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Mout
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 Posté - 25 févr. 2010 : 07:35:02
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Vu les documents PUBLIES;
Vuque la PUBLICATION est faite à la fiche de la parcelle initiale divisée;
Vu que chaque parcelle issue de la division autorisée par l'AP 1961 fait l'objet d'une fiche également renseignée;
Votre parcelle fait TOUJOURS PARTIE D'UN LOTISSEMENT qui est assujetti au CONTRAT PUBLIE.
C'est ce CONTRAT que les 3 colotis peuvent modifier en application du CODE CIVIL : la clause contraignante peut être supprimée ou remplacée par une autre CLAUSE à l'UNANIMITE.
La décision fera l'objet d'un acte authentique pour être PUBLIEE.
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Mout
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Posté - 25 févr. 2010 : 07:35:02
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Vu les documents PUBLIES;
Vuque la PUBLICATION est faite à la fiche de la parcelle initiale divisée;
Vu que chaque parcelle issue de la division autorisée par l'AP 1961 fait l'objet d'une fiche également renseignée;
Votre parcelle fait TOUJOURS PARTIE D'UN LOTISSEMENT qui est assujetti au CONTRAT PUBLIE.
C'est ce CONTRAT que les 3 colotis peuvent modifier en application du CODE CIVIL : la clause contraignante peut être supprimée ou remplacée par une autre CLAUSE à l'UNANIMITE.
La décision fera l'objet d'un acte authentique pour être PUBLIEE.
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Mout
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Posté - 25 févr. 2010 : 07:35:02
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Vu les documents PUBLIES;
Vuque la PUBLICATION est faite à la fiche de la parcelle initiale divisée;
Vu que chaque parcelle issue de la division autorisée par l'AP 1961 fait l'objet d'une fiche également renseignée;
Votre parcelle fait TOUJOURS PARTIE D'UN LOTISSEMENT qui est assujetti au CONTRAT PUBLIE.
C'est ce CONTRAT que les 3 colotis peuvent modifier en application du CODE CIVIL : la clause contraignante peut être supprimée ou remplacée par une autre CLAUSE à l'UNANIMITE.
La décision fera l'objet d'un acte authentique pour être PUBLIEE.
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Posté - 25 févr. 2010 : 07:35:02
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Vu les documents PUBLIES;
Vuque la PUBLICATION est faite à la fiche de la parcelle initiale divisée;
Vu que chaque parcelle issue de la division autorisée par l'AP 1961 fait l'objet d'une fiche également renseignée;
Votre parcelle fait TOUJOURS PARTIE D'UN LOTISSEMENT qui est assujetti au CONTRAT PUBLIE.
C'est ce CONTRAT que les 3 colotis peuvent modifier en application du CODE CIVIL : la clause contraignante peut être supprimée ou remplacée par une autre CLAUSE à l'UNANIMITE.
La décision fera l'objet d'un acte authentique pour être PUBLIEE.
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 Posté - 25 févr. 2010 : 07:48:45
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eh voilà, Mout se prend à nouveau pour un juge civil...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 févr. 2010 : 07:48:45
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eh voilà, Mout se prend à nouveau pour un juge civil...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 févr. 2010 : 07:48:45
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eh voilà, Mout se prend à nouveau pour un juge civil...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 févr. 2010 : 07:48:45
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eh voilà, Mout se prend à nouveau pour un juge civil...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 févr. 2010 : 09:48:10
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réponse à la remarque précédente, hors sujet : il faut se prendre pour le Grand Inquisiteur pour s'autoriser de tels "propos agressifs, blessants et insultants qui ne reposent sur aucun motif légitime alors que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que, en l’espèce, l’injure...etc"
Le droit civil est une des branches du droit, tout le monde le sait.
: mathilde, votre problème en relève.
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Mout
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Posté - 25 févr. 2010 : 09:48:10
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réponse à la remarque précédente, hors sujet : il faut se prendre pour le Grand Inquisiteur pour s'autoriser de tels "propos agressifs, blessants et insultants qui ne reposent sur aucun motif légitime alors que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que, en l’espèce, l’injure...etc"
Le droit civil est une des branches du droit, tout le monde le sait.
: mathilde, votre problème en relève.
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Posté - 25 févr. 2010 : 09:48:10
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réponse à la remarque précédente, hors sujet : il faut se prendre pour le Grand Inquisiteur pour s'autoriser de tels "propos agressifs, blessants et insultants qui ne reposent sur aucun motif légitime alors que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que, en l’espèce, l’injure...etc"
Le droit civil est une des branches du droit, tout le monde le sait.
: mathilde, votre problème en relève.
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Posté - 25 févr. 2010 : 09:48:10
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réponse à la remarque précédente, hors sujet : il faut se prendre pour le Grand Inquisiteur pour s'autoriser de tels "propos agressifs, blessants et insultants qui ne reposent sur aucun motif légitime alors que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que, en l’espèce, l’injure...etc"
Le droit civil est une des branches du droit, tout le monde le sait.
: mathilde, votre problème en relève.
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Posté - 25 févr. 2010 : 10:05:44
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ni grand inquisiteur ni juge.
en l'état de nos connaissances sur les lotissements, bien malin(e) celui(celle) qui saura si, pour un tribunal ou pour un autre, cette règle d'indivisibilité participe des règles d'urbanisme caduques ou des règles civiles éternelles...
certains travaillent d'ailleurs à créer une distinction plus claire de ces dispositions , à partir notamment de la définition des règles d'urbanisme présentées dans le L123-1... pour que le cas des vieux lotissements cesse d'être bloquant pour les politiques urbaines locales qui sont, rappelons le, d'intérêt général donc susceptibles de dépasser l'interêt particulier des colotis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 févr. 2010 : 10:05:44
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ni grand inquisiteur ni juge.
en l'état de nos connaissances sur les lotissements, bien malin(e) celui(celle) qui saura si, pour un tribunal ou pour un autre, cette règle d'indivisibilité participe des règles d'urbanisme caduques ou des règles civiles éternelles...
certains travaillent d'ailleurs à créer une distinction plus claire de ces dispositions , à partir notamment de la définition des règles d'urbanisme présentées dans le L123-1... pour que le cas des vieux lotissements cesse d'être bloquant pour les politiques urbaines locales qui sont, rappelons le, d'intérêt général donc susceptibles de dépasser l'interêt particulier des colotis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 févr. 2010 : 10:05:44
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ni grand inquisiteur ni juge.
en l'état de nos connaissances sur les lotissements, bien malin(e) celui(celle) qui saura si, pour un tribunal ou pour un autre, cette règle d'indivisibilité participe des règles d'urbanisme caduques ou des règles civiles éternelles...
certains travaillent d'ailleurs à créer une distinction plus claire de ces dispositions , à partir notamment de la définition des règles d'urbanisme présentées dans le L123-1... pour que le cas des vieux lotissements cesse d'être bloquant pour les politiques urbaines locales qui sont, rappelons le, d'intérêt général donc susceptibles de dépasser l'interêt particulier des colotis. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 févr. 2010 : 10:05:44
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ni grand inquisiteur ni juge.
en l'état de nos connaissances sur les lotissements, bien malin(e) celui(celle) qui saura si, pour un tribunal ou pour un autre, cette règle d'indivisibilité participe des règles d'urbanisme caduques ou des règles civiles éternelles...
certains travaillent d'ailleurs à créer une distinction plus claire de ces dispositions , à partir notamment de la définition des règles d'urbanisme présentées dans le L123-1... pour que le cas des vieux lotissements cesse d'être bloquant pour les politiques urbaines locales qui sont, rappelons le, d'intérêt général donc susceptibles de dépasser l'interêt particulier des colotis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 25 févr. 2010 : 14:59:28
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citation: pour que le cas des vieux lotissements cesse d'être bloquant pour les politiques urbaines locales qui sont, rappelons le, d'intérêt général donc susceptibles de dépasser l'interêt particulier des colotis
...sans oublier le DROIT DE PROPRIETE qui s'impose...aux "politiques urbaines locales" sauf à ce que des servitudes d'utilité publique soient dûment établies, dans les respect des dispositions légales!
Mais le cas de mathilde est purement conventionnel!
Les règles d'urbanismes caduques sont...caduques, de manière certaine!
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Mout
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Posté - 25 févr. 2010 : 14:59:28
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citation: pour que le cas des vieux lotissements cesse d'être bloquant pour les politiques urbaines locales qui sont, rappelons le, d'intérêt général donc susceptibles de dépasser l'interêt particulier des colotis
...sans oublier le DROIT DE PROPRIETE qui s'impose...aux "politiques urbaines locales" sauf à ce que des servitudes d'utilité publique soient dûment établies, dans les respect des dispositions légales!
Mais le cas de mathilde est purement conventionnel!
Les règles d'urbanismes caduques sont...caduques, de manière certaine!
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Posté - 25 févr. 2010 : 14:59:28
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citation: pour que le cas des vieux lotissements cesse d'être bloquant pour les politiques urbaines locales qui sont, rappelons le, d'intérêt général donc susceptibles de dépasser l'interêt particulier des colotis
...sans oublier le DROIT DE PROPRIETE qui s'impose...aux "politiques urbaines locales" sauf à ce que des servitudes d'utilité publique soient dûment établies, dans les respect des dispositions légales!
Mais le cas de mathilde est purement conventionnel!
Les règles d'urbanismes caduques sont...caduques, de manière certaine!
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Posté - 25 févr. 2010 : 14:59:28
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citation: pour que le cas des vieux lotissements cesse d'être bloquant pour les politiques urbaines locales qui sont, rappelons le, d'intérêt général donc susceptibles de dépasser l'interêt particulier des colotis
...sans oublier le DROIT DE PROPRIETE qui s'impose...aux "politiques urbaines locales" sauf à ce que des servitudes d'utilité publique soient dûment établies, dans les respect des dispositions légales!
Mais le cas de mathilde est purement conventionnel!
Les règles d'urbanismes caduques sont...caduques, de manière certaine!
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