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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 avr. 2010 : 17:04:48
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Bonjour,
En copropriété, lorsqu'un propriétaire veut vendre son lot, il y a une règle de priorité à la vente : si le bien est occupé par un locataire, le propriétaire doit faire une offre à ce dernier. Idem, le propriétaire doit aussi faire une offre aux différents copropriétaires mitoyens.
J'aimerais savoir si la règle s'applique aussi pour les terrains.
Et si oui, quelle article de loi y fait référence.
D'avance merci de vos réponses.
Cordialement.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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1
 Posté - 13 avr. 2010 : 17:23:43
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hors copropriété, donc ?
non, sauf servitude duement enregistrée... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 13 avr. 2010 : 17:47:58
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luc standon citation: Idem, le propriétaire doit aussi faire une offre aux différents copropriétaires mitoyens.
En êtes vous certain ? |
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3
Posté - 13 avr. 2010 : 17:55:14
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citation: En copropriété, lorsqu'un propriétaire veut vendre son lot, il y a une règle de priorité à la vente : si le bien est occupé par un locataire, le propriétaire doit faire une offre à ce dernier. Idem, le propriétaire doit aussi faire une offre aux différents copropriétaires mitoyens.
1 - "si le bien est occupé par un locataire, le propriétaire doit faire une offre à ce dernier"
Oui, mais seulement s'il veut "vendre libre" en fin de contrat de bail. Dans le cas ou il "vend occupé" il n'est pas tenu de faire une offre au locataire.
2 - "le propriétaire doit aussi faire une offre aux différents copropriétaires mitoyens"
Ou donc avez-vous trouvé une telle clause ??? qui serait illicite (exception faite des places de stationnement dans certains cas bien précis)
Pour les terrains, à moins d'une clause inscrite dans l'acte notarié en cas de partage familial par exemple... Ou de façon non contratuelle, d'avoir demandé au propriétaire du terrain de faire une offre préférentielle avant de rechercher d'autres acquéreurs... |
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Édité par - quelboulot le 13 avr. 2010 18:00:03 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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4
Posté - 13 avr. 2010 : 23:00:34
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citation: Initialement posté par angelleluc standon citation: Idem, le propriétaire doit aussi faire une offre aux différents copropriétaires mitoyens.
En êtes vous certain ?
Certain non. Je n'ai jamais trouvé le texte de loi y faisant référence, c'est bien pour cela que je disais qu'il s'agissait d'une "règle" et non d'un article de Loi ou d'un décret. Mais un notaire m'a toujours dit d'opérer dans cet ordre en copropriété, car cela facilitait les ventes.
Par exemple, vous avez un studio de 15m² dans une copro, donc mitoyen au logement d'un autre copropriétaire. Et bien si ce dernier souhaite s'agrandir, il est fort possible qu'il saisisse ainsi l'opportunité, quitte à payer le prix au m² un peu plus élevé que si vous auriez simplement vendu votre studio de 15m² a un acheteur lambda.
citation: Initialement posté par quelboulotcitation: En copropriété, lorsqu'un propriétaire veut vendre son lot, il y a une règle de priorité à la vente : si le bien est occupé par un locataire, le propriétaire doit faire une offre à ce dernier. Idem, le propriétaire doit aussi faire une offre aux différents copropriétaires mitoyens. 1 - "si le bien est occupé par un locataire, le propriétaire doit faire une offre à ce dernier"Oui, mais seulement s'il veut "vendre libre" en fin de contrat de bail. Dans le cas ou il "vend occupé" il n'est pas tenu de faire une offre au locataire.
Nous sommes d'accord sur ce point.
citation: Initialement posté par quelboulot
2 - "le propriétaire doit aussi faire une offre aux différents copropriétaires mitoyens"
Ou donc avez-vous trouvé une telle clause ??? qui serait illicite (exception faite des places de stationnement dans certains cas bien précis)
Non il ne s'agit pas d'une clause contractuelle dans un contrat, rassurez-vous. Mais pourquoi illicite ?
citation: Initialement posté par quelboulot
Ou de façon non contratuelle, d'avoir demandé au propriétaire du terrain de faire une offre préférentielle avant de rechercher d'autres acquéreurs...
OK donc il faut y aller avec tact et diplomatie.
Le problème est le suivant, pas trop loin de là où je suis un terrain a été vendu pour un projet de construction de 7 lots de 1500m² chacun : minimum imposé par la loi car il n'y aura pas de tout à l'égout, donc chaque lot aura sa propre fosse septique individuelle afférente à son lot.
Un peu plus loin... à 500 mètres de là se trouve :
- A ma gauche le terrain est non constructible : site forestier (et soi-disant protégé).
- A ma droite le terrain est constructible, mais pas encore "viabilisé" (si j'ai bien compris le topo).
Moi, je me trouve donc entre ses deux zones.
Hors dernièrement le propriétaire du terrain constructible à ma droite a eut connaissance du prix de vente du terrain cité plus haut (là où les 7 lots vont être construit). Du coup, il se pose lui aussi la question de vendre son terrain constructible à des promoteurs (entre autre).
Et là c'est moi qui flippe de voir mon champ de vision agréable jusqu'à présent s'écraser devant le mur d'une maison individuelle et moderne.
Pire, si des promoteurs décident de clôturer chaque terrain, comme c'est souvent le cas.
J'espérais alors qu'il y ait un texte de loi, pouvant donner une sorte de priorité d'achat d'un terrain mitoyen au mien. Ô je ne demandais pas grand chose à part cette petite priorité, une option équivalente à un droit de préemption (ou droit de préférence) d'un espace naturel à valeur patrimoniale forte (paysager).
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
non, sauf servitude duement enregistrée...
OK merci du tuyau, cela me donne une toute petit option. |
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