| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
denisvlh
Nouveau Membre
40 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 04 mars 2010 : 17:31:05
|
Bonjour,
Voici une nouvelle question que je soumets aux conseils des intervenants de ce forum en les remerciant par avance.
Que faut-il penser de sursis à statuer opposés à des permis de construire au mois d'octobre sur la base d'un zonage du futur PLU (en cours d'élaboration) et dont j'apprends qu'il est en train d'être modifié par la mairie ?
Cordialement.
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 04 mars 2010 : 17:34:56
|
le sursis n'est valable que si les conditions de sa mise en oeuvre sont vérifiées, pour les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. (L123-6)
est-ce le cas ?
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
Posté - 04 mars 2010 : 17:34:56
|
le sursis n'est valable que si les conditions de sa mise en oeuvre sont vérifiées, pour les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. (L123-6)
est-ce le cas ?
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 04 mars 2010 : 17:34:56
|
le sursis n'est valable que si les conditions de sa mise en oeuvre sont vérifiées, pour les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. (L123-6)
est-ce le cas ?
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4
Posté - 04 mars 2010 : 17:34:56
|
le sursis n'est valable que si les conditions de sa mise en oeuvre sont vérifiées, pour les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. (L123-6)
est-ce le cas ?
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
denisvlh
Nouveau Membre
40 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 04 mars 2010 : 18:05:48
|
Merci Emmanuel.
C'est ce motif générique ainsi que le futur zonage du PLU qui ont été invoqués par la mairie dans les sursis à statuer.
Mon appréciation est différente et j'ai fait un recours au TA contre ces sursis.
Le fait nouveau est que j'apprends que la mairie est en train de modifier le zonage ayant servi à justifier les sursis à statuer.
Ceci me semble avoir plusieurs conséquences :
- la mairie n'a-t-elle pas commis un abus de pouvoir en opposant sursis à statuer sur la base d'un PLU insuffisamment avancé ?
- les sursis à statuer pronnoncés au mois d'octobre ne sont-ils pas caduques ?
- est-ce que l'instruction des permis ne devrait pas reprendre ?
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement. |
|
|
|
|
|
denisvlh
Nouveau Membre
40 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 04 mars 2010 : 18:05:48
|
Merci Emmanuel.
C'est ce motif générique ainsi que le futur zonage du PLU qui ont été invoqués par la mairie dans les sursis à statuer.
Mon appréciation est différente et j'ai fait un recours au TA contre ces sursis.
Le fait nouveau est que j'apprends que la mairie est en train de modifier le zonage ayant servi à justifier les sursis à statuer.
Ceci me semble avoir plusieurs conséquences :
- la mairie n'a-t-elle pas commis un abus de pouvoir en opposant sursis à statuer sur la base d'un PLU insuffisamment avancé ?
- les sursis à statuer pronnoncés au mois d'octobre ne sont-ils pas caduques ?
- est-ce que l'instruction des permis ne devrait pas reprendre ?
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement. |
|
|
|
|
|
denisvlh
Nouveau Membre
40 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 04 mars 2010 : 18:05:48
|
Merci Emmanuel.
C'est ce motif générique ainsi que le futur zonage du PLU qui ont été invoqués par la mairie dans les sursis à statuer.
Mon appréciation est différente et j'ai fait un recours au TA contre ces sursis.
Le fait nouveau est que j'apprends que la mairie est en train de modifier le zonage ayant servi à justifier les sursis à statuer.
Ceci me semble avoir plusieurs conséquences :
- la mairie n'a-t-elle pas commis un abus de pouvoir en opposant sursis à statuer sur la base d'un PLU insuffisamment avancé ?
- les sursis à statuer pronnoncés au mois d'octobre ne sont-ils pas caduques ?
- est-ce que l'instruction des permis ne devrait pas reprendre ?
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement. |
|
|
|
|
|
denisvlh
Nouveau Membre
40 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 04 mars 2010 : 18:05:48
|
Merci Emmanuel.
C'est ce motif générique ainsi que le futur zonage du PLU qui ont été invoqués par la mairie dans les sursis à statuer.
Mon appréciation est différente et j'ai fait un recours au TA contre ces sursis.
Le fait nouveau est que j'apprends que la mairie est en train de modifier le zonage ayant servi à justifier les sursis à statuer.
Ceci me semble avoir plusieurs conséquences :
- la mairie n'a-t-elle pas commis un abus de pouvoir en opposant sursis à statuer sur la base d'un PLU insuffisamment avancé ?
- les sursis à statuer pronnoncés au mois d'octobre ne sont-ils pas caduques ?
- est-ce que l'instruction des permis ne devrait pas reprendre ?
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement. |
|
|
|
|
|
9
Posté - 04 mars 2010 : 18:30:39
|
|
si le nouveau zonage vous est favorable, c'est bien sur le cas... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
10
Posté - 04 mars 2010 : 18:30:39
|
|
si le nouveau zonage vous est favorable, c'est bien sur le cas... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
11
Posté - 04 mars 2010 : 18:30:39
|
|
si le nouveau zonage vous est favorable, c'est bien sur le cas... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
12
Posté - 04 mars 2010 : 18:30:39
|
|
si le nouveau zonage vous est favorable, c'est bien sur le cas... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
13
Posté - 05 mars 2010 : 08:00:40
|
|
je me demande d'ailleurs si le plkus simple ne serait pas , sans retirer les demandes précédentes actuellement au TA, de faire une nouvelle demande d'autorisation, très très légèrement différente pour év iter la "demande confirmative" |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
14
Posté - 05 mars 2010 : 08:00:40
|
|
je me demande d'ailleurs si le plkus simple ne serait pas , sans retirer les demandes précédentes actuellement au TA, de faire une nouvelle demande d'autorisation, très très légèrement différente pour év iter la "demande confirmative" |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
15
Posté - 05 mars 2010 : 08:00:40
|
|
je me demande d'ailleurs si le plkus simple ne serait pas , sans retirer les demandes précédentes actuellement au TA, de faire une nouvelle demande d'autorisation, très très légèrement différente pour év iter la "demande confirmative" |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
16
Posté - 05 mars 2010 : 08:00:40
|
|
je me demande d'ailleurs si le plkus simple ne serait pas , sans retirer les demandes précédentes actuellement au TA, de faire une nouvelle demande d'autorisation, très très légèrement différente pour év iter la "demande confirmative" |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
denisvlh
Nouveau Membre
40 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 05 mars 2010 : 09:33:07
|
Merci Emmanuel.
L'évolution du zonage est effectivement favorable : la zone était classée UY : fermée à l'urbanisation en attente d'un raccordement au réseau d'assainissement à UCa : assainissement autonome.
Pour moi, ces deux classements sont irrationnels (ou obéissent à d'autres raisons) puisque l'égout est distant de 10m à 50m selon la situation des terrains.
J'envisageais également de redéposer des PC avec raccordement à l'égout (les premiers étaient en assainissement autonome) pour mettre en évidence l'incohérence de ce classement.
Merci pour vos conseils.
Cordialement.
|
|
|
|
|
|
denisvlh
Nouveau Membre
40 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 05 mars 2010 : 09:33:07
|
Merci Emmanuel.
L'évolution du zonage est effectivement favorable : la zone était classée UY : fermée à l'urbanisation en attente d'un raccordement au réseau d'assainissement à UCa : assainissement autonome.
Pour moi, ces deux classements sont irrationnels (ou obéissent à d'autres raisons) puisque l'égout est distant de 10m à 50m selon la situation des terrains.
J'envisageais également de redéposer des PC avec raccordement à l'égout (les premiers étaient en assainissement autonome) pour mettre en évidence l'incohérence de ce classement.
Merci pour vos conseils.
Cordialement.
|
|
|
|
|
|
denisvlh
Nouveau Membre
40 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 05 mars 2010 : 09:33:07
|
Merci Emmanuel.
L'évolution du zonage est effectivement favorable : la zone était classée UY : fermée à l'urbanisation en attente d'un raccordement au réseau d'assainissement à UCa : assainissement autonome.
Pour moi, ces deux classements sont irrationnels (ou obéissent à d'autres raisons) puisque l'égout est distant de 10m à 50m selon la situation des terrains.
J'envisageais également de redéposer des PC avec raccordement à l'égout (les premiers étaient en assainissement autonome) pour mettre en évidence l'incohérence de ce classement.
Merci pour vos conseils.
Cordialement.
|
|
|
|
|
|
denisvlh
Nouveau Membre
40 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 05 mars 2010 : 09:33:07
|
Merci Emmanuel.
L'évolution du zonage est effectivement favorable : la zone était classée UY : fermée à l'urbanisation en attente d'un raccordement au réseau d'assainissement à UCa : assainissement autonome.
Pour moi, ces deux classements sont irrationnels (ou obéissent à d'autres raisons) puisque l'égout est distant de 10m à 50m selon la situation des terrains.
J'envisageais également de redéposer des PC avec raccordement à l'égout (les premiers étaient en assainissement autonome) pour mettre en évidence l'incohérence de ce classement.
Merci pour vos conseils.
Cordialement.
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
