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mathilde
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 Posté - 21 févr. 2010 : 21:16:49
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bonjour,
Nous sommes en lotissement depuis 1961 ( 3 co-loti dont moi-mĂŞme)
Personne d'ailleurs n'était au courant. donc aucun règlement de copropriété et nous agissons en réalité comme individuel
Je souhairais sortir de ce lotissement : quelles sont mes possibilités.
Je vous remercie pour vos réponses.
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Mout
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1
Posté - 22 févr. 2010 : 07:45:41
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EN 1961, une autorisation de diviser une unité foncière en 4 terrains à bâtir a été délivrée, par arrêté préfectoral.
Si les 4 3 terrains n'ont pas de viabilité commune, pas de terrain commun, la viabilité est probablement communale.
Un POS ou un PLU ayant probablement été approuvés postérieurement à 1961, leurs règles s'appliquent aux 4 3 terrains.
==> il n'y a pas Ă en "sortir", du point de vue des droits de l'urbanisme |
Édité par - Mout le 22 févr. 2010 11:44:36 |
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Mout
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 2
Posté - 22 févr. 2010 : 07:45:41
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EN 1961, une autorisation de diviser une unité foncière en 4 terrains à bâtir a été délivrée, par arrêté préfectoral.
Si les 4 3 terrains n'ont pas de viabilité commune, pas de terrain commun, la viabilité est probablement communale.
Un POS ou un PLU ayant probablement été approuvés postérieurement à 1961, leurs règles s'appliquent aux 4 3 terrains.
==> il n'y a pas Ă en "sortir", du point de vue des droits de l'urbanisme |
Édité par - Mout le 22 févr. 2010 11:44:36 |
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Mout
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3
Posté - 22 févr. 2010 : 07:45:41
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EN 1961, une autorisation de diviser une unité foncière en 4 terrains à bâtir a été délivrée, par arrêté préfectoral.
Si les 4 3 terrains n'ont pas de viabilité commune, pas de terrain commun, la viabilité est probablement communale.
Un POS ou un PLU ayant probablement été approuvés postérieurement à 1961, leurs règles s'appliquent aux 4 3 terrains.
==> il n'y a pas Ă en "sortir", du point de vue des droits de l'urbanisme |
Édité par - Mout le 22 févr. 2010 11:44:36 |
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Mout
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4
Posté - 22 févr. 2010 : 07:45:41
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EN 1961, une autorisation de diviser une unité foncière en 4 terrains à bâtir a été délivrée, par arrêté préfectoral.
Si les 4 3 terrains n'ont pas de viabilité commune, pas de terrain commun, la viabilité est probablement communale.
Un POS ou un PLU ayant probablement été approuvés postérieurement à 1961, leurs règles s'appliquent aux 4 3 terrains.
==> il n'y a pas Ă en "sortir", du point de vue des droits de l'urbanisme |
Édité par - Mout le 22 févr. 2010 11:44:36 |
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gloran
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5
Posté - 22 févr. 2010 : 11:19:01
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Pour rebondir sur ce que dit Mout, donnez-nous plutôt les éléments qui vous laissent à pensez que vous devez respecter des contraintes particulières liées à ce "lotissement" (je mets les guillemets), en plus du droit de l'urbanisme et du droit des tiers ? |
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gloran
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6
Posté - 22 févr. 2010 : 11:19:01
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Pour rebondir sur ce que dit Mout, donnez-nous plutôt les éléments qui vous laissent à pensez que vous devez respecter des contraintes particulières liées à ce "lotissement" (je mets les guillemets), en plus du droit de l'urbanisme et du droit des tiers ? |
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gloran
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7
Posté - 22 févr. 2010 : 11:19:01
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Pour rebondir sur ce que dit Mout, donnez-nous plutôt les éléments qui vous laissent à pensez que vous devez respecter des contraintes particulières liées à ce "lotissement" (je mets les guillemets), en plus du droit de l'urbanisme et du droit des tiers ? |
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gloran
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8
Posté - 22 févr. 2010 : 11:19:01
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Pour rebondir sur ce que dit Mout, donnez-nous plutôt les éléments qui vous laissent à pensez que vous devez respecter des contraintes particulières liées à ce "lotissement" (je mets les guillemets), en plus du droit de l'urbanisme et du droit des tiers ? |
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mathilde
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9
Posté - 22 févr. 2010 : 21:10:51
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Merci pour vos réponses.
Pour être plus précise, il s'agit d'un terrain qui a été divisé en 3 lots par arrêté préfectoral en effet en 1961.
Ils n'ont absoluement aucune viabilité, ni terrain en commun, ni rien en commun d'ailleurs (il n'y a même pas le tout à l'égout, chacun a sa fosse sceptique....)
Ce qui me pousse à vouloir sortir de ce lotissement c'est que je voudrais diviser ce terrain en deux et que selon l'arrêté du lotissement je n'ai pas le droit de faire.
Or dès 2006, j'avais déjà divisé mon terrain ( document de modification du parcellaire cadastral en bon et due forme avec N° d'ordre du document d'arpentage à l'apui)
La problèmatique est survenue lorsque j'ai voulu faire une donation de cette parcelle : le notaire m'a dit que ce n'était pas possible car j'étais en lotissement .....
Mon but final étant la donation ce cette parcelle déjà cadastrée !!!!
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mathilde
Nouveau Membre
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:10:51
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Merci pour vos réponses.
Pour être plus précise, il s'agit d'un terrain qui a été divisé en 3 lots par arrêté préfectoral en effet en 1961.
Ils n'ont absoluement aucune viabilité, ni terrain en commun, ni rien en commun d'ailleurs (il n'y a même pas le tout à l'égout, chacun a sa fosse sceptique....)
Ce qui me pousse à vouloir sortir de ce lotissement c'est que je voudrais diviser ce terrain en deux et que selon l'arrêté du lotissement je n'ai pas le droit de faire.
Or dès 2006, j'avais déjà divisé mon terrain ( document de modification du parcellaire cadastral en bon et due forme avec N° d'ordre du document d'arpentage à l'apui)
La problèmatique est survenue lorsque j'ai voulu faire une donation de cette parcelle : le notaire m'a dit que ce n'était pas possible car j'étais en lotissement .....
Mon but final étant la donation ce cette parcelle déjà cadastrée !!!!
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mathilde
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:10:51
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Merci pour vos réponses.
Pour être plus précise, il s'agit d'un terrain qui a été divisé en 3 lots par arrêté préfectoral en effet en 1961.
Ils n'ont absoluement aucune viabilité, ni terrain en commun, ni rien en commun d'ailleurs (il n'y a même pas le tout à l'égout, chacun a sa fosse sceptique....)
Ce qui me pousse à vouloir sortir de ce lotissement c'est que je voudrais diviser ce terrain en deux et que selon l'arrêté du lotissement je n'ai pas le droit de faire.
Or dès 2006, j'avais déjà divisé mon terrain ( document de modification du parcellaire cadastral en bon et due forme avec N° d'ordre du document d'arpentage à l'apui)
La problèmatique est survenue lorsque j'ai voulu faire une donation de cette parcelle : le notaire m'a dit que ce n'était pas possible car j'étais en lotissement .....
Mon but final étant la donation ce cette parcelle déjà cadastrée !!!!
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mathilde
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:10:51
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Merci pour vos réponses.
Pour être plus précise, il s'agit d'un terrain qui a été divisé en 3 lots par arrêté préfectoral en effet en 1961.
Ils n'ont absoluement aucune viabilité, ni terrain en commun, ni rien en commun d'ailleurs (il n'y a même pas le tout à l'égout, chacun a sa fosse sceptique....)
Ce qui me pousse à vouloir sortir de ce lotissement c'est que je voudrais diviser ce terrain en deux et que selon l'arrêté du lotissement je n'ai pas le droit de faire.
Or dès 2006, j'avais déjà divisé mon terrain ( document de modification du parcellaire cadastral en bon et due forme avec N° d'ordre du document d'arpentage à l'apui)
La problèmatique est survenue lorsque j'ai voulu faire une donation de cette parcelle : le notaire m'a dit que ce n'était pas possible car j'étais en lotissement .....
Mon but final étant la donation ce cette parcelle déjà cadastrée !!!!
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:30:54
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Bonsoir
Oubliez vos observations sur la division fiscale (cadastre) que vous avez effectuée, cela n'a rien à voir en matière d'urbanisme.
Il vous faut une démarche particulière que régit le code de l'urbanisme.
Regardez dans légifrance les articles R442-21 et L442-10 que votre géomètre ou votre notaire vous commentera.
Si tant est qu'un lotissement sans règlement et sans CDC se nomme encore un lotissement.......o))))
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 22 févr. 2010 21:32:21 |
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:30:54
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Bonsoir
Oubliez vos observations sur la division fiscale (cadastre) que vous avez effectuée, cela n'a rien à voir en matière d'urbanisme.
Il vous faut une démarche particulière que régit le code de l'urbanisme.
Regardez dans légifrance les articles R442-21 et L442-10 que votre géomètre ou votre notaire vous commentera.
Si tant est qu'un lotissement sans règlement et sans CDC se nomme encore un lotissement.......o))))
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 22 févr. 2010 21:32:21 |
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:30:54
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Bonsoir
Oubliez vos observations sur la division fiscale (cadastre) que vous avez effectuée, cela n'a rien à voir en matière d'urbanisme.
Il vous faut une démarche particulière que régit le code de l'urbanisme.
Regardez dans légifrance les articles R442-21 et L442-10 que votre géomètre ou votre notaire vous commentera.
Si tant est qu'un lotissement sans règlement et sans CDC se nomme encore un lotissement.......o))))
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 22 févr. 2010 21:32:21 |
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:30:54
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Bonsoir
Oubliez vos observations sur la division fiscale (cadastre) que vous avez effectuée, cela n'a rien à voir en matière d'urbanisme.
Il vous faut une démarche particulière que régit le code de l'urbanisme.
Regardez dans légifrance les articles R442-21 et L442-10 que votre géomètre ou votre notaire vous commentera.
Si tant est qu'un lotissement sans règlement et sans CDC se nomme encore un lotissement.......o))))
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 22 févr. 2010 21:32:21 |
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 Posté - 22 févr. 2010 : 21:48:56
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arf arf arf (private joke pour Jean-Michel) |
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:48:56
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arf arf arf (private joke pour Jean-Michel) |
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:48:56
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arf arf arf (private joke pour Jean-Michel) |
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Posté - 22 févr. 2010 : 21:48:56
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arf arf arf (private joke pour Jean-Michel) |
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