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vspetit
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 Posté - 05 juin 2009 : 05:19:25
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Bonjour,
J’ouvre un autre post car je ne voudrais pas mélanger les sujets.
Donc toujours dans le cadre de la procédure qui m’oppose à un PC pour la construction d’un projet sur la parcelle voisine de la mienne, je souhaiterai obtenir un éclairage sur le sujet de la clôture.
La parcelle en construction se situe dans un lotissement en bordure de ma propriété.
Le règlement du lotissement indique : « Les clôtures des lots 1 et 2 (hors clôture sur rue) seront obligatoirement grillagées.
En l’état, la clôture en limite de propriété présentée sur le plan du PC est constitué d’un mur de garage de 8 mètres 40 cm de long et est prolongé d’un grillage.
Le mur de ce garage peut-il être considéré comme faisant partie de la clôture ?
Peut –on considérer qu’il y a violation du règlement du lotissement ?
Réponse de la partie adverse sur ce point :
« La Commune rappelle que le Maire peut faire usage de l’article R 111-2 du CU, d’ordre public, même en matière de lotissement.
Dès lors le moyen sera rejeté. »
Quelqu’un peut-il m’éclairer sur ce sujet – toujours dans le but d’étayer le mémoire que l’on doit retourner en réponse à celui de la partie adverse.
Avec tous mes remerciements
Cordialement
Véronique
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 Posté - 05 juin 2009 : 07:28:30
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si le règlement du lotissement n'interdit pas les constructions en limite de propriété, pas de moyen ici de soulever une irrégulartié : le garage n'est pas une cloture mais un batiment. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vspetit
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 2
Posté - 06 juin 2009 : 08:29:36
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si le règlement du lotissement n'interdit pas les constructions en limite de propriété, pas de moyen ici de soulever une irrégulartié : le garage n'est pas une cloture mais un batiment.
Le règlement du lotissement se rapporte au POS de la commune qui autorise la construction en limite de terrain.
Seulement le terrain est inondable. Il est d'ailleurs mentionné spécifiquement dans la notice paysagère accompagnant le POS qu'il est le réceptable des eaux de ruisselement provenant du haut du village.
L'autorisation de lotir a été accordée sous condition de la construction d'une noue de rétention d'eau en bas du terrain (du lotissement) pour recevoir ces eaux de ruisselement. La superficie des zones imperméables est restreinte.
Il est aussi indiqué que les clôtures entre les lots (il y en a deux concernés) devront obligatoirement être constituées de grillage. Elément rénforcé par une notice de la DDE qui stipule qu'aucun élément ne doit aggraver les conditions d'écoulement des eaux.
Le mur du garage en question est perpendiculaire au sens de l'écoulement des eaux et vient donc offir un barrage artificiel. Comme il est collé à mon mur de clôture qui est lui dans le sens de l'écoulement des eaux, il empêche de ce fait l'écoulement des eaux vers le noue de rétention prévue à cet effet.
De plus, il est clairement indiqué sur l'arrêté du permis de construire que celui ci n'est accordé que sous réserve du respect de l'article R111-2 du CU.
Cet etat de fait a été clairement expliqué dans notre mémoire au TA (1/4 de page).
La réponse de la Mairie dans son mémoire tient en quelques mots :
"La commune rappelle que le Maire peut faire usage de l'article R111-2 du CU, d'ordre public, même en matière de lotissement"
Question : Qu'est que cela veut dire ? que signifie cette réponse ?
En vous remerciant de vos éclairages.
Cordialement
Véronique |
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Mout
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Posté - 06 juin 2009 : 09:23:36
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Franchement, j'ai du mal à bien comprendre...
Le PC a été accordé à votre constructeur de garage?
Que vient donc faire le R111-2 là -dedans?
citation: Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve del'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations
Le règlement de lotissement, dans l'extrait que vous citez, règle les clôtures.
Le garage relève d'une autre disposition relative à l'implantation des constructions.
Un troisième aspect est important:
citation: L'autorisation de lotir a été accordée sous condition de la construction d'une noue de rétention d'eau en bas du terrain (du lotissement) pour recevoir ces eaux de ruisselement. La superficie des zones imperméables est restreinte .
Le R111-2 a dû être invoqué dans le PC sur cette "condition"?
Tout cela a dû être intégré au projet accordé?
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vspetit
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4
Posté - 06 juin 2009 : 09:51:50
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citation: Initialement posté par MoutFranchement, j'ai du mal à bien comprendre... Le PC a été accordé à votre constructeur de garage? Que vient donc faire le R111-2 là -dedans? citation: Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve del'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations Le règlement de lotissement, dans l'extrait que vous citez, règle les clôtures.Le garage relève d'une autre disposition relative à l'implantation des constructions.Un troisième aspect est important: citation: L'autorisation de lotir a été accordée sous condition de la construction d'une noue de rétention d'eau en bas du terrain (du lotissement) pour recevoir ces eaux de ruisselement. La superficie des zones imperméables est restreinte . Le R111-2 a dû être invoqué dans le PC sur cette "condition"? Tout cela a dû être intégré au projet accordé?
Désolée Mout, je ne suis certainement pas encore assez réveillée, mais j'ai du mal à comprendre ce que vous essayez de me dire. Vous me posez des questions ou vous faites des affirmations?
Cordialement
Véronique |
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Mout
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Posté - 06 juin 2009 : 10:05:05
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les deux, mon capitaine
j'interroge sur la base de vos dires, que j'hésite à comprendre
Au fond, je me demande si c'est l'illégalité du PC qui fait problème ou si c'est la construction elle-même? |
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vspetit
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Posté - 06 juin 2009 : 10:42:32
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citation: Initialement posté par Moutles deux, mon capitaine j'interroge sur la base de vos dires, que j'hésite à comprendre Au fond, je me demande si c'est l'illégalité du PC qui fait problème ou si c'est la construction elle-même?
Eh bien les deux mon général.
Qui attaquerait un PC pour son propre plaisir à la vue de travail et des frais que cela entraîne.
Je ne suis pas contre la construction sur le terrain voisin, je le savais avant d’acheter la propriété. Cependant, il y a un gros problème d’implantation de la construction surtout en ce qui concerne la « salubrité publique » puisque le garage tel qu’implanté sur zone inondable va faire refouler chez moi les eaux de ruissellement.
Ces eaux ne pouvant atteindre la noue de rétention d’eau prévue à cet effet vont transiter par chez moi pour aller se déverser chez un voisin en contrebas qui a été inondé à plus de 1,5 mètre lors des dernières inondations de 2005.
Vous feriez quoi vous à ma place ?
Cordialement
Véronique |
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Mout
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Posté - 06 juin 2009 : 14:29:58
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Comme vous, je résisterais de toutes mes forces
Mais je crains que le problème d'aggravation d'écoulement pluvial par la main de l'homme pousse à un contentieux civil |
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Posté - 06 juin 2009 : 16:10:54
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Mout, là on est bien sur du règlementaire apparemment non respecteé dans une autorisation d'urba... c'est bien de l'administratif contre le PC, pas du civil contre la construction. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 06 juin 2009 : 16:40:14
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oui, oui : je vous suis...
Mais l'illégalité réglementaire est affaire de spécialistes spécialisés qui ne sont pas légion et qui n'ont pas beaucoup d'émules...
C'est l'égout de toit qui déborde un peu qui constitue l'illégalité réglementaire : c'est bien ça?
Et comme il a besoin d'une gouttière pour évacuer, la gouttière se vide sur le fonds voisin : et ce n'est plus du réglementaire
si j'ai mal compris, excusez-moi |
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vspetit
Nouveau Membre
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Posté - 06 juin 2009 : 17:35:41
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Merci à tous le monde pour vos contributions, mais là , je suis totalement dans le flou.
Quelqu’un peut-il me dire ce que je dois comprendre dans mon dossier.
Emmanuel me fait savoir que le mur du garage est un bâtiment et ne peut être considéré comme clôture même s’il est en limite de terrain. Je ne peux donc m’appuyer sur cet argument.
Par contre, qu’en est-il de l’implantation du garage qui ne respecte pas vraiment l’article UC4 du POS qui indique :
« Les aménagement réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déservoir approprié. »
Et ne respecte pas non plus les prescriptions visées dans l’avis de la DDE (permis de lotir – règlement du lotissement) qui indique que ces prescriptions devront être rigoureusement respectées :
« Afin de conserver les possibilités d’écoulement en nappe qui demeureront nécessaires en cas d’évènement pluvieux important, A cet effet :
- Les constructions devront être orientées dans l’axe d’écoulement. L’emprise au sol sera limitée, … »
La maison d’habitation est construite dans le sens de l’écoulement des eaux, pas le garage.
Et que signifie la réponse de la Mairie à ce sujet :
"La commune rappelle que le Maire peut faire usage de l'article R111-2 du CU, d'ordre public, même en matière de lotissement"
Cordialement
Véronique
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Mout
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Posté - 06 juin 2009 : 20:02:49
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citation: "La commune rappelle que le Maire peut faire usage de l'article R111-2 du CU, d'ordre public, même en matière de lotissement"
En matière de lotissement, le PC ne peut refusé dans les 5 ans (de mémoire, j'hésite avec 10 ans) qui courent après l'approbation du lotissement...sauf dans les cas qui permettent de dégainer le R111-2
Un garage est une construction annexe, pas une construction principale : que dit le règlement de lotissement là -dessus? |
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vspetit
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Posté - 07 juin 2009 : 08:45:45
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Rien n'est indiqué sur le règlement du lotissement puisqu'il se reporte au POS de la commune en matière de CU (à part quelques exigences en ce qui concerne le caractère inondable du site).
Par contre, dans la notice paysagère accompagnant le POS il est écrit :
Citation,
Les annexes de toute nature devront être réalisées dans le prolongement des volumes principaux de la construction et leurs volumes reliées par au moins un versant de la toiture.
Fin de citation
Mais la partie adverse renvoie l'argument suivant : les commentaires de la notice paysagère ne sont que recommandations et non pas obligations.
Cordialement
Véronique |
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