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vspetit
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 Posté - 04 juin 2009 : 05:46:47
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Bonjour,
J’avais fut un temps ouvert un post sur l’ancien forum intitulé « mur de garage ou mur de clôture ». Je reviens vers vous pour discuter d’un point bien précis de la législation concernant les pentes de toit vers un fond voisin.
En effet, vous indiquez et êtes formels sur le fait qu’il est « interdit » par la loi de faire penter un toit vers un fond voisin.
Je suis actuellement en procédure contre un PC qui présente, entre autres, ce type d’irrégularité. Le toit pente vers notre fond en limite de propriété avec non pas des gouttières (surplomb du fond voisin) mais une gouttière havraise (chenaux).
Le POS de notre commune présente l’article UC7 commun « …. la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché… »
Nous avons fait état de cette irrégularité dans le mémoire au TA. La réponse de la partie adverse est qu’il faut prendre en compte la partie la plus « avancée » ou la plus « rapprochée » du bâtiment, qui, dans notre cas, est le débord de toit (jurisprudence CE 19 mai 1969, Missonnier).
D’après mon avocat on ne peut rien faire.
Quelqu’un a-t-il des informations complémentaires ?
En vous remerciant de votre assistance.
Cordialement
Véronique
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 Posté - 04 juin 2009 : 08:01:09
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reprendre la phrase "en tout point" en l'illustrant avec un petit dessin ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 04 juin 2009 : 08:58:51
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citation: Initialement posté par vspetit
Bonjour,
J’avais fut un temps ouvert un post sur l’ancien forum intitulé « mur de garage ou mur de clôture ». Je reviens vers vous pour discuter d’un point bien précis de la législation concernant les pentes de toit vers un fond voisin.
En effet, vous indiquez et êtes formels sur le fait qu’il est « interdit » par la loi de faire penter un toit vers un fond voisin.
Je suis actuellement en procédure contre un PC qui présente, entre autres, ce type d’irrégularité. Le toit pente vers notre fond en limite de propriété avec non pas des gouttières (surplomb du fond voisin) mais une gouttière havraise (chenaux).
Le POS de notre commune présente l’article UC7 commun « …. la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché… »
Nous avons fait état de cette irrégularité dans le mémoire au TA. La réponse de la partie adverse est qu’il faut prendre en compte la partie la plus « avancée » ou la plus « rapprochée » du bâtiment, qui, dans notre cas, est le débord de toit (jurisprudence CE 19 mai 1969, Missonnier).
D’après mon avocat on ne peut rien faire.
Quelqu’un a-t-il des informations complémentaires ?
En vous remerciant de votre assistance.
Cordialement
Véronique
Notez la contradiction entre vos 2 éléments de phrases : "la distance de tout point du bâtiment" et "il faut prendre en compte la partie la plus avancée".
Comment peut-on argumenter "la plus avancée" lorsque le texte dit "tout point" ?
Il est indubitable qu'il y a toute une partie de la toiture qui n'est ni à la distance minimum ni en limite de propriété. C'est, en terme de logique, implacable.
Je suis toujours sidéré de voir des instructeurs s'accrocher comme bernique à son rocher à l'interdiction de construire avec un angle aigu vu en plan, mais faire fi de la même chose en vertical !
L'argumentation "légale" relève de la salubrité publique.
Comme on peut le lire dans cette jurisprudence (jugement que j'avais déjà commenté pour lui reprocher son illogisme), ou celle-ci, etc., ces articles relatifs à la distance des constructions par rapport aux limites de propriété ont pour but premier d'éviter la création de passage étroit, venelle, espace en sifflet, et autre "aberration" qui ont parsemé nos villes.
L'article UC7 du POS de la commune est donc essentiellement édicté dans un but d'hygiène et de salubrité publique, afin d'éviter qu'il se créé entre les bâtiments des espaces insuffisement larges, qu'il serait alors difficile voir impossible d'entretenir, et seraient source de problèmes pour les bâtiments. Or, ces espaces étroits sont autant à éviter horizontalement que verticalement !
Autoriserait-on que se construise un bâtiment dont le mur en limite ne serait pas vertical, mais incliné vers l'intérieur de la parcelle ?
La réponse est évidemment non.
Pourquoi alors l'autoriserait-on pour la toiture ?
Problèmes à craindre avec ces dispositions de bâtiments :
En faisant penter le toit vers son voisin, cela grève fortement l'avenir des constructions voisines futures. En effet, lorsqu'un bâtiment se construira contre le garage, il se créera alors une zone encaissée en bas du toit. Ces chéneaux encaissés sont des sources de sinistres récurentes.
La neige s'y accumule, formant des surcharges pouvant déformer les toitures. Les cycles de gel/dégel de cette neige crééent des infiltration d'eau.
Lors d'orage exceptionnel, les cheneaux peuvent être saturés pendant quelques minutes. L'eau excédentaire ne pouvant déborder, son niveau monte.
Les feuilles d'arbres et autres détritus apportés par le vent s'accumulent très facilement dans ces cheneaux. Il s'ensuit des bouchages des descentes d'eau. L'eau ne pouvant déborder, son niveau monte.
Que ce soit dans le cadre de la neige, des orages, ou des problèmes de descentes bouchées, l'excès d'eau va passer sous les éléments de couverture (ardoise, tuiles, etc.), créant des dégats des eaux au niveau des plafonds d'un des voisins. Des infiltrations se produisent aussi dans l'espace séparant les 2 bâtiments. Les murs n'étant pas prévus pour être étanches, il s'en suit des dégats des eaux au niveau des murs des 2 voisins.
Et lorsqu'arrive ces sinistres, qui est en tort ?
Celui qui a construit penché vers son voisin ou celui qui a construit par la suite ?
Pour conclure, puisque vous en êtes à ester, il serait vraiment très utile que vous demandiez à votre avocat d'insérer ce moyen. Nous aurions ainsi une réponse d'un juge sur ce problème qui traine à être intégré dans les esprits.
Je vais refaire les schémas de mon éclairage afin qu'ils soient encore plus clairs.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 04 juin 2009 08:59:51 |
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vspetit
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3
Posté - 04 juin 2009 : 09:58:05
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Je vous remercie de votre réponse. Votre schéma initial a déjà été transmis à mon avocat qui l'a utilisé dans son premier mémoire. L'argument a été balayé par la partie adverse en indiquant les éléments cités dans mon premier post => partie la plus avancée = débord de toit.
Je sais que mon avocat n'est pas lui même convaincu (et pourtant c'est un spécialiste en urbanisme). J'ai déjà utilisé tous les arguments que vous m'avez donné. Rien n'y fait, sans jurisprudence implacable il ne veut pas appuyer le sujet.
Pour ajouter aux griefs contre le PC, le mur du garage "quitte" la limite de propriété de 10 cm et là aussi j'ai une fin de non recevoir de la part de mon avocat qui me fait savoir que notre dossier n'est que peccadilles par rapport aux gros dossiers traités par le TA et que nous n'avons aucune chance de gagner même s'il existe des irrégularités que mon avocat considère comme "chercher la petite bête".
Avez vous une jurisprudence solide? J'ai jusqu'à demain pour la dernière réponse avant audience le 9 juin.
Merci encore de votre assistance.
Véronique |
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vspetit
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4
Posté - 04 juin 2009 : 10:07:54
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
reprendre la phrase "en tout point" en l'illustrant avec un petit dessin !
Je vous remercie de votre réponse et je sais que nous en avions longuement discuté sur mon dernier post. Vous m'aviez même fait un petit dessin à partir d'un plan que je vous avais envoyé.
Le dessin a été transmis à mon avocat (avec le schéma de Laurent Campedel), mais cela semble ne servir à rien.
Je sais que nous allons perdre au TA alors que nous avons beaucoup de cartes en main qui sont valables, je ne sais plus quoi faire.
Cordialement
Véronique |
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5
Posté - 04 juin 2009 : 10:28:16
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vspetit
Nouveau Membre
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6
Posté - 04 juin 2009 : 10:37:16
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Excusez moi, je n'avais pas compris les jurisprudences que vous m'aviez donné. Si je comprends bien elles seraient en faveur de notre cas? J'avai cru comprendre le contraire en les lisant.
Si oui je vais les faire passer de suite à mon avocat et connaître son avis. Merci de confirmer.
Le terme exact de la partie adverse est "il sera fait litière de ce moyen".
Encore merci pour vos réponses rapides
Cordialement
Véronique |
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Posté - 04 juin 2009 : 13:03:49
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citation: Initialement posté par vspetit
Excusez moi, je n'avais pas compris les jurisprudences que vous m'aviez donné. Si je comprends bien elles seraient en faveur de notre cas? J'avai cru comprendre le contraire en les lisant.
Si oui je vais les faire passer de suite à mon avocat et connaître son avis. Merci de confirmer.
Le terme exact de la partie adverse est "il sera fait litière de ce moyen".
Encore merci pour vos réponses rapides
Cordialement
Véronique
Les jurisprudences confirment que c'est dans un but de salubrité publique que l'on interdit de construire à 20cm de son voisin.
Dans la première, qui n'a pas du tout de rapport avec votre situation puisque votre voisin a tenté de construire en limite et non à 3m, le juge reconnait cette volonté de salubrité.
Ensuite il permet (et c'est là où je ne suis pas d'accord avec lui et que je considère qu'il a fait un erreur obérant l'avenir) que le débord de toit ne soit qu'à 2m de la limite de propriété (le mur étant à 3m) parce que "le terrain contiguë n'est pas construit et n'est pas en zone constructible".  Et 10 ans après, il en est quoi de cette soi-disant inconstructibilité ? Et dans 20 ans, 50 ans ? Bref, le jour où un bâtiment sera construit par le voisin en limite de propriété, il sera trop tard et je juge ne sera plus là pour expliquer pourquoi il n'y a que 2m entre le toit et le nouveau bâtiment...
Quant à la seconde jurisprudence, j'ai fait une erreur de lien ce matin.
La voici donc.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...69&fastPos=4
Dans ce dossier, c'est un mur de soutènement de 2m de haut qui s'est fait retoqué, en expliquant là aussi que le R 111-19 a pour but de protéger la salubrité publique et d'éviter que soient créés entre deux immeubles édifiés sur des fonds voisins des passages étroits ne répondant pas aux exigences de l'hygiène.
Sinon, ne prennez pas peur des arguments de vos adversaires. Il est totalement sans valeur car, quoi que leur mauvaise foi (dont c'est hélas le jeu dans ces procédures) leur permette de prétendre, lorsque le code prévoit que le bâtiment doit être construit en limite, c'est tout le bâtiment, puisque le principe même, et les jurisprudences l'écrivent sans cesse, de cet article est d'éviter que ne soit créé des passages étroits entre 2 immeubles. Or, les avocats adverses disent en clair que, si, on peut créer ces passages étroits. Que se passera-t-il le jour où vous construirez vous aussi en limite ? Que deviendront les quelques dizaines de cm entre les 2 bâtiments ? Eh bien un trou à rats insalubre...
Bref, ne faites pas attention à la mauvaise foi adverse. C'est leur jeu parce qu'ils n'ont rien d'autre.
Leur argument n'est valable que lorsque le bâtiment est à 3m (ou plus). Là oui alors, c'est bien la partie la plus en saillie du bâtiment qu'il faut considérer, puisqu'il faut "au moins" 3m. Mais on peut mettre plus, bien sur !
Et en fait, mon premier argument sur l'incohérence entre les termes "en tout point" et "la partie la plus proche", que j'utilisais ce matin est faux et inadapté. Décidément. Désolé.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 04 juin 2009 13:09:02 |
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vspetit
Nouveau Membre
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8
Posté - 04 juin 2009 : 19:09:52
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Merci de votre réponse, mais vous m'avez un peu embrouillée par rapport à ce matin ou je pensais avoir tout compris.
Je joints ci-dessous un extrait des commentaires que je vais envoyer à mon avocat, dites moi ci ce qui est écrit est correct (cela concerne "la partie la plus proche" et "en tout point").
Pour information, je viens de recevoir un mail de mon avocat (et aussi sa facture :-() m'indiquant que notre audience a été finalement reportée début juillet. Mais il veut conclure vite. Que me recommandez vous, cela donne une chance à la partie adverse d'aiguiser ses armes non?
Voici un extrait du texte que je souhaite faire parvenir à mon avocat.
Il semble qu’il y a une erreur d’interprétation de ce texte de l’article UC7. Lorsque le texte indique : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.
Il faut comprendre : la prise en compte de tout point du « bâtiment le plus proche de la limite séparative »
et non pas « la partie la plus avancée du bâtiment le plus proche de la limite séparative »
Votre avis à ce sujet
Avec tous mes remerciements
Cordialement
Véronique
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9
Posté - 04 juin 2009 : 19:53:33
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citation: Initialement posté par vspetit
Merci de votre réponse, mais vous m'avez un peu embrouillée par rapport à ce matin ou je pensais avoir tout compris.
Encore désolé.
(et ce n'est pas la première fois que je me laisse allé à ces pensées erronées au sujet de cet article)
citation:
Je joints ci-dessous un extrait des commentaires que je vais envoyer à mon avocat, dites moi ci ce qui est écrit est correct (cela concerne "la partie la plus proche" et "en tout point").
Pour information, je viens de recevoir un mail de mon avocat (et aussi sa facture :-() m'indiquant que notre audience a été finalement reportée début juillet. Mais il veut conclure vite. Que me recommandez vous, cela donne une chance à la partie adverse d'aiguiser ses armes non?
Voici un extrait du texte que je souhaite faire parvenir à mon avocat.
Il semble qu’il y a une erreur d’interprétation de ce texte de l’article UC7. Lorsque le texte indique : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.
Je suis soudainement pris d'un doute.
Votre voisin, c'est bien en limite de propriété qu'il construit ?
Si ce n'est pas le cas, alors la partie adverse a raison et vous avez mal compris mon éclairage qui ne traite que des cas des constructions en limite de propriété !
Sinon, voir les explications suivantes.
Lorsque le texte de l’article UC7 indique que "la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché", cette partie de la phrase ne concerne que les bâtiments éloignés de la limite et pas du tout ceux construits en limite.
Il est donc faux et indapté d'utiliser cet argument pour parler d'un projet construit en limite.
Dans notre cas, seul la première partie de l'article UC7 nous concerne, à savoir "à moins que le bâtiment ne jouxte la limite de propriété".
Dans cette situation, tout le bâtiment doit jouxter la limite de propriété.
Il est non conforme d'implanter un mur à 50 cm de la limite en argumentant que le débord de toit est lui en limite. Le mur doit lui aussi être en limite.
citation:
Il faut comprendre : la prise en compte de tout point du « bâtiment le plus proche de la limite séparative »
et non pas « la partie la plus avancée du bâtiment le plus proche de la limite séparative »
Votre avis à ce sujet
Avec tous mes remerciements
Cordialement
Véronique
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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10
Posté - 04 juin 2009 : 20:00:07
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Attends, Laurent, je crois que là on embrouille un peu notre interlocuteur là !
Véronique, pouvez vous recopier ici tout l'article UC7 ?
on va y aller point par point...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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11
Posté - 04 juin 2009 : 20:11:21
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vspetit
Nouveau Membre
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12
Posté - 04 juin 2009 : 20:18:21
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Bonsoir,
Non, il n'y a pas de doute, le bâtiment (garage) est bien construit en limite de propriété contre le mur de ma propriété qui fait office de "limite". Le mur est chez moi (pas de mitoyenneté). La pente du toit tombevers chez moi. La toiture est terminée par une gouttière havraise (chénau).
Pour information, ma maison se situe à une distance d'un peu plus de 3,60 mètre de ce mur.
Je cite la partie adverse :
... la lecture du plan de masse met en évidence que la mention "chéneau" est portée sur le côté de la construction (garage), le long du mur de séparation.
Dans ces conditions, conformément aux termes de l'article UC 7 du règlement du POS et à la jurisprudence, l'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire de tout point du bâtiment.
C'est donc la partie la plus avancée qui doit être prise en compte.
Ainsi, dans le cas d'une toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge d'isolement doit être calculé à partir de l'extrémité, soit du débord de toiture.
En l'espèce, force et de constater que le débord de toiture (chénau) est bien situé sur la limite séparative.
L'article UC 7 est donc parfaitement respecté.
Fin de citation.
Pour information, mon avocat (spécialiste en urbanisme) ne semble pas très "chaud" pour aller plus loin dans cette argmentation.
J'ai du manquer quelque chose quelque part, pourtant vous me soutenez que nous sommes dans notre droit.
Que faire?
Merci de votre assistance
Cordialement
Véronique
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vspetit
Nouveau Membre
22 message(s)
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Posté - 04 juin 2009 : 20:21:58
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Merci de votre message Emmanuel, voici le texte tel qu'il est écrit dans le POS de ma commune :
« Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, sur les terrains identifiés dans le cadre de l’étude paysagère contenue dans le rapport de présentation, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 – minimum 3 mètres). »
Cordialement
Véronique |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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14
Posté - 04 juin 2009 : 21:06:27
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L'Eclairage pour contruire en limite de propriété écrit par Laurent est incontestablement la meilleure des analyses que l'on puisse trouver sur ce sujet .
Néanmoins, j'ai un doute, non sur l'analyse de Laurent, mais sur la manière dont l'Article 7 est rédigé dans ce PLU.
En effet, la phrase "à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative" tend à exclure les constructions en limite de propriété des distances de prospect qui suivent.
Laurent,
Si je me souviens bien, ce genre de règle est la prolongation des dispositions "par défaut" du CU.
Je te laisse le dernier mot.
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Posté - 04 juin 2009 : 21:10:14
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même analyse a priori que Dominique...puisque la construction jouxte la limite...
en revanche, l'analyse de l'avocat de la défense est à mon sens mal menée car en pleine contradiction avec elle même ("en tout point" et "au point le plus proche de la limite").
si le juge applique strictement la règle du POS, votre argument devrait être rejeté car le batiment jouxte...
si le juge apprécie strictement les moyens présentés de part et d'autre, il rejettera ceux avancés en défense car entachés de contradiction interne ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 juin 2009 21:13:17 |
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Posté - 04 juin 2009 : 21:11:06
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citation: Initialement posté par vspetit
Bonsoir,
Non, il n'y a pas de doute, le bâtiment (garage) est bien construit en limite de propriété contre le mur de ma propriété qui fait office de "limite".
Ouf !
J'ai eu peur de causer dans le vide... 
citation:
Le mur est chez moi (pas de mitoyenneté). La pente du toit tombevers chez moi. La toiture est terminée par une gouttière havraise (chénau).
Pour information, ma maison se situe à une distance d'un peu plus de 3,60 mètre de ce mur.
Je cite la partie adverse :
... la lecture du plan de masse met en évidence que la mention "chéneau" est portée sur le côté de la construction (garage), le long du mur de séparation.
Dans ces conditions, conformément aux termes de l'article UC 7 du règlement du POS et à la jurisprudence, l'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire de tout point du bâtiment.
Justement. 
Si l'on prend un point quelconque vers le bas de la toiture, celui-ci ni ne jouxte la limite de propriété ni n'en est éloigné d'au moins 3m.
Il est là l'argument massu et imparable.
Décidément, je suis rouillé... 
citation:
C'est donc la partie la plus avancée qui doit être prise en compte.
Donc, non.
La totalité du bâtiment doit être en limite de propriété et il ne peut pas subsister de vide de quelques centimètres ou dizaines de cm entre la limite de propriété et un élément du bâtiment.
citation:
Ainsi, dans le cas d'une toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge d'isolement doit être calculé à partir de l'extrémité, soit du débord de toiture.
Absolument pas.
La toiture n'est ni en limite de propriété ni à 3m.
citation:
En l'espèce, force et de constater que le débord de toiture (chénau) est bien situé sur la limite séparative.
Certes, mais ce n'est absolument pas suffisant.
En limite de propriété, toutes les parties d'un bâtiment doivent la jouxter.
Or, une toiture partant depuis la limite puis montant face à celle-ci ne jouxte pas la limite.
Et elle n'en est pas non plus à 3m.
citation:
L'article UC 7 est donc parfaitement respecté.
Fin de citation.
Pour information, mon avocat (spécialiste en urbanisme) ne semble pas très "chaud" pour aller plus loin dans cette argmentation.
J'ai déjà lu et il a tort.
Reportez lui mes dernières explications et arguments.
citation:
J'ai du manquer quelque chose quelque part, pourtant vous me soutenez que nous sommes dans notre droit.
Vous savez, même les juges sont capables de lecture complètement erronée d'article de loi...
citation:
Que faire?
Pas très humblement, je dirais tenter de former votre avocat.
citation:
Merci de votre assistance
Cordialement
Véronique
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 04 juin 2009 21:17:07 |
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larocaille
Contributeur actif
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17
Posté - 04 juin 2009 : 21:27:12
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D'accord, Emmanuel, Laurent va devoir prendre un peu de paracétamol pour conclure. |
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18
Posté - 04 juin 2009 : 21:58:23
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vspetit
Nouveau Membre
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19
Posté - 05 juin 2009 : 04:57:22
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Merci beaucoup à tout le monde de me rassurer et aussi de me confirmer que j'ai eu raison d'insister pour que cette élément soit ajouté au dossier. En effet, il n'était pas au dossier lors de l'audience en référé de suspension des travaux et nous avons été rejetés.
D'ailleurs, et toujours selon mon avocat, il semblerait que ce rejet nous soit défavorable pour le fond et que nous partions perdants d'avance.
Autre question, sur l'avis de renvoi d'audience reçu hier, il est écrit que "l'audience est essentiellement écrite", cela signifie t-il que les avocats n'ont pas à être présent ni à plaider ?
Que se passe t il si un des avocats est présent et pas l'autre. Je demande cela car notre avocat semble particulièrement effacé par rapport à l'avocat de la partie adverse qui occupe très bien le terrain et la parole et qui semble (du moins pour quelqu'un qui n'a pas l'habitude des cours de justice) particulièrement convainquant.
J'ai peur que notre avocat ne se présente pas (puisque pas obligé) et que l'autre détruise verbalement tout notre dossier.
Quelqu'un peut-il m'assurer que seuls les écrits sont pris en compte.
Merci |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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20
Posté - 05 juin 2009 : 06:48:36
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Vous êtes au TA et la partie adverse est la commune.
Il s'agit de contester la légalité du PC délivré par le maire au nom de la commune.
Vous vous débattez dans un problème de droit administratif, et non de droit civil.
Votre avocat est spécialisé en droit administratif?
Celui de la commune l'est sûrement...
Dans l'autre fil vous nous informez que le PC contesté approuve un projet de contruction sur un LOT DE LOTISSEMENT.
C'est un autre problème de droit administratif...
Si le lotissement a été approuvé depuis moins de 10 ans, c'est son règlement qui s'applique et non le PLU.
Bien entendu le règlement de lotissement se réfère au POS opposable à la date de son approbation auquel il est conforme.
Il faut donc examiner le règlement de lotissement et y rapporter le projet de votre voisin : il y a peut-être du fil à retordre...
Donnez un peu de vit.C Ã votre avocat ou ...changez-en! |
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