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asterix99
Nouveau Membre
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21
 Posté - 25 févr. 2010 : 20:58:41
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bonsoir
merci pour ces informations
maintenant que dois-je faire pour annuler ce recours ? |
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asterix99
Nouveau Membre
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 22
Posté - 25 févr. 2010 : 20:58:41
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bonsoir
merci pour ces informations
maintenant que dois-je faire pour annuler ce recours ? |
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asterix99
Nouveau Membre
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23
Posté - 25 févr. 2010 : 20:58:41
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bonsoir
merci pour ces informations
maintenant que dois-je faire pour annuler ce recours ? |
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asterix99
Nouveau Membre
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24
Posté - 25 févr. 2010 : 20:58:41
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bonsoir
merci pour ces informations
maintenant que dois-je faire pour annuler ce recours ? |
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25
 Posté - 25 févr. 2010 : 21:00:23
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qu'avez vous reçu précisément ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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26
Posté - 25 févr. 2010 : 21:00:23
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qu'avez vous reçu précisément ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 févr. 2010 : 21:00:23
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qu'avez vous reçu précisément ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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28
Posté - 25 févr. 2010 : 21:00:23
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qu'avez vous reçu précisément ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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asterix99
Nouveau Membre
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29
Posté - 25 févr. 2010 : 21:07:22
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voici la lettre :
Madame X Monsieur asterix99
... ...
Monsieur,
Par la présente, je viens vous informer que j'ai déposé un recours contre votre permis de construire N° PC............. auprès du Maire et du Préfet.
En effet, l'assainissement de votre future maison devrait être à 35 mètres de tout point d'eau. De plus, l'écoulement des eaux de ruissellement devrait se faire directement dans un fossé communal.
Fait à ... le 21 février 2010
Madame X
Signature
Fait à ... |
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asterix99
Nouveau Membre
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30
Posté - 25 févr. 2010 : 21:07:22
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voici la lettre :
Madame X Monsieur asterix99
... ...
Monsieur,
Par la présente, je viens vous informer que j'ai déposé un recours contre votre permis de construire N° PC............. auprès du Maire et du Préfet.
En effet, l'assainissement de votre future maison devrait être à 35 mètres de tout point d'eau. De plus, l'écoulement des eaux de ruissellement devrait se faire directement dans un fossé communal.
Fait à ... le 21 février 2010
Madame X
Signature
Fait à ... |
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asterix99
Nouveau Membre
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31
Posté - 25 févr. 2010 : 21:07:22
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voici la lettre :
Madame X Monsieur asterix99
... ...
Monsieur,
Par la présente, je viens vous informer que j'ai déposé un recours contre votre permis de construire N° PC............. auprès du Maire et du Préfet.
En effet, l'assainissement de votre future maison devrait être à 35 mètres de tout point d'eau. De plus, l'écoulement des eaux de ruissellement devrait se faire directement dans un fossé communal.
Fait à ... le 21 février 2010
Madame X
Signature
Fait à ... |
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asterix99
Nouveau Membre
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32
Posté - 25 févr. 2010 : 21:07:22
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voici la lettre :
Madame X Monsieur asterix99
... ...
Monsieur,
Par la présente, je viens vous informer que j'ai déposé un recours contre votre permis de construire N° PC............. auprès du Maire et du Préfet.
En effet, l'assainissement de votre future maison devrait être à 35 mètres de tout point d'eau. De plus, l'écoulement des eaux de ruissellement devrait se faire directement dans un fossé communal.
Fait à ... le 21 février 2010
Madame X
Signature
Fait à ... |
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asterix99
Nouveau Membre
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33
Posté - 25 févr. 2010 : 21:13:25
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Que dois-je faire maintenant ?
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asterix99
Nouveau Membre
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34
Posté - 25 févr. 2010 : 21:13:25
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Que dois-je faire maintenant ?
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asterix99
Nouveau Membre
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35
Posté - 25 févr. 2010 : 21:13:25
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Que dois-je faire maintenant ?
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asterix99
Nouveau Membre
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36
Posté - 25 févr. 2010 : 21:13:25
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Que dois-je faire maintenant ?
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37
Posté - 26 févr. 2010 : 00:22:02
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vous ne faites rien, surtout rien qui puisse luiu mettre la puce à l'oreille quant à la notification insufffisante du recours : le délai de notif est de 15 jours, et court donc peut-être encore.
quand l'administration bougera dans un sens ou dans l'autre, il sera temps de dire que le recours , non notifié, est irrecevable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 26 févr. 2010 : 00:22:02
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vous ne faites rien, surtout rien qui puisse luiu mettre la puce à l'oreille quant à la notification insufffisante du recours : le délai de notif est de 15 jours, et court donc peut-être encore.
quand l'administration bougera dans un sens ou dans l'autre, il sera temps de dire que le recours , non notifié, est irrecevable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 26 févr. 2010 : 00:22:02
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vous ne faites rien, surtout rien qui puisse luiu mettre la puce à l'oreille quant à la notification insufffisante du recours : le délai de notif est de 15 jours, et court donc peut-être encore.
quand l'administration bougera dans un sens ou dans l'autre, il sera temps de dire que le recours , non notifié, est irrecevable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 26 févr. 2010 : 00:22:02
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vous ne faites rien, surtout rien qui puisse luiu mettre la puce à l'oreille quant à la notification insufffisante du recours : le délai de notif est de 15 jours, et court donc peut-être encore.
quand l'administration bougera dans un sens ou dans l'autre, il sera temps de dire que le recours , non notifié, est irrecevable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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