties communes?
Merci d'avance.
P@x |
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pax2310
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:09:51
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Merci pour vos avis.
Pour le POS/PLU je comptais bien le faire je doit également vérifier autre chose dedans, je ferais donc d'une pierre 2 coups!
Il ne s'agit pas d'une mise en copropriété je rachète l'ensemble de la construction, le L111-6-1 ne s'applique donc pas je pense.
De toute façon pas trop d'inquiétude les appartements ont tout le confort moderne (Eau/Electricité/Sdb/Ventilation/Etc...) et de taille suffisante.
Pour ce qui est de la date de division je ne la connais pas exactement mais je sais que cela date d'environ 7/8 ans.
En ce qui concerne la taxe foncière cela doit apparaître comme 4 logements?
Comme l'ensemble appartient à une seule & même personne je pensais que l'avis ne détaillerait pas cela. Il doit donc y avoir un avis montrant 4 logements (quid des parties communes?) où bien 4 avis? Voir 5 avec les parties communes?
Merci d'avance.
P@x |
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pax2310
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:09:51
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Merci pour vos avis.
Pour le POS/PLU je comptais bien le faire je doit également vérifier autre chose dedans, je ferais donc d'une pierre 2 coups!
Il ne s'agit pas d'une mise en copropriété je rachète l'ensemble de la construction, le L111-6-1 ne s'applique donc pas je pense.
De toute façon pas trop d'inquiétude les appartements ont tout le confort moderne (Eau/Electricité/Sdb/Ventilation/Etc...) et de taille suffisante.
Pour ce qui est de la date de division je ne la connais pas exactement mais je sais que cela date d'environ 7/8 ans.
En ce qui concerne la taxe foncière cela doit apparaître comme 4 logements?
Comme l'ensemble appartient à une seule & même personne je pensais que l'avis ne détaillerait pas cela. Il doit donc y avoir un avis montrant 4 logements (quid des parties communes?) où bien 4 avis? Voir 5 avec les parties communes?
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pax2310
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:09:51
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Merci pour vos avis.
Pour le POS/PLU je comptais bien le faire je doit également vérifier autre chose dedans, je ferais donc d'une pierre 2 coups!
Il ne s'agit pas d'une mise en copropriété je rachète l'ensemble de la construction, le L111-6-1 ne s'applique donc pas je pense.
De toute façon pas trop d'inquiétude les appartements ont tout le confort moderne (Eau/Electricité/Sdb/Ventilation/Etc...) et de taille suffisante.
Pour ce qui est de la date de division je ne la connais pas exactement mais je sais que cela date d'environ 7/8 ans.
En ce qui concerne la taxe foncière cela doit apparaître comme 4 logements?
Comme l'ensemble appartient à une seule & même personne je pensais que l'avis ne détaillerait pas cela. Il doit donc y avoir un avis montrant 4 logements (quid des parties communes?) où bien 4 avis? Voir 5 avec les parties communes?
Merci d'avance.
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