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PrBifidus
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 Posté - 03 mars 2010 : 17:44:13
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Bonjour,
Dans la cadre des travaux d'agrandissement de notre maison, nous allons créer une terrasse entre l'extension et le mur séparant notre propriété de celle du voisin (mur nous appartenant, selon les indications du cadastre).
Nous souhaitons par la suite couvrir cette terrasse (4m de large sur 3.50m de profondeur) avec un toit en acier et verre, qui sera fixé à 4m au dessus du sol naturel et descendra en pente pour finir à 3m50 au dessus du sol naturel.
Le POS (pas encore de PLU dans ma commune), précise que "Les murs de séparation (sauf quand ils constituent un mur de bâtiment) ne devront pas dépasser 2,60 m de hauteur y compris le chaperon par rapport au niveau du sol."
Le mur de séparation fait déjà 2m60.
Pour que la terrasse (une fois couverte) soit hors d'eau, il faudra faire la jointure entre le toit et le mur de séparation, donc soit surélever le mur sur la profondeur de la terrasse, soit fermer l'espace au dessus du mur existant par une paroi en acier et verre (translucide).
Ma question est de savoir si le fait de couvrir la terrasse nous permettra de rehausser le mur de séparation, considérant qu'il "constitue un mur de bâtiment" ?
Dans le cas contraire, pouvons-nous placer au dessus de ce mur une structure liée au toit, sans que cela soit considéré comme une rehausse du mur de séparation ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
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Édité par - PrBifidus le 03 mars 2010 17:44:34 |
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 Posté - 03 mars 2010 : 17:59:28
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a priori, votre terrasse couverte constitue.. un batiment ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 03 mars 2010 : 17:59:28
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a priori, votre terrasse couverte constitue.. un batiment ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 mars 2010 : 17:59:28
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a priori, votre terrasse couverte constitue.. un batiment ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 03 mars 2010 : 17:59:28
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a priori, votre terrasse couverte constitue.. un batiment ! |
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Emmanuel Wormser
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PrBifidus
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Posté - 03 mars 2010 : 18:36:57
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Par conséquent, le projet peut prévoir sans risque le rehaussement du mur de séparation ou une fermeture en acier/verre.
Autre question : je viens juste d'obtenir la DP pour l'extension de la maison. Les travaux n'ont pas encore commencé.
Je n'ai pas envie de déposer une nouvelle DP d'ensemble, annulant la précédente.
Dois-je attendre la fin des travaux pour déposer une nouvelle DP, qui concernera uniquement la couverture de la terrasse, ou puis-je considérer comme "existant", l'état futur de la maison après exécution des travaux prévus dans la DP déjà accordée ? |
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PrBifidus
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Posté - 03 mars 2010 : 18:36:57
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Par conséquent, le projet peut prévoir sans risque le rehaussement du mur de séparation ou une fermeture en acier/verre.
Autre question : je viens juste d'obtenir la DP pour l'extension de la maison. Les travaux n'ont pas encore commencé.
Je n'ai pas envie de déposer une nouvelle DP d'ensemble, annulant la précédente.
Dois-je attendre la fin des travaux pour déposer une nouvelle DP, qui concernera uniquement la couverture de la terrasse, ou puis-je considérer comme "existant", l'état futur de la maison après exécution des travaux prévus dans la DP déjà accordée ? |
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PrBifidus
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Posté - 03 mars 2010 : 18:36:57
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Par conséquent, le projet peut prévoir sans risque le rehaussement du mur de séparation ou une fermeture en acier/verre.
Autre question : je viens juste d'obtenir la DP pour l'extension de la maison. Les travaux n'ont pas encore commencé.
Je n'ai pas envie de déposer une nouvelle DP d'ensemble, annulant la précédente.
Dois-je attendre la fin des travaux pour déposer une nouvelle DP, qui concernera uniquement la couverture de la terrasse, ou puis-je considérer comme "existant", l'état futur de la maison après exécution des travaux prévus dans la DP déjà accordée ? |
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PrBifidus
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Posté - 03 mars 2010 : 18:36:57
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Par conséquent, le projet peut prévoir sans risque le rehaussement du mur de séparation ou une fermeture en acier/verre.
Autre question : je viens juste d'obtenir la DP pour l'extension de la maison. Les travaux n'ont pas encore commencé.
Je n'ai pas envie de déposer une nouvelle DP d'ensemble, annulant la précédente.
Dois-je attendre la fin des travaux pour déposer une nouvelle DP, qui concernera uniquement la couverture de la terrasse, ou puis-je considérer comme "existant", l'état futur de la maison après exécution des travaux prévus dans la DP déjà accordée ? |
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Blussae
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Posté - 04 mars 2010 : 11:37:46
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La SHOB de l'extension cumulée à celle de la terrasse couverte est-elle supérieure à 20m²? R112-2.
Dans ce cas, c'est un PC de cet ensemble qu'il vous faudra demander: R421-14.
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Blussae
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Posté - 04 mars 2010 : 11:37:46
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La SHOB de l'extension cumulée à celle de la terrasse couverte est-elle supérieure à 20m²? R112-2.
Dans ce cas, c'est un PC de cet ensemble qu'il vous faudra demander: R421-14.
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Blussae
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Posté - 04 mars 2010 : 11:37:46
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La SHOB de l'extension cumulée à celle de la terrasse couverte est-elle supérieure à 20m²? R112-2.
Dans ce cas, c'est un PC de cet ensemble qu'il vous faudra demander: R421-14.
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Blussae
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Posté - 04 mars 2010 : 11:37:46
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La SHOB de l'extension cumulée à celle de la terrasse couverte est-elle supérieure à 20m²? R112-2.
Dans ce cas, c'est un PC de cet ensemble qu'il vous faudra demander: R421-14.
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PrBifidus
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13
Posté - 04 mars 2010 : 12:51:52
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Oui, ce serait supérieur à 20 m². Je n'avais pas pensé à ça...
J'ai donc tout intérêt à attendre la fin des travaux de la première DP avant de faire une nouvelle demande.
Y a-t-il un délai quelconque à respecter pour éviter l'amalgame (et donc l'obligation de faire un PC à la place de la DP actuelle) ? |
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PrBifidus
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Posté - 04 mars 2010 : 12:51:52
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Oui, ce serait supérieur à 20 m². Je n'avais pas pensé à ça...
J'ai donc tout intérêt à attendre la fin des travaux de la première DP avant de faire une nouvelle demande.
Y a-t-il un délai quelconque à respecter pour éviter l'amalgame (et donc l'obligation de faire un PC à la place de la DP actuelle) ? |
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Posté - 04 mars 2010 : 12:51:52
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Oui, ce serait supérieur à 20 m². Je n'avais pas pensé à ça...
J'ai donc tout intérêt à attendre la fin des travaux de la première DP avant de faire une nouvelle demande.
Y a-t-il un délai quelconque à respecter pour éviter l'amalgame (et donc l'obligation de faire un PC à la place de la DP actuelle) ? |
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PrBifidus
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Posté - 04 mars 2010 : 12:51:52
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Oui, ce serait supérieur à 20 m². Je n'avais pas pensé à ça...
J'ai donc tout intérêt à attendre la fin des travaux de la première DP avant de faire une nouvelle demande.
Y a-t-il un délai quelconque à respecter pour éviter l'amalgame (et donc l'obligation de faire un PC à la place de la DP actuelle) ? |
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Posté - 04 mars 2010 : 12:53:11
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la DP actuelle prévoit quoi ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 04 mars 2010 : 12:53:11
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la DP actuelle prévoit quoi ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 04 mars 2010 : 12:53:11
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cordialement
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Posté - 04 mars 2010 : 12:53:11
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la DP actuelle prévoit quoi ? |
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