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Mout
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 Posté - 23 févr. 2010 : 08:03:56
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citation: Ce qui me pousse à vouloir sortir de ce lotissement c'est que je voudrais diviser ce terrain en deux et que selon l'arrêté du lotissement je n'ai pas le droit de faire.
L'arrêté de lotissement de 1961 est CADUC si un POS a été approuvé postérieurement et que les colotis n'ont pas demandé le maintien de ces règles.
C'est le POS ou le PLU qui vous sont opposables.
citation: Or dès 2006, j'avais déjà divisé mon terrain ( document de modification du parcellaire cadastral en bon et due forme avec N° d'ordre du document d'arpentage à l'apui)
La problèmatique est survenue lorsque j'ai voulu faire une donation de cette parcelle : le notaire m'a dit que ce n'était pas possible car j'étais en lotissement .....
Mon but final étant la donation ce cette parcelle déjà cadastrée !!!!
Le notaire fonde t'il son avis sur un document publié ux hypothèques?
...qu'il aurait trouvé à la fiche d'immeuble de votre terrain initial?
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Mout
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Posté - 23 févr. 2010 : 08:03:56
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citation: Ce qui me pousse à vouloir sortir de ce lotissement c'est que je voudrais diviser ce terrain en deux et que selon l'arrêté du lotissement je n'ai pas le droit de faire.
L'arrêté de lotissement de 1961 est CADUC si un POS a été approuvé postérieurement et que les colotis n'ont pas demandé le maintien de ces règles.
C'est le POS ou le PLU qui vous sont opposables.
citation: Or dès 2006, j'avais déjà divisé mon terrain ( document de modification du parcellaire cadastral en bon et due forme avec N° d'ordre du document d'arpentage à l'apui)
La problèmatique est survenue lorsque j'ai voulu faire une donation de cette parcelle : le notaire m'a dit que ce n'était pas possible car j'étais en lotissement .....
Mon but final étant la donation ce cette parcelle déjà cadastrée !!!!
Le notaire fonde t'il son avis sur un document publié ux hypothèques?
...qu'il aurait trouvé à la fiche d'immeuble de votre terrain initial?
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Posté - 23 févr. 2010 : 08:03:56
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citation: Ce qui me pousse à vouloir sortir de ce lotissement c'est que je voudrais diviser ce terrain en deux et que selon l'arrêté du lotissement je n'ai pas le droit de faire.
L'arrêté de lotissement de 1961 est CADUC si un POS a été approuvé postérieurement et que les colotis n'ont pas demandé le maintien de ces règles.
C'est le POS ou le PLU qui vous sont opposables.
citation: Or dès 2006, j'avais déjà divisé mon terrain ( document de modification du parcellaire cadastral en bon et due forme avec N° d'ordre du document d'arpentage à l'apui)
La problèmatique est survenue lorsque j'ai voulu faire une donation de cette parcelle : le notaire m'a dit que ce n'était pas possible car j'étais en lotissement .....
Mon but final étant la donation ce cette parcelle déjà cadastrée !!!!
Le notaire fonde t'il son avis sur un document publié ux hypothèques?
...qu'il aurait trouvé à la fiche d'immeuble de votre terrain initial?
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Posté - 23 févr. 2010 : 08:03:56
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citation: Ce qui me pousse à vouloir sortir de ce lotissement c'est que je voudrais diviser ce terrain en deux et que selon l'arrêté du lotissement je n'ai pas le droit de faire.
L'arrêté de lotissement de 1961 est CADUC si un POS a été approuvé postérieurement et que les colotis n'ont pas demandé le maintien de ces règles.
C'est le POS ou le PLU qui vous sont opposables.
citation: Or dès 2006, j'avais déjà divisé mon terrain ( document de modification du parcellaire cadastral en bon et due forme avec N° d'ordre du document d'arpentage à l'apui)
La problèmatique est survenue lorsque j'ai voulu faire une donation de cette parcelle : le notaire m'a dit que ce n'était pas possible car j'étais en lotissement .....
Mon but final étant la donation ce cette parcelle déjà cadastrée !!!!
Le notaire fonde t'il son avis sur un document publié ux hypothèques?
...qu'il aurait trouvé à la fiche d'immeuble de votre terrain initial?
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mathilde
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Posté - 23 févr. 2010 : 21:40:41
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Le notaire fonde son avis sur l'ârrêté de lotissement de 1961 qui dit "les lots formés ne pourront pas être subdivisés ultérieurement"
Par contre pouvez vous m'expliquer :"si un pos a été approuvé postérieurement" cela signifie que si le POS prévoie des parcelles à 3000 m par exemple et que ma parcelle fait 3000, je peux faire ce détachement ?
Alors il prévaudrait sur l'arrêté de lotissement et je pourrais faire mon détachement de parcelle ?
Si ce n'est pas le cas quelles sont mes possibilitées pour sortir du lotissement : demander à l'unanimité des co-loti ?
Merci pour vos réponses |
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mathilde
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Posté - 23 févr. 2010 : 21:40:41
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Le notaire fonde son avis sur l'ârrêté de lotissement de 1961 qui dit "les lots formés ne pourront pas être subdivisés ultérieurement"
Par contre pouvez vous m'expliquer :"si un pos a été approuvé postérieurement" cela signifie que si le POS prévoie des parcelles à 3000 m par exemple et que ma parcelle fait 3000, je peux faire ce détachement ?
Alors il prévaudrait sur l'arrêté de lotissement et je pourrais faire mon détachement de parcelle ?
Si ce n'est pas le cas quelles sont mes possibilitées pour sortir du lotissement : demander à l'unanimité des co-loti ?
Merci pour vos réponses |
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mathilde
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Posté - 23 févr. 2010 : 21:40:41
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Le notaire fonde son avis sur l'ârrêté de lotissement de 1961 qui dit "les lots formés ne pourront pas être subdivisés ultérieurement"
Par contre pouvez vous m'expliquer :"si un pos a été approuvé postérieurement" cela signifie que si le POS prévoie des parcelles à 3000 m par exemple et que ma parcelle fait 3000, je peux faire ce détachement ?
Alors il prévaudrait sur l'arrêté de lotissement et je pourrais faire mon détachement de parcelle ?
Si ce n'est pas le cas quelles sont mes possibilitées pour sortir du lotissement : demander à l'unanimité des co-loti ?
Merci pour vos réponses |
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mathilde
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Posté - 23 févr. 2010 : 21:40:41
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Le notaire fonde son avis sur l'ârrêté de lotissement de 1961 qui dit "les lots formés ne pourront pas être subdivisés ultérieurement"
Par contre pouvez vous m'expliquer :"si un pos a été approuvé postérieurement" cela signifie que si le POS prévoie des parcelles à 3000 m par exemple et que ma parcelle fait 3000, je peux faire ce détachement ?
Alors il prévaudrait sur l'arrêté de lotissement et je pourrais faire mon détachement de parcelle ?
Si ce n'est pas le cas quelles sont mes possibilitées pour sortir du lotissement : demander à l'unanimité des co-loti ?
Merci pour vos réponses |
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Posté - 24 févr. 2010 : 07:02:21
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mathilde : votre idée fixe vous empêche de comprendre votre situation
citation: Le notaire fonde t'il son avis sur un document publié aux hypothèques?
...qu'il aurait trouvé à la fiche d'immeuble de votre terrain initial?
L'argument du notaire ne "tient" qu'en cas de PIECES DE LOTISSEMENT PUBLIEES
Ce DEPOT ne peut être le fait que du lotisseur : en acquérant les lots, chaque acquéreur s'engageait à respecter ce CONTRAT fondateur et jamais caduc.
C'est ce contrat publié qui vous OBLIGE à en respecter les clauses.
Seule les 3 "contractants" peuvent le modifier à l'unanimité.
Votre question n'a rien Ă voir avec le droit de l'urbanisme, apparemment
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Posté - 24 févr. 2010 : 07:02:21
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mathilde : votre idée fixe vous empêche de comprendre votre situation
citation: Le notaire fonde t'il son avis sur un document publié aux hypothèques?
...qu'il aurait trouvé à la fiche d'immeuble de votre terrain initial?
L'argument du notaire ne "tient" qu'en cas de PIECES DE LOTISSEMENT PUBLIEES
Ce DEPOT ne peut être le fait que du lotisseur : en acquérant les lots, chaque acquéreur s'engageait à respecter ce CONTRAT fondateur et jamais caduc.
C'est ce contrat publié qui vous OBLIGE à en respecter les clauses.
Seule les 3 "contractants" peuvent le modifier à l'unanimité.
Votre question n'a rien Ă voir avec le droit de l'urbanisme, apparemment
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Posté - 24 févr. 2010 : 07:02:21
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mathilde : votre idée fixe vous empêche de comprendre votre situation
citation: Le notaire fonde t'il son avis sur un document publié aux hypothèques?
...qu'il aurait trouvé à la fiche d'immeuble de votre terrain initial?
L'argument du notaire ne "tient" qu'en cas de PIECES DE LOTISSEMENT PUBLIEES
Ce DEPOT ne peut être le fait que du lotisseur : en acquérant les lots, chaque acquéreur s'engageait à respecter ce CONTRAT fondateur et jamais caduc.
C'est ce contrat publié qui vous OBLIGE à en respecter les clauses.
Seule les 3 "contractants" peuvent le modifier à l'unanimité.
Votre question n'a rien Ă voir avec le droit de l'urbanisme, apparemment
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Posté - 24 févr. 2010 : 07:02:21
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mathilde : votre idée fixe vous empêche de comprendre votre situation
citation: Le notaire fonde t'il son avis sur un document publié aux hypothèques?
...qu'il aurait trouvé à la fiche d'immeuble de votre terrain initial?
L'argument du notaire ne "tient" qu'en cas de PIECES DE LOTISSEMENT PUBLIEES
Ce DEPOT ne peut être le fait que du lotisseur : en acquérant les lots, chaque acquéreur s'engageait à respecter ce CONTRAT fondateur et jamais caduc.
C'est ce contrat publié qui vous OBLIGE à en respecter les clauses.
Seule les 3 "contractants" peuvent le modifier à l'unanimité.
Votre question n'a rien Ă voir avec le droit de l'urbanisme, apparemment
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Posté - 24 févr. 2010 : 08:59:11
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Je suis également des plus dubitatif, si ce que vous nous proposez est ainsi, sur la valeur d’un arrêté de lotir indiquant une telle clause en tant que prescription (me semble-t-il ?).
Je ne pense pas d’ailleurs qu’une clause interdisant à vie quoique ce soit soit légale et la taxerai de léonine.
Par contre, le fait qu’elle soit reprise, si tel est le cas, dans les 3 actes de ventes peut vraisemblablement occasionner quelques soucis.
Et je m’interroge sur la possibilité pour l’un des 3 co-lotis de lancer un recours si un des lots devait être divisé et ce même si pour certains…….nous ne sommes plus en lotissement, à défaut de CDC ou règlement?
Les avis de juristes seraient les bienvenus !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 24 févr. 2010 : 08:59:11
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Je suis également des plus dubitatif, si ce que vous nous proposez est ainsi, sur la valeur d’un arrêté de lotir indiquant une telle clause en tant que prescription (me semble-t-il ?).
Je ne pense pas d’ailleurs qu’une clause interdisant à vie quoique ce soit soit légale et la taxerai de léonine.
Par contre, le fait qu’elle soit reprise, si tel est le cas, dans les 3 actes de ventes peut vraisemblablement occasionner quelques soucis.
Et je m’interroge sur la possibilité pour l’un des 3 co-lotis de lancer un recours si un des lots devait être divisé et ce même si pour certains…….nous ne sommes plus en lotissement, à défaut de CDC ou règlement?
Les avis de juristes seraient les bienvenus !
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Posté - 24 févr. 2010 : 08:59:11
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Je suis également des plus dubitatif, si ce que vous nous proposez est ainsi, sur la valeur d’un arrêté de lotir indiquant une telle clause en tant que prescription (me semble-t-il ?).
Je ne pense pas d’ailleurs qu’une clause interdisant à vie quoique ce soit soit légale et la taxerai de léonine.
Par contre, le fait qu’elle soit reprise, si tel est le cas, dans les 3 actes de ventes peut vraisemblablement occasionner quelques soucis.
Et je m’interroge sur la possibilité pour l’un des 3 co-lotis de lancer un recours si un des lots devait être divisé et ce même si pour certains…….nous ne sommes plus en lotissement, à défaut de CDC ou règlement?
Les avis de juristes seraient les bienvenus !
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Posté - 24 févr. 2010 : 08:59:11
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Je suis également des plus dubitatif, si ce que vous nous proposez est ainsi, sur la valeur d’un arrêté de lotir indiquant une telle clause en tant que prescription (me semble-t-il ?).
Je ne pense pas d’ailleurs qu’une clause interdisant à vie quoique ce soit soit légale et la taxerai de léonine.
Par contre, le fait qu’elle soit reprise, si tel est le cas, dans les 3 actes de ventes peut vraisemblablement occasionner quelques soucis.
Et je m’interroge sur la possibilité pour l’un des 3 co-lotis de lancer un recours si un des lots devait être divisé et ce même si pour certains…….nous ne sommes plus en lotissement, à défaut de CDC ou règlement?
Les avis de juristes seraient les bienvenus !
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mathilde
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2010 : 21:27:11
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Bonsoir,
Effectivement sur l'arrêté préfectoral de lotissement de 1961,on peut lire : "article 7 : le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques"
[Ce DEPOT ne peut être le fait que du lotisseur : en acquérant les lots, chaque acquéreur s'engageait à respecter ce CONTRAT fondateur et jamais caduc.
C'est ce contrat publié qui vous OBLIGE à en respecter les clauses.
Seule les 3 "contractants" peuvent le modifier à l'unanimité.]
Donc il ne me reste plus que la solution d'obtenir des voisins leur optention pour diviser mon terrain.(cf article R442-10)
Sauf si un juriste confirme que nous ne sommes plus en lotissemnt à défaut de CDC ou règlements.
Merci pour vos réponses |
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mathilde
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2010 : 21:27:11
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Bonsoir,
Effectivement sur l'arrêté préfectoral de lotissement de 1961,on peut lire : "article 7 : le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques"
[Ce DEPOT ne peut être le fait que du lotisseur : en acquérant les lots, chaque acquéreur s'engageait à respecter ce CONTRAT fondateur et jamais caduc.
C'est ce contrat publié qui vous OBLIGE à en respecter les clauses.
Seule les 3 "contractants" peuvent le modifier à l'unanimité.]
Donc il ne me reste plus que la solution d'obtenir des voisins leur optention pour diviser mon terrain.(cf article R442-10)
Sauf si un juriste confirme que nous ne sommes plus en lotissemnt à défaut de CDC ou règlements.
Merci pour vos réponses |
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mathilde
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2010 : 21:27:11
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Bonsoir,
Effectivement sur l'arrêté préfectoral de lotissement de 1961,on peut lire : "article 7 : le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques"
[Ce DEPOT ne peut être le fait que du lotisseur : en acquérant les lots, chaque acquéreur s'engageait à respecter ce CONTRAT fondateur et jamais caduc.
C'est ce contrat publié qui vous OBLIGE à en respecter les clauses.
Seule les 3 "contractants" peuvent le modifier à l'unanimité.]
Donc il ne me reste plus que la solution d'obtenir des voisins leur optention pour diviser mon terrain.(cf article R442-10)
Sauf si un juriste confirme que nous ne sommes plus en lotissemnt à défaut de CDC ou règlements.
Merci pour vos réponses |
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mathilde
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Posté - 24 févr. 2010 : 21:27:11
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Bonsoir,
Effectivement sur l'arrêté préfectoral de lotissement de 1961,on peut lire : "article 7 : le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques"
[Ce DEPOT ne peut être le fait que du lotisseur : en acquérant les lots, chaque acquéreur s'engageait à respecter ce CONTRAT fondateur et jamais caduc.
C'est ce contrat publié qui vous OBLIGE à en respecter les clauses.
Seule les 3 "contractants" peuvent le modifier à l'unanimité.]
Donc il ne me reste plus que la solution d'obtenir des voisins leur optention pour diviser mon terrain.(cf article R442-10)
Sauf si un juriste confirme que nous ne sommes plus en lotissemnt à défaut de CDC ou règlements.
Merci pour vos réponses |
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