|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
Page suivante |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
SebbyNC
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
|
|
 Posté - 01 mars 2010 : 16:50:01
|
Bonjour,
Je vous expose mes problèmes. Je me trouve en Guadeloupe, et j'ai signé un compromis de vente pour acquérir un terrain en vue d'y construire une maison. Le prêt a été accordé par la banque, et j'ai accepté l'offre de prêt ce qui signifie que bientôt je devrais recevoir la convocation du notaire pour la signature de l'acte authentique d'achat du terrain.
Le terrain est en pente significative, et en contre-bas du terrain il y a un autre terrain qui est en cours de construction.
- 1er problème : lors de la division, il y a eu un document d'arpentage fait par un géomètre expert, auquel le notaire se réfère pour les limites du terrain ; le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contre-bas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées ; le géomètre que j'ai fait venir pour établir la topographie du terrain n'a trouvé les bornes inférieures, qui posent la limite avec le terrain en contre-bas ; selon le notaire, ce n'est pas un problème puisque le bornage a été fait tout de même (mais nous ne l'avons jamais vu, nous n'avons vu qu'un document d'arpentage datant de fin 2006, et pas de PV de bornage).
- 2ème problème : le propriétaire du terrain en contre-bas a fait terrasser sévèrement son terrain pour y installer sa maison, de sorte qu'apparemment la coupe verticale faite dans la pente semble coïncider avec les limites de propriété (d'où, probablement, la disparition des bornes) ; il existe dorénavant un à -pic de 6m de haut à cette limite entre les 2 terrains, et le propriétaire y a fait édifier un mur de soutènement ;
- 3ème problème : ce mur de soutènement a été fait au mépris de toute règle de sécurité : aucun renfort ni féraillage croisé, aucun drain pour laisser l'eau s'écouler, de sorte qu'il s'est effondré il y a quelques jours, avec un écoulement d'une partie de mon "futur" terrain !
Que me conseillez vous de faire, sachant que l'acte authentique d'achat du terrain n'est pas encore signé ? Puis-je tout suspendre jusqu'à ce que les garanties de sécurité soient apportées ? Car le terrain est dans une zone classée à "risques de mouvement de terrain", du fait de la pente significative, du régime pluvieux et de la sismicité existant en Guadeloupe. Je pense que le problème de bornage peut être mis en avant, car aujourd'hui je pense que les limites du terrain ont changé du fait de la perte d'une partie de la terre qui s'est écoulée dans le terrain du voisin.
D'autre part, est-il normal que le mur de soutènement ait été édifié à la limite même des 2 terrains, sans la moindre zone "tampon" ? Car si le mur était toujours là , je serai obligé de poser ma clôture à l'intérieur de mon propre terrain. Mon architecte a consulté le dossier de Permis de Construire de ce voisin, et visiblement le dossier a été mal instruit, car il n'y figure aucun plan en coupe, et il n'y est pas fait mention de mur de soutènement.
Merci d'avance de vos éclairages.
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 16:58:24 |
|
|
|
1
Posté - 01 mars 2010 : 17:30:14
|
|
citation: Initialement posté par SebbyNC
Bonjour,
Je vous expose mes problèmes. Je me trouve en Guadeloupe, et j'ai signé un compromis de vente pour acquérir un terrain en vue d'y construire une maison. Le prêt a été accordé par la banque, et j'ai accepté l'offre de prêt ce qui signifie que bientôt je devrais recevoir la convocation du notaire pour la signature de l'acte authentique d'achat du terrain.
Le terrain est en pente significative, et en contre-bas du terrain il y a un autre terrain qui est en cours de construction.
- 1er problème : lors de la division, il y a eu un document d'arpentage fait par un géomètre expert, auquel le notaire se réfère pour les limites du terrain ; le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contre-bas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées ; le géomètre que j'ai fait venir pour établir la topographie du terrain n'a trouvé les bornes inférieures, qui posent la limite avec le terrain en contre-bas ; selon le notaire, ce n'est pas un problème puisque le bornage a été fait tout de même (mais nous ne l'avons jamais vu, nous n'avons vu qu'un document d'arpentage datant de fin 2006, et pas de PV de bornage).
la division, avant le 1° octobre ou après ?citation:
- 2ème problème : le propriétaire du terrain en contre-bas a fait terrasser sévèrement son terrain pour y installer sa maison, de sorte qu'apparemment la coupe verticale faite dans la pente semble coïncider avec les limites de propriété (d'où, probablement, la disparition des bornes) ; il existe dorénavant un à -pic de 6m de haut à cette limite entre les 2 terrains, et le propriétaire y a fait édifier un mur de soutènement ;
c'est normal : la charge du soutènement lui revient et l'ouvrage de soutènement doit être réalisé exclusivement chez lui.citation:
- 3ème problème : ce mur de soutènement a été fait au mépris de toute règle de sécurité : aucun renfort ni féraillage croisé, aucun drain pour laisser l'eau s'écouler, de sorte qu'il s'est effondré il y a quelques jours, avec un écoulement d'une partie de mon "futur" terrain !
c'est au propriétaire du fond supérieur d'agir pour que son préjudice cesse en exigeant la réalisation d'un ouvrage "fait pour"citation:
Que me conseillez vous de faire, sachant que l'acte authentique d'achat du terrain n'est pas encore signé ? Puis-je tout suspendre jusqu'à ce que les garanties de sécurité soient apportées ?
il me semble que dans la mesure où le terrain n'est plus le même au moment de la réitération de l'acte que lors du compromis -il s'est en partie effondré chez le voisin-, vous pourriez encore vous rétracter. Après, il vous appartiendra de tout éclaircir avec le vosiin du dessous.citation: Car le terrain est dans une zone classée à "risques de mouvement de terrain", du fait de la pente significative, du régime pluvieux et de la sismicité existant en Guadeloupe. Je pense que le problème de bornage peut être mis en avant, car aujourd'hui je pense que les limites du terrain ont changé du fait de la perte d'une partie de la terre qui s'est écoulée dans le terrain du voisin. les limites de propriété n'ont pas changé, mais votre terrain à l'intérieur de ses limites, si !citation:
D'autre part, est-il normal que le mur de soutènement ait été édifié à la limite même des 2 terrains, sans la moindre zone "tampon" ? Car si le mur était toujours là , je serai obligé de poser ma clôture à l'intérieur de mon propre terrain. Mon architecte a consulté le dossier de Permis de Construire de ce voisin, et visiblement le dossier a été mal instruit, car il n'y figure aucun plan en coupe, et il n'y est pas fait mention de mur de soutènement.
Merci d'avance de vos éclairages.
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 17:31:44 |
|
|
|
 2
Posté - 01 mars 2010 : 17:30:14
|
|
citation: Initialement posté par SebbyNC
Bonjour,
Je vous expose mes problèmes. Je me trouve en Guadeloupe, et j'ai signé un compromis de vente pour acquérir un terrain en vue d'y construire une maison. Le prêt a été accordé par la banque, et j'ai accepté l'offre de prêt ce qui signifie que bientôt je devrais recevoir la convocation du notaire pour la signature de l'acte authentique d'achat du terrain.
Le terrain est en pente significative, et en contre-bas du terrain il y a un autre terrain qui est en cours de construction.
- 1er problème : lors de la division, il y a eu un document d'arpentage fait par un géomètre expert, auquel le notaire se réfère pour les limites du terrain ; le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contre-bas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées ; le géomètre que j'ai fait venir pour établir la topographie du terrain n'a trouvé les bornes inférieures, qui posent la limite avec le terrain en contre-bas ; selon le notaire, ce n'est pas un problème puisque le bornage a été fait tout de même (mais nous ne l'avons jamais vu, nous n'avons vu qu'un document d'arpentage datant de fin 2006, et pas de PV de bornage).
la division, avant le 1° octobre ou après ?citation:
- 2ème problème : le propriétaire du terrain en contre-bas a fait terrasser sévèrement son terrain pour y installer sa maison, de sorte qu'apparemment la coupe verticale faite dans la pente semble coïncider avec les limites de propriété (d'où, probablement, la disparition des bornes) ; il existe dorénavant un à -pic de 6m de haut à cette limite entre les 2 terrains, et le propriétaire y a fait édifier un mur de soutènement ;
c'est normal : la charge du soutènement lui revient et l'ouvrage de soutènement doit être réalisé exclusivement chez lui.citation:
- 3ème problème : ce mur de soutènement a été fait au mépris de toute règle de sécurité : aucun renfort ni féraillage croisé, aucun drain pour laisser l'eau s'écouler, de sorte qu'il s'est effondré il y a quelques jours, avec un écoulement d'une partie de mon "futur" terrain !
c'est au propriétaire du fond supérieur d'agir pour que son préjudice cesse en exigeant la réalisation d'un ouvrage "fait pour"citation:
Que me conseillez vous de faire, sachant que l'acte authentique d'achat du terrain n'est pas encore signé ? Puis-je tout suspendre jusqu'à ce que les garanties de sécurité soient apportées ?
il me semble que dans la mesure où le terrain n'est plus le même au moment de la réitération de l'acte que lors du compromis -il s'est en partie effondré chez le voisin-, vous pourriez encore vous rétracter. Après, il vous appartiendra de tout éclaircir avec le vosiin du dessous.citation: Car le terrain est dans une zone classée à "risques de mouvement de terrain", du fait de la pente significative, du régime pluvieux et de la sismicité existant en Guadeloupe. Je pense que le problème de bornage peut être mis en avant, car aujourd'hui je pense que les limites du terrain ont changé du fait de la perte d'une partie de la terre qui s'est écoulée dans le terrain du voisin. les limites de propriété n'ont pas changé, mais votre terrain à l'intérieur de ses limites, si !citation:
D'autre part, est-il normal que le mur de soutènement ait été édifié à la limite même des 2 terrains, sans la moindre zone "tampon" ? Car si le mur était toujours là , je serai obligé de poser ma clôture à l'intérieur de mon propre terrain. Mon architecte a consulté le dossier de Permis de Construire de ce voisin, et visiblement le dossier a été mal instruit, car il n'y figure aucun plan en coupe, et il n'y est pas fait mention de mur de soutènement.
Merci d'avance de vos éclairages.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 17:31:44 |
|
|
|
3
Posté - 01 mars 2010 : 17:30:14
|
|
citation: Initialement posté par SebbyNC
Bonjour,
Je vous expose mes problèmes. Je me trouve en Guadeloupe, et j'ai signé un compromis de vente pour acquérir un terrain en vue d'y construire une maison. Le prêt a été accordé par la banque, et j'ai accepté l'offre de prêt ce qui signifie que bientôt je devrais recevoir la convocation du notaire pour la signature de l'acte authentique d'achat du terrain.
Le terrain est en pente significative, et en contre-bas du terrain il y a un autre terrain qui est en cours de construction.
- 1er problème : lors de la division, il y a eu un document d'arpentage fait par un géomètre expert, auquel le notaire se réfère pour les limites du terrain ; le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contre-bas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées ; le géomètre que j'ai fait venir pour établir la topographie du terrain n'a trouvé les bornes inférieures, qui posent la limite avec le terrain en contre-bas ; selon le notaire, ce n'est pas un problème puisque le bornage a été fait tout de même (mais nous ne l'avons jamais vu, nous n'avons vu qu'un document d'arpentage datant de fin 2006, et pas de PV de bornage).
la division, avant le 1° octobre ou après ?citation:
- 2ème problème : le propriétaire du terrain en contre-bas a fait terrasser sévèrement son terrain pour y installer sa maison, de sorte qu'apparemment la coupe verticale faite dans la pente semble coïncider avec les limites de propriété (d'où, probablement, la disparition des bornes) ; il existe dorénavant un à -pic de 6m de haut à cette limite entre les 2 terrains, et le propriétaire y a fait édifier un mur de soutènement ;
c'est normal : la charge du soutènement lui revient et l'ouvrage de soutènement doit être réalisé exclusivement chez lui.citation:
- 3ème problème : ce mur de soutènement a été fait au mépris de toute règle de sécurité : aucun renfort ni féraillage croisé, aucun drain pour laisser l'eau s'écouler, de sorte qu'il s'est effondré il y a quelques jours, avec un écoulement d'une partie de mon "futur" terrain !
c'est au propriétaire du fond supérieur d'agir pour que son préjudice cesse en exigeant la réalisation d'un ouvrage "fait pour"citation:
Que me conseillez vous de faire, sachant que l'acte authentique d'achat du terrain n'est pas encore signé ? Puis-je tout suspendre jusqu'à ce que les garanties de sécurité soient apportées ?
il me semble que dans la mesure où le terrain n'est plus le même au moment de la réitération de l'acte que lors du compromis -il s'est en partie effondré chez le voisin-, vous pourriez encore vous rétracter. Après, il vous appartiendra de tout éclaircir avec le vosiin du dessous.citation: Car le terrain est dans une zone classée à "risques de mouvement de terrain", du fait de la pente significative, du régime pluvieux et de la sismicité existant en Guadeloupe. Je pense que le problème de bornage peut être mis en avant, car aujourd'hui je pense que les limites du terrain ont changé du fait de la perte d'une partie de la terre qui s'est écoulée dans le terrain du voisin. les limites de propriété n'ont pas changé, mais votre terrain à l'intérieur de ses limites, si !citation:
D'autre part, est-il normal que le mur de soutènement ait été édifié à la limite même des 2 terrains, sans la moindre zone "tampon" ? Car si le mur était toujours là , je serai obligé de poser ma clôture à l'intérieur de mon propre terrain. Mon architecte a consulté le dossier de Permis de Construire de ce voisin, et visiblement le dossier a été mal instruit, car il n'y figure aucun plan en coupe, et il n'y est pas fait mention de mur de soutènement.
Merci d'avance de vos éclairages.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 17:31:44 |
|
|
|
4
Posté - 01 mars 2010 : 17:30:14
|
|
citation: Initialement posté par SebbyNC
Bonjour,
Je vous expose mes problèmes. Je me trouve en Guadeloupe, et j'ai signé un compromis de vente pour acquérir un terrain en vue d'y construire une maison. Le prêt a été accordé par la banque, et j'ai accepté l'offre de prêt ce qui signifie que bientôt je devrais recevoir la convocation du notaire pour la signature de l'acte authentique d'achat du terrain.
Le terrain est en pente significative, et en contre-bas du terrain il y a un autre terrain qui est en cours de construction.
- 1er problème : lors de la division, il y a eu un document d'arpentage fait par un géomètre expert, auquel le notaire se réfère pour les limites du terrain ; le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contre-bas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées ; le géomètre que j'ai fait venir pour établir la topographie du terrain n'a trouvé les bornes inférieures, qui posent la limite avec le terrain en contre-bas ; selon le notaire, ce n'est pas un problème puisque le bornage a été fait tout de même (mais nous ne l'avons jamais vu, nous n'avons vu qu'un document d'arpentage datant de fin 2006, et pas de PV de bornage).
la division, avant le 1° octobre ou après ?citation:
- 2ème problème : le propriétaire du terrain en contre-bas a fait terrasser sévèrement son terrain pour y installer sa maison, de sorte qu'apparemment la coupe verticale faite dans la pente semble coïncider avec les limites de propriété (d'où, probablement, la disparition des bornes) ; il existe dorénavant un à -pic de 6m de haut à cette limite entre les 2 terrains, et le propriétaire y a fait édifier un mur de soutènement ;
c'est normal : la charge du soutènement lui revient et l'ouvrage de soutènement doit être réalisé exclusivement chez lui.citation:
- 3ème problème : ce mur de soutènement a été fait au mépris de toute règle de sécurité : aucun renfort ni féraillage croisé, aucun drain pour laisser l'eau s'écouler, de sorte qu'il s'est effondré il y a quelques jours, avec un écoulement d'une partie de mon "futur" terrain !
c'est au propriétaire du fond supérieur d'agir pour que son préjudice cesse en exigeant la réalisation d'un ouvrage "fait pour"citation:
Que me conseillez vous de faire, sachant que l'acte authentique d'achat du terrain n'est pas encore signé ? Puis-je tout suspendre jusqu'à ce que les garanties de sécurité soient apportées ?
il me semble que dans la mesure où le terrain n'est plus le même au moment de la réitération de l'acte que lors du compromis -il s'est en partie effondré chez le voisin-, vous pourriez encore vous rétracter. Après, il vous appartiendra de tout éclaircir avec le vosiin du dessous.citation: Car le terrain est dans une zone classée à "risques de mouvement de terrain", du fait de la pente significative, du régime pluvieux et de la sismicité existant en Guadeloupe. Je pense que le problème de bornage peut être mis en avant, car aujourd'hui je pense que les limites du terrain ont changé du fait de la perte d'une partie de la terre qui s'est écoulée dans le terrain du voisin. les limites de propriété n'ont pas changé, mais votre terrain à l'intérieur de ses limites, si !citation:
D'autre part, est-il normal que le mur de soutènement ait été édifié à la limite même des 2 terrains, sans la moindre zone "tampon" ? Car si le mur était toujours là , je serai obligé de poser ma clôture à l'intérieur de mon propre terrain. Mon architecte a consulté le dossier de Permis de Construire de ce voisin, et visiblement le dossier a été mal instruit, car il n'y figure aucun plan en coupe, et il n'y est pas fait mention de mur de soutènement.
Merci d'avance de vos éclairages.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 17:31:44 |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 01 mars 2010 : 18:10:32
|
Vous devriez demander à votre notaire de vous fournir
- un certificat d'urbanisme
- la fiche hypothécaire du terrain avant division : si la divison a été faite régulièrement, elle doit y apparaître avec les références cadastrales et la contenance des terrains issus de la division.
citation: le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contre-bas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées
Vous voulez dire que le terrain que votre voisin est en train de construire n'est pas référencé au cadastre?
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 01 mars 2010 : 18:10:32
|
Vous devriez demander à votre notaire de vous fournir
- un certificat d'urbanisme
- la fiche hypothécaire du terrain avant division : si la divison a été faite régulièrement, elle doit y apparaître avec les références cadastrales et la contenance des terrains issus de la division.
citation: le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contre-bas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées
Vous voulez dire que le terrain que votre voisin est en train de construire n'est pas référencé au cadastre?
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 01 mars 2010 : 18:10:32
|
Vous devriez demander à votre notaire de vous fournir
- un certificat d'urbanisme
- la fiche hypothécaire du terrain avant division : si la divison a été faite régulièrement, elle doit y apparaître avec les références cadastrales et la contenance des terrains issus de la division.
citation: le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contre-bas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées
Vous voulez dire que le terrain que votre voisin est en train de construire n'est pas référencé au cadastre?
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 01 mars 2010 : 18:10:32
|
Vous devriez demander à votre notaire de vous fournir
- un certificat d'urbanisme
- la fiche hypothécaire du terrain avant division : si la divison a été faite régulièrement, elle doit y apparaître avec les références cadastrales et la contenance des terrains issus de la division.
citation: le terrain est issu d'une division (créant ma parcelle et celle qui est en contre-bas) en 2007, et aujourd'hui le cadastre informatisé ne donne toujours pas mention des 2 parcelles créées
Vous voulez dire que le terrain que votre voisin est en train de construire n'est pas référencé au cadastre?
|
|
|
|
9
 Posté - 01 mars 2010 : 18:42:36
|
et en quoi un CU répondra-t-il aux questions de notre interlocuteur ?
****
(édit : auto-caviardage de propos inutiles |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 18:52:30 |
|
|
|
10
Posté - 01 mars 2010 : 18:42:36
|
et en quoi un CU répondra-t-il aux questions de notre interlocuteur ?
****
(édit : auto-caviardage de propos inutiles |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 18:52:30 |
|
|
|
11
Posté - 01 mars 2010 : 18:42:36
|
et en quoi un CU répondra-t-il aux questions de notre interlocuteur ?
****
(édit : auto-caviardage de propos inutiles |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 18:52:30 |
|
|
|
12
Posté - 01 mars 2010 : 18:42:36
|
et en quoi un CU répondra-t-il aux questions de notre interlocuteur ?
****
(édit : auto-caviardage de propos inutiles |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 18:52:30 |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 01 mars 2010 : 19:22:23
|
Comme nul ne l'ignore, les demandes d'urbanisme portent sur des "terrains"...dont les références cadastrales sont indiquées, avec les contenances...
C'est pourquoi le certificat d'urbanisme est presque toujours annexé à l'acte de vente: il renseigne exactement sur le "terrain" objet de la mutation. |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 01 mars 2010 : 19:22:23
|
Comme nul ne l'ignore, les demandes d'urbanisme portent sur des "terrains"...dont les références cadastrales sont indiquées, avec les contenances...
C'est pourquoi le certificat d'urbanisme est presque toujours annexé à l'acte de vente: il renseigne exactement sur le "terrain" objet de la mutation. |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 01 mars 2010 : 19:22:23
|
Comme nul ne l'ignore, les demandes d'urbanisme portent sur des "terrains"...dont les références cadastrales sont indiquées, avec les contenances...
C'est pourquoi le certificat d'urbanisme est presque toujours annexé à l'acte de vente: il renseigne exactement sur le "terrain" objet de la mutation. |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 01 mars 2010 : 19:22:23
|
Comme nul ne l'ignore, les demandes d'urbanisme portent sur des "terrains"...dont les références cadastrales sont indiquées, avec les contenances...
C'est pourquoi le certificat d'urbanisme est presque toujours annexé à l'acte de vente: il renseigne exactement sur le "terrain" objet de la mutation. |
|
|
|
17
Posté - 01 mars 2010 : 19:59:27
|
n'importe quoi...
un CU peut parfaitement porter sur une parcelle non encore divisée, donc sur une unité foncière décrite dans la demande, mais à créer.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
18
Posté - 01 mars 2010 : 19:59:27
|
n'importe quoi...
un CU peut parfaitement porter sur une parcelle non encore divisée, donc sur une unité foncière décrite dans la demande, mais à créer.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
19
Posté - 01 mars 2010 : 19:59:27
|
n'importe quoi...
un CU peut parfaitement porter sur une parcelle non encore divisée, donc sur une unité foncière décrite dans la demande, mais à créer.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
20
Posté - 01 mars 2010 : 19:59:27
|
n'importe quoi...
un CU peut parfaitement porter sur une parcelle non encore divisée, donc sur une unité foncière décrite dans la demande, mais à créer.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
