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PBN
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 Posté - 02 mars 2010 : 07:40:15
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Y a t'il un texte qui interdise la liquidation des charges de l'année écoulée avant l'approbation des comptes par l'AG.
Le Conseil Syndical a t'il pouvoir pour autoriser le Syndic à procéder à cette liquidation en avance ?
Merci pour vos réponses.
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Posté - 02 mars 2010 : 08:02:58
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il n'y a pas de texte qui interdise, il n'y a aucun texte qui AUTORISE !
Le solde débiteur ou créditeur ne peut être réglé avant que l'approbation des comptes n'ait été faite.
Imaginez ce qui se passerait si les comptes n'étaient pas approuvés...
Quant au CS, il n'a aucun pouvoir de ce genre. Le CS ne fait pas la loi, c'est l'AG et le syndic applique !
Je ne connais pas de syndic qui prendrait un tel risque |
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 2
 Posté - 02 mars 2010 : 08:16:38
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PBN
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Posté - 02 mars 2010 : 08:28:04
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Parce que mon syndic a liquidé les charges aupres des copropriétaires avant l'AG |
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Posté - 02 mars 2010 : 08:42:38
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PBN : le CS n'a pa à donner une telle autorisation, surtout que celle-ci est totalement illégal.
Le syndic qui suivrait ce CS, commettrait une faute grave de gestion.
Le syndic ne peut appurer les comptes du SDC qu'après approbation des comptes par l'AG. Si l'AG rejette les comptes en totalité ou une partie, il ne peut les appurer, il ne peut réclamer les impayés,...
Si le syndic appelle des fonds supplémentaires car le budget a été dépassé avant l'AG, les copropriétaires seront dans leurs droits de ne pas payer cet appel de fonds.
Rambouillet : apurer les comptes sans l'approbation de l'AG était très courant. Lamy le faisait depuis 25 ans dans notre copropriété, jusqu'à un rappel à la loi de notre CS !!!! |
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océan
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Posté - 02 mars 2010 : 09:11:54
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citation: Si l'AG rejette les comptes en totalité ou une partie, il ne peut les appurer, il ne peut réclamer les impayés,...
Faux : le syndic peut très bien réclamer les provisions de charges "appels de fonds", en revanche il ne peut répartir les régularisations dues aux répartitions individuelles d'eau chaude ou autres ...
Cette pratique détestable des syndics est une façon de forcer la main pour approuver les comptes, en pratiquant leur réddition sous x prétextes tous aussi inexacts les uns des autres mais surtout après de dire qu'il ne peut les corriger! |
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Posté - 02 mars 2010 : 09:36:59
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Je ne comprends pas ce qu'il y a de faux dans ce qu'Ă©crit Philippe388:
En cas de refus des comptes, la régularisation n'est pas possible.
Que le syndic puisse appeler les acomptes trimestriels suivant est un autre sujet. ca dépend du budget adopté et regarde les dépenses futures, on ne parle donc pas de la même chose. |
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nefer
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Posté - 02 mars 2010 : 09:50:20
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PBN: merci de ne pas parler de "liquidation de charges"!
on répartit les charges, on ne les liquide pas!
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océan
Contributeur actif
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8
Posté - 02 mars 2010 : 10:03:47
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citation: Je ne comprends pas ce qu'il y a de faux dans ce qu'Ă©crit Philippe388:
c'est citation: il ne peut réclamer les impayés avec en plus le SI les comptes ne sont pas approuvés
c'est lĂ qu'est l'argument fallacieux des syndics et d'autres ....qu'il ne faut pas reprendre .... |
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Posté - 02 mars 2010 : 10:06:25
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PBN dites nous : le syndic a t il appelé des chrages supplémentaires parce que le budget a été dépassé ou a t il rendu de l'argent...
Dans le premier cas, le proprio peut refuser de payer et il ne peut lui être reproché, tant que l'AG n'a pas approuvé.
Dans le second cas, il y a peu de chances que les proprios disent quelque chose  , mais si les comptes ne sont pas approuvés, le syndic DOIT réclamer ce qu'il a pré-versé ....  Bonjour, la pagaille ! |
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PBN
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Posté - 02 mars 2010 : 10:21:03
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Bien sur le budget a été largement dépassé. Le syndic indique qu'aucun texte n'interdit de répartir et d'appeler les charges supplémentaire avat l'approbation de l'AG. |
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Posté - 02 mars 2010 : 10:30:38
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nefer
Modérateur
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Posté - 02 mars 2010 : 10:33:05
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citation: Initialement posté par PBN
Bien sur le budget a été largement dépassé. Le syndic indique qu'aucun texte n'interdit de répartir et d'appeler les charges supplémentaire avat l'approbation de l'AG.
bien sûr que si!
il faut que la créance soit liquide et exigible pour que le syndic puisse en recouvrer les montants
il faut donc passer par le vote en AG! |
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Posté - 02 mars 2010 : 11:54:57
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PBN : citation: Bien sur le budget a été largement dépassé.
1. sans accord de l'AG le syndic ne peut pas appeler des fonds. les copropriétaires ne doivent pas payer cet appel si l'AG n'a pas approuvé les fonds. le syndic ne pourra pas les poursuivre au tribunal, car celui-ci lui demandera la décision de l'AG !!!
2. il faut également vérifier pourquoi ce budegt a été largement dépassé !!
3. que dit votre CS la dessus ?? Si celui ci pense qu'il peut autoriser le syndic a appurer les comptes annuels sans approbation de l'AG, alors, changez de CS Ă©galement !!
4. Un syndic qui vous raconte de telles sornettes !!! comme déjà dit, changez le !! |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 mars 2010 : 14:40:32
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Ce sujet 100 fois abordé ne devrait plus poser question, puisque ficelé depuis 01.2002 (L.art.14-1 et 14-2), le clou étant enfoncé pour ceux qui n'avaient pas encore compris en 05.2004 (D.art.35) :
- le syndic ne peut engager au nom du syndicat un seul centime d'euro sans préalablement décision de l'AG !
(Nous mettrons à part les 1 ou 2 exceptions qui, à la marge, confirment la règle.)
C'est une des raisons qui fait que les comptes du syndicat ne peuvent être globalement refusés par l'AG !
C'est une des raisons pour laquelle un refus doit porter sur telle ou telle dépense identifiées, refus motivé.
Le syndic qui engage des fonds sans que ceux-ci aient été préalablement décidés par une AG est réputé avoir agit en nom personnel sur ses fonds propres, et non 'es-qualité syndic de tel syndicat', sauf à ce que les dépenses dont il s'agit soient ratifiées à postériori devenant alors "dépenses du syndicat".
Sauf à violer les textes cités, il faut en finir une bonne fois pour toute avec cette histoire de fonds non votés qu'un syndic pourrait engager à sa guise et tordre le cou à ces syndics en retard de 3 guerres !
C'est donc sur cette base claire qu'il est 'normal' que le syndic présente à chacun des copropriétaires une situation de leur compte personnel calculée sur l'arreté des coptes, comptes 'dépenses' conformes aux budgets préalablement votés.
S'il n'en était pas ainsi, à quoi servirait le vote de budgets préalablement si le syndic pourrait ensuite s'en affranchir sans compter ??
Un peu de cohérence. Si les textes impose cette pratique ce n'est pas pour rien : les fonds ne peuvent être exigibles qui s'ils ont été préalablement rendus liquides.
Un syndic ne peut engager au non du syndicat que du "liquide" !!!
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Posté - 02 mars 2010 : 14:49:10
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Voila,
vous avez énervé Gédéhem en plus qui du coup va passer une mauvaise année 2010, peut-être une mauvaise décénie... |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 mars 2010 : 15:12:39
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 ... Je vous rassure : je suis vachement bien dans ma chaise longue face au lagon bleu, mon bourbon à la main (avec 2 glaçons, merci), à l'ombre des palétuviers .......  |
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Posté - 02 mars 2010 : 17:33:04
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C'est pour ça que vous parlez de liquide... |
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Posté - 02 mars 2010 : 19:02:19
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et bien sur tout UI est invité à l'apéro chez gedehem... faut-il amener notre chaise longue ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 mars 2010 : 19:04:04
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... et même que j'en rajoute parfois avec délectation ..........!!! |
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sparte
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Posté - 03 mars 2010 : 14:13:56
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Gédéhem,je vous l'avais bien dit que vous étiez en vacances :) |
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