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 Posté - 15 janv. 2010 : 20:39:17
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Posté - 15 janv. 2010 : 20:39:17
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Posté - 15 janv. 2010 : 20:39:17
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Posté - 18 janv. 2010 : 12:00:39
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j'ai trouvé dans la loie thalamy ceci:Aux termes de l’alinéa e) de l’article L. 111-12, la prescription administrative est exclue lorsque la
construction irrégulière a été réalisée sans permis.
Cette condition, aux contours protĂ©iformes, enlève au texte beaucoup de sa portĂ©e et on continue Ă
s’interroger sur son champ d’application réel. La généralité de cet énoncé entraîne en effet des
interrogations sur l’applicabilité de la prescriptibilité administrative dans un certain nombre
d’hypothèses :
Réalisation de travaux sans déclaration préalable, pour les travaux qui auraient nécessité
d’être déclarés ;
Réalisation de travaux en application d’un permis de construire annulé, retiré ou déclaré
illégal ultérieurement ;
Réalisation de travaux en application d’un permis de construire obtenu par fraude ;
RĂ©alisation de travaux en violation des prescriptions du permis de construire obtenu.
2.2.1. Réalisation de travaux sans déclaration préalable
Le texte pose un principe général de prescription administrative et n’en exclut que la seule hypothèse
de la réalisation de travaux sans permis de construire, écartant expressément toute autre formulation
faisant référence à une autorisation d’urbanisme au sens large (permis de construire, mais également
déclaration préalable ou permis de démolir) ou à la fois aux permis de construire et aux déclarations
préalables.
Il convient donc de considérer que la réalisation de travaux sans déclaration préalable, alors même
que la réalisation de ces travaux aurait nécessité d’être déclarée, ne fait pas obstacle à l’acquisition
de la prescription administrative visée par le premier alinéa de l’article L. 111-12 du Code de
l’urbanisme, passé un délai de dix ans.
Cette solution, qui présente le mérite de préserver les intérêts de sécurité juridique, peut s’expliquer
par le fait que les irrégularités commises du fait de l’exécution de travaux sans déclaration préalable.
La prescription des constructions irrégulières
sont par natures de moins grande ampleur et donc moins susceptibles de porter atteinte Ă
l’environnement :
QUE comprenez-vous emmanuel?
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Posté - 18 janv. 2010 : 12:00:39
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j'ai trouvé dans la loie thalamy ceci:Aux termes de l’alinéa e) de l’article L. 111-12, la prescription administrative est exclue lorsque la
construction irrégulière a été réalisée sans permis.
Cette condition, aux contours protĂ©iformes, enlève au texte beaucoup de sa portĂ©e et on continue Ă
s’interroger sur son champ d’application réel. La généralité de cet énoncé entraîne en effet des
interrogations sur l’applicabilité de la prescriptibilité administrative dans un certain nombre
d’hypothèses :
Réalisation de travaux sans déclaration préalable, pour les travaux qui auraient nécessité
d’être déclarés ;
Réalisation de travaux en application d’un permis de construire annulé, retiré ou déclaré
illégal ultérieurement ;
Réalisation de travaux en application d’un permis de construire obtenu par fraude ;
RĂ©alisation de travaux en violation des prescriptions du permis de construire obtenu.
2.2.1. Réalisation de travaux sans déclaration préalable
Le texte pose un principe général de prescription administrative et n’en exclut que la seule hypothèse
de la réalisation de travaux sans permis de construire, écartant expressément toute autre formulation
faisant référence à une autorisation d’urbanisme au sens large (permis de construire, mais également
déclaration préalable ou permis de démolir) ou à la fois aux permis de construire et aux déclarations
préalables.
Il convient donc de considérer que la réalisation de travaux sans déclaration préalable, alors même
que la réalisation de ces travaux aurait nécessité d’être déclarée, ne fait pas obstacle à l’acquisition
de la prescription administrative visée par le premier alinéa de l’article L. 111-12 du Code de
l’urbanisme, passé un délai de dix ans.
Cette solution, qui présente le mérite de préserver les intérêts de sécurité juridique, peut s’expliquer
par le fait que les irrégularités commises du fait de l’exécution de travaux sans déclaration préalable.
La prescription des constructions irrégulières
sont par natures de moins grande ampleur et donc moins susceptibles de porter atteinte Ă
l’environnement :
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Posté - 18 janv. 2010 : 12:00:39
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j'ai trouvé dans la loie thalamy ceci:Aux termes de l’alinéa e) de l’article L. 111-12, la prescription administrative est exclue lorsque la
construction irrégulière a été réalisée sans permis.
Cette condition, aux contours protĂ©iformes, enlève au texte beaucoup de sa portĂ©e et on continue Ă
s’interroger sur son champ d’application réel. La généralité de cet énoncé entraîne en effet des
interrogations sur l’applicabilité de la prescriptibilité administrative dans un certain nombre
d’hypothèses :
Réalisation de travaux sans déclaration préalable, pour les travaux qui auraient nécessité
d’être déclarés ;
Réalisation de travaux en application d’un permis de construire annulé, retiré ou déclaré
illégal ultérieurement ;
Réalisation de travaux en application d’un permis de construire obtenu par fraude ;
RĂ©alisation de travaux en violation des prescriptions du permis de construire obtenu.
2.2.1. Réalisation de travaux sans déclaration préalable
Le texte pose un principe général de prescription administrative et n’en exclut que la seule hypothèse
de la réalisation de travaux sans permis de construire, écartant expressément toute autre formulation
faisant référence à une autorisation d’urbanisme au sens large (permis de construire, mais également
déclaration préalable ou permis de démolir) ou à la fois aux permis de construire et aux déclarations
préalables.
Il convient donc de considérer que la réalisation de travaux sans déclaration préalable, alors même
que la réalisation de ces travaux aurait nécessité d’être déclarée, ne fait pas obstacle à l’acquisition
de la prescription administrative visée par le premier alinéa de l’article L. 111-12 du Code de
l’urbanisme, passé un délai de dix ans.
Cette solution, qui présente le mérite de préserver les intérêts de sécurité juridique, peut s’expliquer
par le fait que les irrégularités commises du fait de l’exécution de travaux sans déclaration préalable.
La prescription des constructions irrégulières
sont par natures de moins grande ampleur et donc moins susceptibles de porter atteinte Ă
l’environnement :
QUE comprenez-vous emmanuel?
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Posté - 18 janv. 2010 : 12:00:39
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j'ai trouvé dans la loie thalamy ceci:Aux termes de l’alinéa e) de l’article L. 111-12, la prescription administrative est exclue lorsque la
construction irrégulière a été réalisée sans permis.
Cette condition, aux contours protĂ©iformes, enlève au texte beaucoup de sa portĂ©e et on continue Ă
s’interroger sur son champ d’application réel. La généralité de cet énoncé entraîne en effet des
interrogations sur l’applicabilité de la prescriptibilité administrative dans un certain nombre
d’hypothèses :
Réalisation de travaux sans déclaration préalable, pour les travaux qui auraient nécessité
d’être déclarés ;
Réalisation de travaux en application d’un permis de construire annulé, retiré ou déclaré
illégal ultérieurement ;
Réalisation de travaux en application d’un permis de construire obtenu par fraude ;
RĂ©alisation de travaux en violation des prescriptions du permis de construire obtenu.
2.2.1. Réalisation de travaux sans déclaration préalable
Le texte pose un principe général de prescription administrative et n’en exclut que la seule hypothèse
de la réalisation de travaux sans permis de construire, écartant expressément toute autre formulation
faisant référence à une autorisation d’urbanisme au sens large (permis de construire, mais également
déclaration préalable ou permis de démolir) ou à la fois aux permis de construire et aux déclarations
préalables.
Il convient donc de considérer que la réalisation de travaux sans déclaration préalable, alors même
que la réalisation de ces travaux aurait nécessité d’être déclarée, ne fait pas obstacle à l’acquisition
de la prescription administrative visée par le premier alinéa de l’article L. 111-12 du Code de
l’urbanisme, passé un délai de dix ans.
Cette solution, qui présente le mérite de préserver les intérêts de sécurité juridique, peut s’expliquer
par le fait que les irrégularités commises du fait de l’exécution de travaux sans déclaration préalable.
La prescription des constructions irrégulières
sont par natures de moins grande ampleur et donc moins susceptibles de porter atteinte Ă
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QUE comprenez-vous emmanuel?
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 Posté - 18 janv. 2010 : 16:59:17
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il me semble parfaitement inutile de s'interroger sur l'application de la jurisprudence -et pas la loi- Thalamy et de la "prescription administrative" prévue au L111-12 tant que vouys n'avez pas indiqué ce que prévoit localement le règlement de zone du POS. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 janv. 2010 17:00:49 |
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Posté - 18 janv. 2010 : 16:59:17
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il me semble parfaitement inutile de s'interroger sur l'application de la jurisprudence -et pas la loi- Thalamy et de la "prescription administrative" prévue au L111-12 tant que vouys n'avez pas indiqué ce que prévoit localement le règlement de zone du POS. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 janv. 2010 17:00:49 |
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Posté - 18 janv. 2010 : 16:59:17
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il me semble parfaitement inutile de s'interroger sur l'application de la jurisprudence -et pas la loi- Thalamy et de la "prescription administrative" prévue au L111-12 tant que vouys n'avez pas indiqué ce que prévoit localement le règlement de zone du POS. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 janv. 2010 17:00:49 |
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Posté - 18 janv. 2010 : 16:59:17
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il me semble parfaitement inutile de s'interroger sur l'application de la jurisprudence -et pas la loi- Thalamy et de la "prescription administrative" prévue au L111-12 tant que vouys n'avez pas indiqué ce que prévoit localement le règlement de zone du POS. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 janv. 2010 17:00:49 |
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Mout
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Posté - 18 janv. 2010 : 20:54:08
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citation: j'habite depuis 4ans sur un terrain boisé classé,
je paye taxe d'habitation ,taxe foncière en propriété batie....propriété batie.,en residence principale...
le service de l'urbannisme m'explique (que) je n'existe pas au cadastre
Mon cabanon est indestructible par jugement du tribunal depuis 1997 ,par prescription,donc construit vers 1987.
La construction a donc été contestée...en 1997:
par les voisins?
citation: lorsque la construction irrégulière a été réalisée sans permis, alors que la réalisation de ces travaux aurait nécessité d’être déclarée,...
ne fait pas obstacle à l’acquisition de la prescription administrative visée par le premier alinéa de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, passé un délai de dix ans.
et il vous est demandé d'indiquer ce que prévoit localement le règlement de zone du POS.
alors que vous êtes considéré comme SDF
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2010 : 20:54:08
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citation: j'habite depuis 4ans sur un terrain boisé classé,
je paye taxe d'habitation ,taxe foncière en propriété batie....propriété batie.,en residence principale...
le service de l'urbannisme m'explique (que) je n'existe pas au cadastre
Mon cabanon est indestructible par jugement du tribunal depuis 1997 ,par prescription,donc construit vers 1987.
La construction a donc été contestée...en 1997:
par les voisins?
citation: lorsque la construction irrégulière a été réalisée sans permis, alors que la réalisation de ces travaux aurait nécessité d’être déclarée,...
ne fait pas obstacle à l’acquisition de la prescription administrative visée par le premier alinéa de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, passé un délai de dix ans.
et il vous est demandé d'indiquer ce que prévoit localement le règlement de zone du POS.
alors que vous êtes considéré comme SDF
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Mout
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Posté - 18 janv. 2010 : 20:54:08
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citation: j'habite depuis 4ans sur un terrain boisé classé,
je paye taxe d'habitation ,taxe foncière en propriété batie....propriété batie.,en residence principale...
le service de l'urbannisme m'explique (que) je n'existe pas au cadastre
Mon cabanon est indestructible par jugement du tribunal depuis 1997 ,par prescription,donc construit vers 1987.
La construction a donc été contestée...en 1997:
par les voisins?
citation: lorsque la construction irrégulière a été réalisée sans permis, alors que la réalisation de ces travaux aurait nécessité d’être déclarée,...
ne fait pas obstacle à l’acquisition de la prescription administrative visée par le premier alinéa de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, passé un délai de dix ans.
et il vous est demandé d'indiquer ce que prévoit localement le règlement de zone du POS.
alors que vous êtes considéré comme SDF
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2010 : 20:54:08
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citation: j'habite depuis 4ans sur un terrain boisé classé,
je paye taxe d'habitation ,taxe foncière en propriété batie....propriété batie.,en residence principale...
le service de l'urbannisme m'explique (que) je n'existe pas au cadastre
Mon cabanon est indestructible par jugement du tribunal depuis 1997 ,par prescription,donc construit vers 1987.
La construction a donc été contestée...en 1997:
par les voisins?
citation: lorsque la construction irrégulière a été réalisée sans permis, alors que la réalisation de ces travaux aurait nécessité d’être déclarée,...
ne fait pas obstacle à l’acquisition de la prescription administrative visée par le premier alinéa de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, passé un délai de dix ans.
et il vous est demandé d'indiquer ce que prévoit localement le règlement de zone du POS.
alors que vous êtes considéré comme SDF
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Posté - 20 janv. 2010 : 10:29:07
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et si je fais des travaux sur l'existant qui n'existe pas! Quel risque je peu encourir puisque je n'existe pas?j'ai bien envie de partir en procès et de faire mes travaux.J'enlève du fibro ciment amianté pour mettre du bois.Quel est le risque? |
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Posté - 20 janv. 2010 : 10:29:07
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et si je fais des travaux sur l'existant qui n'existe pas! Quel risque je peu encourir puisque je n'existe pas?j'ai bien envie de partir en procès et de faire mes travaux.J'enlève du fibro ciment amianté pour mettre du bois.Quel est le risque? |
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Posté - 20 janv. 2010 : 10:29:07
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et si je fais des travaux sur l'existant qui n'existe pas! Quel risque je peu encourir puisque je n'existe pas?j'ai bien envie de partir en procès et de faire mes travaux.J'enlève du fibro ciment amianté pour mettre du bois.Quel est le risque? |
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Posté - 20 janv. 2010 : 10:29:07
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et si je fais des travaux sur l'existant qui n'existe pas! Quel risque je peu encourir puisque je n'existe pas?j'ai bien envie de partir en procès et de faire mes travaux.J'enlève du fibro ciment amianté pour mettre du bois.Quel est le risque? |
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