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 Posté - 10 mars 2010 : 09:48:25
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Le retrait du permis n'est encore à ce jour qu'une hypothèse, qu'une fiction et si la commune s'engage sur cette voie, il faudra espérer qu'elle tombe dans le piège du L332-7...
Ceci-dit, si vous êtes pris par des délais pour la réalisation de votre projet, suivez les conseils d'Emmanuel, attendez que le permis soit définitif pour demander des explications à la commune. |
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| Signature de Eric Lescure |
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pcaliot
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Posté - 10 mars 2010 : 13:22:03
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Je viens de prendre un avocat, il prend connaissance du dossier et je tiens informé de la marche à suivre.
ceci Ă©tant je reste en contact avec vous deux afin de vous donner des informations sur le sujet et de partager les bonnes pratiques, surtout si cela peut servir Ă quelqu'un d'autre.
A priori, la commune n'est pas tout clean dans le dossier.
A suivre... Je recherche la délib instaurant la PVR |
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pcaliot
Nouveau Membre
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23
Posté - 10 mars 2010 : 20:48:07
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Bonsoir,
A priori trés bonne nouvelle, la délib instituant la PVR sur la commune n'existe pas ! La PVR est appliquée rue par rue, lotissement par lotissement car les conseillers de l'époque n'ont pas jugé "utile, voir possible d'instituer une PVR globale sur la commune" considérant que pour instituer une PVR il est nécessaire de connaitre le coût global par avance.
Si je relie bien le message d'Emmanuel, je pense que c'est un éléments constitutif qui risque de faire boule de neige sur la commune....
merci de me confirmer ce que je crois.... |
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Posté - 10 mars 2010 : 21:01:52
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Si la commune n'a pas pris d'abord une délibération instituant le principe de la PVR sur sa commune, elle ne peut par la suite prendre des délibérations instaurant des PVR "opérationnelles" voie par voie. Votre avocat va se régaler.
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| Signature de Eric Lescure |
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pcaliot
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Posté - 10 mars 2010 : 21:13:13
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Je vérifie toutes ces données, en m'assurant que les renseignements sont justes, l'info vient directement de la mairie et je suis très étonné qu'une commune commette une telle erreur.
Je transmet le lien du site Ă mon avocat afin qu'il avance plus rapidement sur le dossier.
Et si tout ce que l'on a pu s'Ă©changer comme renseignements font que d'une part je ne fais ni cession gratuite, ni de paiement de PVR, il est tout a fait normal pour moi de faire un don a ce site fabuleux et notamment Ă vous deux (Eric et Emmanuel).
J'attends des nouvelles de la part de mon avocat, qui confirmera ou pas nos Ă©changes.
Encore merci |
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Posté - 10 mars 2010 : 23:36:42
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jetez un oeil à ça :
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=45714
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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pcaliot
Nouveau Membre
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Posté - 14 avr. 2010 : 08:01:28
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Bonjour Ă tous,
Suite à nos échanges et conseils sur ce forum, j'ai donc pris contact avec un avocat en lui portant toutes les infos déjà récoltées.
Après étude de mon dossier, nous avons constitué un recours au TA que nous venons de finaliser hier.
Les deux points abordés sont :
Premièrement la cession gratuite du terrain qui n'ai pas cumulable avec l'application de la PVR
et ensuite la PVR où là plusieurs irrégularités se présentent, déjà l'application elle même de la PVR (pas de délibération générale d'application globale au niveau communal, seulement des application rue par rue), ensuite le calcul de l'emprise (100 m d'un coté et 60 m de l'autre, sans justificatif), puis la nature des travaux (seulement les eaux usées, alors que sur la circulaire il y a un point qui évoque un détail intéressant), puis le calcul de la dite PVR.
Bon dans tous les cas, je vous tiendrai informé de la suite de l'histoire.
Pour ceux qui ont des problèmes de PVR ne jamais oublier qu'une municipalité elle aussi fait des erreurs et que grâce a des forum comme celui la vous n'êtes plus seul.
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