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 Posté - 02 févr. 2010 : 09:20:32
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si la division en appartement a plus de 3 ans, il y a prescription de l'action publique : la commune ne peut donc plus vous poursuivre pour insuffisance des places de stationnement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:20:32
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si la division en appartement a plus de 3 ans, il y a prescription de l'action publique : la commune ne peut donc plus vous poursuivre pour insuffisance des places de stationnement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:20:32
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si la division en appartement a plus de 3 ans, il y a prescription de l'action publique : la commune ne peut donc plus vous poursuivre pour insuffisance des places de stationnement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:20:32
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si la division en appartement a plus de 3 ans, il y a prescription de l'action publique : la commune ne peut donc plus vous poursuivre pour insuffisance des places de stationnement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:36:04
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J'ai été un peu rapide pour la taxe foncière.
Le role de TF ne montre pas forcément l'existence de plusieurs logements identifiés, et c'est donc en ce cas qu'il faut demander communciation des fiches de calcul.
L'autre facon de faire eest de s'assurer que chaque logement a bien donné lieu a taxe d'habitation identifiée, comme les TH arrivent aux locataires, ce n'est en revanche pas toujours évident d'en avoir copie, même pour votre vendeur.
Les fiches de calcul, vous ne pourrez peut-etrre pas vous-meme les avoir, mais avec autorisation de votre vendeur c'est possible, ou alors vous lui demandez de vous les fournir.
Ce peut-etre aussi tout simplement un relevé de propriété, plus facile a obtenir. Le relevé de propriété liste les différents locaux connus par les impots. |
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:36:04
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J'ai été un peu rapide pour la taxe foncière.
Le role de TF ne montre pas forcément l'existence de plusieurs logements identifiés, et c'est donc en ce cas qu'il faut demander communciation des fiches de calcul.
L'autre facon de faire eest de s'assurer que chaque logement a bien donné lieu a taxe d'habitation identifiée, comme les TH arrivent aux locataires, ce n'est en revanche pas toujours évident d'en avoir copie, même pour votre vendeur.
Les fiches de calcul, vous ne pourrez peut-etrre pas vous-meme les avoir, mais avec autorisation de votre vendeur c'est possible, ou alors vous lui demandez de vous les fournir.
Ce peut-etre aussi tout simplement un relevé de propriété, plus facile a obtenir. Le relevé de propriété liste les différents locaux connus par les impots. |
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:36:04
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J'ai été un peu rapide pour la taxe foncière.
Le role de TF ne montre pas forcément l'existence de plusieurs logements identifiés, et c'est donc en ce cas qu'il faut demander communciation des fiches de calcul.
L'autre facon de faire eest de s'assurer que chaque logement a bien donné lieu a taxe d'habitation identifiée, comme les TH arrivent aux locataires, ce n'est en revanche pas toujours évident d'en avoir copie, même pour votre vendeur.
Les fiches de calcul, vous ne pourrez peut-etrre pas vous-meme les avoir, mais avec autorisation de votre vendeur c'est possible, ou alors vous lui demandez de vous les fournir.
Ce peut-etre aussi tout simplement un relevé de propriété, plus facile a obtenir. Le relevé de propriété liste les différents locaux connus par les impots. |
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Posté - 02 févr. 2010 : 09:36:04
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J'ai été un peu rapide pour la taxe foncière.
Le role de TF ne montre pas forcément l'existence de plusieurs logements identifiés, et c'est donc en ce cas qu'il faut demander communciation des fiches de calcul.
L'autre facon de faire eest de s'assurer que chaque logement a bien donné lieu a taxe d'habitation identifiée, comme les TH arrivent aux locataires, ce n'est en revanche pas toujours évident d'en avoir copie, même pour votre vendeur.
Les fiches de calcul, vous ne pourrez peut-etrre pas vous-meme les avoir, mais avec autorisation de votre vendeur c'est possible, ou alors vous lui demandez de vous les fournir.
Ce peut-etre aussi tout simplement un relevé de propriété, plus facile a obtenir. Le relevé de propriété liste les différents locaux connus par les impots. |
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pax2310
Nouveau Membre
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Posté - 04 févr. 2010 : 08:57:21
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Merci pour vos contributions!
Ou obtenir un relevé de propriété?
A la mairie? aux hyphotèques?
Je pourrais en obtenir une copie même si je ne suis pas le propriétaire? |
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pax2310
Nouveau Membre
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Posté - 04 févr. 2010 : 08:57:21
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Merci pour vos contributions!
Ou obtenir un relevé de propriété?
A la mairie? aux hyphotèques?
Je pourrais en obtenir une copie même si je ne suis pas le propriétaire? |
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pax2310
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Posté - 04 févr. 2010 : 08:57:21
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Merci pour vos contributions!
Ou obtenir un relevé de propriété?
A la mairie? aux hyphotèques?
Je pourrais en obtenir une copie même si je ne suis pas le propriétaire? |
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pax2310
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Posté - 04 févr. 2010 : 08:57:21
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Merci pour vos contributions!
Ou obtenir un relevé de propriété?
A la mairie? aux hyphotèques?
Je pourrais en obtenir une copie même si je ne suis pas le propriétaire? |
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 Posté - 25 févr. 2010 : 17:30:35
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Bonjour Pax,
Nous avons un prochet d'achat similaire, à 1 appartement près  Avez-vous pu avancer dans vos recherches?
Je suppose que vous avez l'intention de louer au moins certains de ces appartements. Si c'est le cas, le sujet que j'ai ouvert ici http://www.universimmo.com/forum_un...D=5028#44302 pourrait vous intéresser.
Bonne fin de journée. |
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Posté - 25 févr. 2010 : 17:30:35
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Bonjour Pax,
Nous avons un prochet d'achat similaire, à 1 appartement près Avez-vous pu avancer dans vos recherches?
Je suppose que vous avez l'intention de louer au moins certains de ces appartements. Si c'est le cas, le sujet que j'ai ouvert ici http://www.universimmo.com/forum_un...D=5028#44302 pourrait vous intéresser.
Bonne fin de journée. |
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Posté - 25 févr. 2010 : 17:30:35
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Bonjour Pax,
Nous avons un prochet d'achat similaire, à 1 appartement près Avez-vous pu avancer dans vos recherches?
Je suppose que vous avez l'intention de louer au moins certains de ces appartements. Si c'est le cas, le sujet que j'ai ouvert ici http://www.universimmo.com/forum_un...D=5028#44302 pourrait vous intéresser.
Bonne fin de journée. |
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Posté - 25 févr. 2010 : 17:30:35
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Bonjour Pax,
Nous avons un prochet d'achat similaire, à 1 appartement près Avez-vous pu avancer dans vos recherches?
Je suppose que vous avez l'intention de louer au moins certains de ces appartements. Si c'est le cas, le sujet que j'ai ouvert ici http://www.universimmo.com/forum_un...D=5028#44302 pourrait vous intéresser.
Bonne fin de journée. |
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pax2310
Nouveau Membre
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Posté - 26 févr. 2010 : 08:43:49
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Bonjour Ln,
Notre projet avance calmement mais il diffère un peu du votre.
En effet nous n'envisageons pas d'emménager dans un des appartements, ils sont tous destinés à la location.
Je suis néanmoins votre post car un futur projet serait de racheter une des maisons mitoyennes pour la diviser et peut-être nous garder un appartement et le jardin... |
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pax2310
Nouveau Membre
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Posté - 26 févr. 2010 : 08:43:49
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Bonjour Ln,
Notre projet avance calmement mais il diffère un peu du votre.
En effet nous n'envisageons pas d'emménager dans un des appartements, ils sont tous destinés à la location.
Je suis néanmoins votre post car un futur projet serait de racheter une des maisons mitoyennes pour la diviser et peut-être nous garder un appartement et le jardin... |
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pax2310
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Posté - 26 févr. 2010 : 08:43:49
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Bonjour Ln,
Notre projet avance calmement mais il diffère un peu du votre.
En effet nous n'envisageons pas d'emménager dans un des appartements, ils sont tous destinés à la location.
Je suis néanmoins votre post car un futur projet serait de racheter une des maisons mitoyennes pour la diviser et peut-être nous garder un appartement et le jardin... |
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pax2310
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Posté - 26 févr. 2010 : 08:43:49
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Bonjour Ln,
Notre projet avance calmement mais il diffère un peu du votre.
En effet nous n'envisageons pas d'emménager dans un des appartements, ils sont tous destinés à la location.
Je suis néanmoins votre post car un futur projet serait de racheter une des maisons mitoyennes pour la diviser et peut-être nous garder un appartement et le jardin... |
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