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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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amd
Contributeur actif
236 message(s)
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 Posté - 08 mars 2010 : 11:13:39
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Bonjour,
Bon, alors, le titre résume bien l'hystérie de mes locataires !
Je vous résume la situation :
- à la signature du bail, ils étaient mariés, et le chèque de DG (à l'époque bénie ou il s'agissait de deux mois...) a été versé par un chèque de Monsieur.
- maintenant, ils sont en procédure de divorce, et se détestent cordialement...
Madame, restée seule dans l'appartement, a trouvé plus petit et m'a donné son congé.
Je suis bombardée de LRAR, mails, coups de téléphone... de chacun, revendiquant à l'avance à être bénéficiaire unique de la restitution du DG.
J'ai cherché vainement une législation ou une jurisprudence en la matière, et je n'ai rien trouvé.
Pour moi, il y a 3 possibilités à envisager :
- je rends à Monsieur, parce que c'est lui qui a fait le chèque à l'époque,
- je rends à Madame, parce que le logement lui a été attribuée dans l'ordonnance de non-conciliation, le DG compris peut-être...
- je rends moitié-moitié, parce qu'à l'époque ils étaient mariés et que c'est une dépense du ménage...
Ces trois hypothèses me semblent défendables...
La quatrième : je rends sous séquestre et j'informe le Juge aux Affaires Familiales !!!
Bon, si vous avez des idées, des expériences, des convictions .... le ton monte, et ce n'est guère agréable de gérer leur agressivité...
Je ne voudrai pas faire de bêtise sur ce coup-là ...
Merci d'avance !!!
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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1
 Posté - 08 mars 2010 : 12:38:57
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c'est très clair: le DG est restitué au dernier des locataires en place, c'est à dire celui qui a donné le congé et procédé à l'EDL de sortie
les arrangements entre co locataires en cours de bail ne concernent pas le bailleur!
Faites le en RAR |
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amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 08 mars 2010 : 13:29:20
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Merci de votre réponse, qui m'amène une autre question :
- ai-je le droit d'accepter le congé de Madame (seule signataire), et de faire l'EDL avec elle,
ou dois-je demander confirmation au mari, et lui demander d'être présent à l'EDL ?
Sachant que leur situation juridique actuelle :
- ont eu une ordonnance de non conciliation, dans laquelle la jouissance de l'appartement est attribué à l'épouse,
- mais ils ne sont pas encore divorcés.
En son temps, j'avais refusé le congé signé par le seul mari, mais c'était avant l'ordonnance de non-conciliation. |
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