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marcy
Contributeur débutant
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 Posté - 04 mars 2010 : 08:52:24
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Bonjour,
Le conseil syndical assigne le syndic devant le juge de proximité concernant la non communication en copie des pièces nécessaires au contrôle des comptes et des pièces intéressant la copropriété. (Ceci comme le prévoit la loi).
Le syndic prend personnellement un avocat, celui-ci ne se déplace pas à l'audience il envoie un courrier indiquant qu'il pense que le juge de proximité n'est pas compétent dans cette affaire et demande que le dossier soir renvoyé devant le TGI. Le juge de proximité n'est pas d accord et passe le dossier au TI. L’audience na pas eu lieu à ce jour, Mais le syndic met tous les frais de son avocat à la charge des copropriétaires, sans jugement en à t-il le droit ?.
1- le syndic prend un avocat pour défendre son agence
2- Aucune demande en AG concernant les frais
3- Il a débité les frais sur le compte de la copro
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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Stéphane
Contributeur vétéran
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 Posté - 05 mars 2010 : 00:23:41
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Bonjour Marcy,
D'après ce que je comprend des fonctionnements des relations Syndic-CS-Syndicat, il me semble que c'est le syndicat qui aurait dû assigner, et non le CS...
Je me trompe peut-être, mais si ce que je dis est vrai, il se pourrait que votre syndic ne cherche dans cette procédure qu'a "gagner du temps" et entretenir au passage à vos frais ses relations au près des instances légales. Pour moi, ça ne sent pas très sain de la part de votre syndic.
Chers spécialistes, merci pour Marcy de me contre-dire !
Stéphane. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 05 mars 2010 : 00:23:41
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Bonjour Marcy,
D'après ce que je comprend des fonctionnements des relations Syndic-CS-Syndicat, il me semble que c'est le syndicat qui aurait dû assigner, et non le CS...
Je me trompe peut-être, mais si ce que je dis est vrai, il se pourrait que votre syndic ne cherche dans cette procédure qu'a "gagner du temps" et entretenir au passage à vos frais ses relations au près des instances légales. Pour moi, ça ne sent pas très sain de la part de votre syndic.
Chers spécialistes, merci pour Marcy de me contre-dire !
Stéphane. |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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3
Posté - 05 mars 2010 : 02:17:56
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Quand un syndic es-qualité est assigné,les frais de l'avocat doivent être pris en charge évidemment par le syndic lui-même et en aucun cas par le SDC.
Cette facture doit être refusée.c'est n'importe quoi.
Pour ce qui concerne la qualité à agir des copropriétaires ayant assigné le syndic,le juge a qualité pour en décider mais on imagine que l'avocat de ces derniers s'en est préalablement assuré
Concernant la compétence des différents niveaux de juridiction,encore une fois c'est le droit qui doit s'appliquer et la décision incombe au juge pas au syndic.
Il est anormal que le syndic n'ait pas fait son boulot mais il est dans l'ordre des choses qu'il cherche à se défendre.Son acharnement dépend sans doute de la nature des éléments contenus dans l'assignation.
Marcy,demandez vite des devis à d'autres syndics.Le nécessaire lien de confiance est à l'évidence rompu. |
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sparte
Contributeur senior
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4
Posté - 05 mars 2010 : 02:17:56
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Quand un syndic es-qualité est assigné,les frais de l'avocat doivent être pris en charge évidemment par le syndic lui-même et en aucun cas par le SDC.
Cette facture doit être refusée.c'est n'importe quoi.
Pour ce qui concerne la qualité à agir des copropriétaires ayant assigné le syndic,le juge a qualité pour en décider mais on imagine que l'avocat de ces derniers s'en est préalablement assuré
Concernant la compétence des différents niveaux de juridiction,encore une fois c'est le droit qui doit s'appliquer et la décision incombe au juge pas au syndic.
Il est anormal que le syndic n'ait pas fait son boulot mais il est dans l'ordre des choses qu'il cherche à se défendre.Son acharnement dépend sans doute de la nature des éléments contenus dans l'assignation.
Marcy,demandez vite des devis à d'autres syndics.Le nécessaire lien de confiance est à l'évidence rompu. |
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Posté - 05 mars 2010 : 08:26:48
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marcy : le syndic qui ne communique pas les documents comptables au CS commet une faute grave, et qui de plus mets les frais de son avocat sur le compte du SDC est totalement inadmissible et condamnable , et l'avocat du CS devra en faire part au juge !!!
les documents comptables apartiennent au syndicat et non au syndic.
le CS est élu pour vérifier les comptes par l'AG, les frais de cette assignation serotn à la charge du SDC.
Le CS doit maintenant s'occuper de trouver un autre syndic !!!! |
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Posté - 05 mars 2010 : 08:26:48
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marcy : le syndic qui ne communique pas les documents comptables au CS commet une faute grave, et qui de plus mets les frais de son avocat sur le compte du SDC est totalement inadmissible et condamnable, et l'avocat du CS devra en faire part au juge !!!
les documents comptables apartiennent au syndicat et non au syndic.
le CS est élu pour vérifier les comptes par l'AG, les frais de cette assignation serotn à la charge du SDC.
Le CS doit maintenant s'occuper de trouver un autre syndic !!!! |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 05 mars 2010 : 08:56:19
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le CS n'a pas de personnalité morale: il ne peut pas assigner!
je suppose que c'est M. X en qualité de président du CS qui a introduit cette instance |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 05 mars 2010 : 08:56:19
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le CS n'a pas de personnalité morale: il ne peut pas assigner!
je suppose que c'est M. X en qualité de président du CS qui a introduit cette instance |
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marcy
Contributeur débutant
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9
Posté - 05 mars 2010 : 09:11:45
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Merci Stephane , sparte et philippe pour vos réponses, oui nous allons changer de syndic, nous attendons le passage devant le tribunal mais, j'ai du demander le renvoie de l'audience, pour raison grave, le juge à donné une autre date. Pour les factures nous les rejeterons à l'AG avec d'autres.
Assignation du syndic devant le juge de proximité ou le TI le CS peut le faire, pour non transmission de la copie des documents concernant la copropriété.
De plus impossible d'avoir les coordonnées de l'assurance responsabilité civile du syndic il ne veut pas nous les transmettre.
Merci |
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marcy
Contributeur débutant
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10
Posté - 05 mars 2010 : 09:11:45
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Merci Stephane , sparte et philippe pour vos réponses, oui nous allons changer de syndic, nous attendons le passage devant le tribunal mais, j'ai du demander le renvoie de l'audience, pour raison grave, le juge à donné une autre date. Pour les factures nous les rejeterons à l'AG avec d'autres.
Assignation du syndic devant le juge de proximité ou le TI le CS peut le faire, pour non transmission de la copie des documents concernant la copropriété.
De plus impossible d'avoir les coordonnées de l'assurance responsabilité civile du syndic il ne veut pas nous les transmettre.
Merci |
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marcy
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11
Posté - 05 mars 2010 : 09:13:05
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[quote]Initialement posté par nefer
le CS n'a pas de personnalité morale: il ne peut pas assigner!
je suppose que c'est M. X en qualité de président du CS qui a introduit cette instance
Oui nefer |
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marcy
Contributeur débutant
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Posté - 05 mars 2010 : 09:13:05
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[quote]Initialement posté par nefer
le CS n'a pas de personnalité morale: il ne peut pas assigner!
je suppose que c'est M. X en qualité de président du CS qui a introduit cette instance
Oui nefer |
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marcy
Contributeur débutant
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13
Posté - 05 mars 2010 : 09:19:07
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l(e CS est élu pour vérifier les comptes par l'AG, les frais de cette assignation serotn à la charge du SDC.)
Le syndic ne doit-il pas attendre le résultat du jugement pour faire payer les frais de sont avocat ?
Pour nous, nous n'avons pas d'avocat, pas nécessaire devant le juge de prox ou TI. J'ai un dossier complet avec tous les justificatifs.
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marcy
Contributeur débutant
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14
Posté - 05 mars 2010 : 09:19:07
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l(e CS est élu pour vérifier les comptes par l'AG, les frais de cette assignation serotn à la charge du SDC.)
Le syndic ne doit-il pas attendre le résultat du jugement pour faire payer les frais de sont avocat ?
Pour nous, nous n'avons pas d'avocat, pas nécessaire devant le juge de prox ou TI. J'ai un dossier complet avec tous les justificatifs.
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nefer
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Posté - 05 mars 2010 : 09:41:21
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les coordonnées de la RC doivent être inscrites sur le papier à en tête de tout syndic
contactez la préfecture de police qui a délivré la carte G de cette société pour en vérifier l'existence légale: la PP doit être en possession de l'attestation d'assurance RC et de la garantie financière pour délivrer la carte G |
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nefer
Modérateur
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16
Posté - 05 mars 2010 : 09:41:21
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les coordonnées de la RC doivent être inscrites sur le papier à en tête de tout syndic
contactez la préfecture de police qui a délivré la carte G de cette société pour en vérifier l'existence légale: la PP doit être en possession de l'attestation d'assurance RC et de la garantie financière pour délivrer la carte G |
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marcy
Contributeur débutant
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Posté - 05 mars 2010 : 09:46:26
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Merci Nefer, je fais un courrier à la préfecture aujourd'hui.
Nous avons les coordonnée de garantis financière sur les documents mais pas la RCP. |
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marcy
Contributeur débutant
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Posté - 05 mars 2010 : 09:46:26
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Merci Nefer, je fais un courrier à la préfecture aujourd'hui.
Nous avons les coordonnée de garantis financière sur les documents mais pas la RCP. |
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Posté - 05 mars 2010 : 14:02:10
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marcy : je parlais des frais de l'avocat du Syndicat de copropriétaires, pas ceux du syndic.
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Posté - 05 mars 2010 : 14:02:10
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marcy : je parlais des frais de l'avocat du Syndicat de copropriétaires, pas ceux du syndic.
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