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Ovide
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 Posté - 04 avr. 2010 : 11:48:41
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Bonjour,
J'ai vendu un terrain il y a 3 ans à un promoteur immobilier.
Sur ce terrain ce promoteur a fait 3 maisons sur une surface de 1500 m 2.
Sur l'acte authentique signé une servitude de tréfonds pour les eaux usées a été établie, sur un autre terrain m'appartenant jouxtant la parcelle vendu afin que les tuyaux puissent passer pour relier le futur tout à l'égout.
(A savoir que ce tout à l'égout n'est pas encore arrivé et qu'habitant à 100 m du terrain vendu, je possède une fosse.)
Sur cette servitude de tréfonds il est mentionné que la longueur maximum est de 80 m long par 1 m de large.
La convention envoyé par le syndicat d'assainissement établie quand à elle un besoin de 3 m de large par 87 m de long.
J'ai donc refusé de signer cette convention.
En revanche une maison sur ce terrain est prête à livrer mais n'est pas habitable car il y a pas d'évacuation et le promoteur immobilier me harcele pour que je signe cette convention.
Suis je dans mes droits de refuser de signer cette convention?
Peut on me forcer à signer cette convention?
Si une action en justice à mon encontre est menée serai je enclin à perdre automatiquement ?
Merci d'avance
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vazy
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 Posté - 04 avr. 2010 : 16:33:26
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la premiere question qui vient a l'esprit : Quel est le montant du dédomagement que vous propose le promoteur pour multiplier l'assiette de la servitude par plus de trois (261 m2 au lieu de 80 m2) ?
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Ovide
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 2
Posté - 04 avr. 2010 : 17:17:52
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Aucun montant est proposé pour l'instant.
Si un montant est proposé, y a t'il une obligation d'accepter?
J'ai une question egalement sur la distance minimale, entre le mur de la maison construite et ma propriété. |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 04 avr. 2010 : 17:55:27
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Je ne crois pas qu'on puisse vous obliger à aliéner votre droit de propriété (car l'élargissement de la servitude vous empechera de construire, planter des arbres sur cette surface).
Vous pouvez monnayer votre accord (avec pas mal de zéros !) et les frais d'actes à la charge du promoteur (car il faudrait repasser devant notaire pour acter la nouvelle assiette de servitude) et/ou pourquoi pas négocier le branchement de votre propre habitation , voire le droit de vous brancher sur cette canalisation si un jour vous deviez construire (ou vendre en Tà B), dans cette situation il ne peut rien vous refuser ! |
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Posté - 04 avr. 2010 : 23:53:11
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civilement, le promoteur pourrait faire constater l'enclave de réseau et, par le biais du 682 du code civil, obtenir une servitude judiciaire lui permettant de faire sa canalisation contre une juste indemnisation...
mais ça ne vaut que si il y a enclave réelle. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ovide
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Posté - 05 avr. 2010 : 00:02:05
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Il pourrait faire constater une enclave meme si le tout à l'égout n'est pas encore mis en place?
L'assainissement devrait arriver dans 3 mois dans ma commune.
Donc une fosse septique commune aurait put être envisagée pour les 3 maisons, mais vu qu'ils ont vendu 3 maisons sur ce lot, il n y a plus de place pour une fosse.
Effectivement il n y a pas d'autres alternative de faire passer le réseau d'assainissement par mon terrain pour être relié.
Mais je suis moi meme en fosse septique, donc il aurait put etre envisagé de faire une zone d épendage directement sur ce terrain |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 05 avr. 2010 : 08:22:01
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Que dit le plan d'assainissement de la commune ?
Les terrains sont-ils dans une zone "asssainissement individuel" ou "collectif" ?
En collectif le raccordement devient obligatoire et vous serez vous meme astreint à cette obligation. |
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Ovide
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7
Posté - 05 avr. 2010 : 18:49:59
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Je peux trouver l'information où?
Actuellement les terrains ne peuvent etre qu'en individuel car le tout à l'égout n'a pas encore été tiré jusqu'à la limite de mon terrain ou la servitude existe.
Donc meme les personnes de la maison qui est prete à livrer ne peuvent habiter dedans car une fosse septique n'a pas été prévu |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 05 avr. 2010 : 19:13:16
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à la mairie, qui doit avoir défini les zones raccordables. |
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Ovide
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Posté - 05 avr. 2010 : 20:01:53
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Merci pour ces réponses,
je vais aller me renseigner |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 08 avr. 2010 : 13:39:25
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Bonjour,
Pour information - et faire le tour des arguments dont vous disposez - sur quelle bases s'appuyaient la servitude initiale : comment avaient été calculés / données / expertisées les valeurs de 80 m pour une largeur de 1 m ?
Si à cette époque un professionnel de l'art avait donné ces valeurs, ça rendra une éventuelle action du promoteur plus complexe, et donnera moins de crédit à la demande du syndicat des eaux.
Dans quelles conditions le promoteur avait-il accepté la servitude initiale, n'avait-il pas peut-être été lui-même à l'origine des valeurs 80m / 1m ?
En résumé, quel est le contexte de l'établissement de cette servitude initiale ?
Pour suivre vazy, il est clair que, si vous établissez une nouvelle servitude, je vous invite à la monnayer cher, TRES cher (affichez sans complexe 4 ou 5 zéros :). Et non seulement sur le prix mais aussi sur les conditions d'usage de la servitude : qui l'utilise, quel type de véhicule (taille / poids) est autorisé à accéder au terrain, conditions de remise en état en cas de travaux (constat d'huissier aux frais de la princesse avant travaux, obligation de prévenir à l'avance, et j'en passe), etc... pensez à "blinder".
Cordialement |
Édité par - gloran le 08 avr. 2010 13:43:08 |
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Ovide
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Posté - 14 avr. 2010 : 01:44:16
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Bonsoir, après m'être renseigné en mairie, le plan d'assainissement est pour l'instant en individuel.
Il ne passera en collectif que dans quelques mois.
Le promoteur est à l'origine des valeurs indiquées pour la servitude qu'il a inscrit au dernier moment le jour de la signature de l'acte final.
Je me permets de vous retranscrire le passage désigné.
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fond servant constitue à titre de servitude,
au profit du propriétaire du fonds dominant et ses propriétaires successifs ce qu'il accepte,
un droit de passage en tréfonds d'une canalisation d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fond dominant,
à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera à une profondeur minimal d'environ 1 m et ce exclusivement sur une bande d'une largeur d'environ 1 m et une longueur
de 80 m.
J'ai également une note de renseignements d'urbanisme
Nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain :
Néant
Je pense que ça doit correspondre au terrain vendu
Cordialement |
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