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guillaume79
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PostĂ© - 13 janv. 2010 :  17:01:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,j'habite depuis 4ans sur un terrain boisé classé,je paye taxe d'habitation ,taxe foncière en propriété batie.j'existe au service des impots en propriété batie.,en residence principale .Mon cabanon est indestructible par jugement du tribunal depuis 1997 ,par prescription,donc construit vers 1987.Je suis viabilisé depuis 20 ans (eau ,electricité,fosse septique).je viens d'ailleurs d'etre raccordé au toutal'egout l'année dernière.Mon problème est que le service de l'urbannisme m'explique ,malgré tout mes papiers a l'appui (jugement du tribunal,taxe fonciere,raccordement au total égout)que je n'existe pas au cadastre. ,donc travaux de renovation impossible,et de plus ils veulent passé mon terrain en zone a risque au changement du plu cette année.Le service urbannisme de la mairie est contre moi,depuis des plaintes de voisin aidez moi merci d'avance

Emmanuel Wormser
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 1 PostĂ© - 13 janv. 2010 :  17:22:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ça n'a pas de sens

si vous payez la TH et la TF, c'est que les services du cadastre connaissent l'existence du cabanon...

il est en revanche possible que le règlement de POS/PLU interdisent des travaux sur votre cabanon : que prévoient les articles 1 et 2 du règlement de votre zone ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 janv. 2010 :  17:22:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ça n'a pas de sens

si vous payez la TH et la TF, c'est que les services du cadastre connaissent l'existence du cabanon...

il est en revanche possible que le règlement de POS/PLU interdisent des travaux sur votre cabanon : que prévoient les articles 1 et 2 du règlement de votre zone ?
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Emmanuel Wormser
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ça n'a pas de sens

si vous payez la TH et la TF, c'est que les services du cadastre connaissent l'existence du cabanon...

il est en revanche possible que le règlement de POS/PLU interdisent des travaux sur votre cabanon : que prévoient les articles 1 et 2 du règlement de votre zone ?
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Emmanuel Wormser
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ça n'a pas de sens

si vous payez la TH et la TF, c'est que les services du cadastre connaissent l'existence du cabanon...

il est en revanche possible que le règlement de POS/PLU interdisent des travaux sur votre cabanon : que prévoient les articles 1 et 2 du règlement de votre zone ?
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Emmanuel Wormser

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guillaume79
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 13 janv. 2010 :  23:25:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour et merci de votre réponse ,je suis en zone ndl moi je pense vu ce que je lis,que jai le droit de rénover le batiment,de plus le cabanon est fait en fibro ciment avec amiante.Vous que lisez vous ?merci d'avance

guillaume79
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 13 janv. 2010 :  23:25:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour et merci de votre réponse ,je suis en zone ndl moi je pense vu ce que je lis,que jai le droit de rénover le batiment,de plus le cabanon est fait en fibro ciment avec amiante.Vous que lisez vous ?merci d'avance

guillaume79
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bonjour et merci de votre réponse ,je suis en zone ndl moi je pense vu ce que je lis,que jai le droit de rénover le batiment,de plus le cabanon est fait en fibro ciment avec amiante.Vous que lisez vous ?merci d'avance

guillaume79
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 13 janv. 2010 :  23:25:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour et merci de votre réponse ,je suis en zone ndl moi je pense vu ce que je lis,que jai le droit de rénover le batiment,de plus le cabanon est fait en fibro ciment avec amiante.Vous que lisez vous ?merci d'avance

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 14 janv. 2010 :  07:28:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ben, je ne lis pas grand chose si vous ne recopiez pas la règle.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
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Emmanuel Wormser
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ben, je ne lis pas grand chose si vous ne recopiez pas la règle.
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ben, je ne lis pas grand chose si vous ne recopiez pas la règle.
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ben, je ne lis pas grand chose si vous ne recopiez pas la règle.
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guillaume79
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 15 janv. 2010 :  06:31:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
zone ndl en generale ou de ma comunne

guillaume79
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zone ndl en generale ou de ma comunne

guillaume79
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 15 janv. 2010 :  06:42:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Emmanuel Wormser
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