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 Posté - 05 juin 2009 : 07:26:37
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ne changez pas à quelques jours de l'audience !
oui, c'est surtout l'écrit qui compte... mais il y a quand même un oral. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vspetit
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 Posté - 06 juin 2009 : 07:42:27
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ne changez pas à quelques jours de l'audience !
oui, c'est surtout l'écrit qui compte... mais il y a quand même un oral.
Merci Emmanuel de votre réponse, je me demandais effectivement si je devais changer d'avocat, mais vous me confirmer que c'est risqué juste avant l'audience qui aura lieu le 3 juillet.
En parlant de cela, quelqu'un peut-il me dire si c'est normal d'avoir autant de reports d'audience. En effet, nous devions passer le 20 mai, puis report pour le 5 juin, puis report pour le 9 juin et enfin, Ã ce jour, report pour le 3 juillet.
Mon avocat m'a fait comprendre que nous n'étions qu'un petit dossier qui emcombrait plutôt que n'interessait le tribunal, raison pour laquelle nous avons été quelque peu expédiés lors du référé en suspension de permis.
Si je pose ces questions c'est bien entendu pour avoir des réponses, mais aussi pour en faire profiter les personnes qui se trouvent dans le même cas que moi et qui ont vraiment l'impression que d'être le pot de terre contre le pot de fer.
Encore merci pour votre assistance
Cordialement
Véronique |
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vspetit
Nouveau Membre
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Posté - 06 juin 2009 : 07:52:15
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citation: Initialement posté par Mout
Vous êtes au TA et la partie adverse est la commune.
Il s'agit de contester la légalité du PC délivré par le maire au nom de la commune.
Vous vous débattez dans un problème de droit administratif, et non de droit civil.
Votre avocat est spécialisé en droit administratif?
Celui de la commune l'est sûrement...
Dans l'autre fil vous nous informez que le PC contesté approuve un projet de contruction sur un LOT DE LOTISSEMENT.
C'est un autre problème de droit administratif...
Si le lotissement a été approuvé depuis moins de 10 ans, c'est son règlement qui s'applique et non le PLU.
Bien entendu le règlement de lotissement se réfère au POS opposable à la date de son approbation auquel il est conforme.
Il faut donc examiner le règlement de lotissement et y rapporter le projet de votre voisin : il y a peut-être du fil à retordre...
Donnez un peu de vit.C Ã votre avocat ou ...changez-en!
Bonjour,
En fait l'authorisation de lotir date de 2005, j'ai acheté en 2006. Le PC en question date de juin 2008.
Le règlement du lotissement se réfère au POS de la commune avec quelques précausions supplémentaires, ce lotissement étant placé sur un terrain inondable.
Et oui, mon avocat est bien spécialisé en droit de l'Urbanisme, donc administratif. Enfin le cabinet dans lequel il exerce l'est. Je pensais bien faire en m'adressant à un gros cabinet connu dans la région pour cette spécialité.
Cordialement
Véronique
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juin 2009 : 07:52:45
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Un avocat aussi pessimiste, aussi mou, aussi pauvre en conseil, c'est un bien piètre défenseur 
En réalité, vous devez choisir entre la peste et le choléra = comment perdre?
Garder un défenseur qui ne croit pas à ce qu'il fait et risquer de perdre une cause juste...
ou en changer avec le risque que le nouveau défenseur n'ait pas le temps de bien reconstruire votre défense
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vspetit
Nouveau Membre
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25
Posté - 06 juin 2009 : 08:36:53
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citation: Initialement posté par MoutUn avocat aussi pessimiste, aussi mou, aussi pauvre en conseil, c'est un bien piètre défenseur En réalité, vous devez choisir entre la peste et le choléra = comment perdre? Garder un défenseur qui ne croit pas à ce qu'il fait et risquer de perdre une cause juste... ou en changer avec le risque que le nouveau défenseur n'ait pas le temps de bien reconstruire votre défense
C'est pour cela que j'essaye au maximum de comprendre les arguments de la défense pour que notre mémoire de réponse soit au top et comme le dit Emmanuel, il y a un oral, mais ce sont les écrits qui comptent. Donc je veux soigner les écrits et m'assurer que tout est clair et net. Les effets de manches de l'avocat de la partie adverse sont impressionnants et très convainquants pour les non initiés, mais si les arguments écrits sont faibles alors toutes les chances sont de notre côté.
Enfin j'espère !!!!
Cordialement
Véronique |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juin 2009 : 09:32:05
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je vous disais essentiellement:
citation: Dans l'autre fil vous nous informez que le PC contesté approuve un projet de contruction sur un LOT DE LOTISSEMENT.
C'est un autre problème de droit administratif...
Si le lotissement a été approuvé depuis moins de 10 ans, c'est son règlement qui s'applique et non le PLU.
Bien entendu le règlement de lotissement se réfère au POS opposable à la date de son approbation auquel il est conforme.
Est-ce sur ce règlement que s'appuie le PC? (vu...)
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vspetit
Nouveau Membre
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27
Posté - 06 juin 2009 : 10:20:42
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citation: Initialement posté par Moutje vous disais essentiellement: citation: Dans l'autre fil vous nous informez que le PC contesté approuve un projet de contruction sur un LOT DE LOTISSEMENT.
C'est un autre problème de droit administratif...
Si le lotissement a été approuvé depuis moins de 10 ans, c'est son règlement qui s'applique et non le PLU.
Bien entendu le règlement de lotissement se réfère au POS opposable à la date de son approbation auquel il est conforme. Est-ce sur ce règlement que s'appuie le PC? (vu...)
Je ne sais pas si c'est la réponse que vous attendez, mais voici ce que j'ai :
Autorisation de lotir de 2005
Article 7 de l’autorisation de lotir :
L’édification des constructions devra se conformer aux règles définies par les pièces jointes en annexe au présent arrêté.
Il n’est pas annexé de règlement propre au lotissement. Les constructions devront respecter les dispositions d’urbanisme de la zone concernée du POS de la commune. A la date du présent arrêté, le terrain est situé en zone : UCA.
Article 13 de l’autorisation de lotir :
Il est rappelé que la qualité architecturale des constructions sera contrôlée lors de l’instruction des permis de construire en application du code R111-2 du Code de l’Urbanisme.
Note de présentation – Programme des travaux
Extrait de l’article B9 – Réseau pluvial
Les clôtures des lots 1 et 2 (hors clôtures sur rue) seront obligatoirement grillagées.
Article B10 – Clôtures
Les clôtures des lots 1 et 2 (hors clôtures sur rue) seront obligatoirement grillagées.
Article D – Urbanisme
Lors de l’instruction des permis de construire des lots 1 et 2 il sera fait application des règles d’urbanisme de la zone UC du Plan d’occupation des sols de la commune.
C'est ce que vous vouliez savoir?
Cordialement
Véronique
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Posté - 06 juin 2009 : 10:36:34
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Posté - 06 juin 2009 : 10:47:14
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citation: Initialement posté par vspetit
C'est pour cela que j'essaye au maximum de comprendre les arguments de la défense pour que notre mémoire de réponse soit au top et comme le dit Emmanuel, il y a un oral, mais ce sont les écrits qui comptent. Donc je veux soigner les écrits et m'assurer que tout est clair et net. Les effets de manches de l'avocat de la partie adverse sont impressionnants et très convainquants pour les non initiés, mais si les arguments écrits sont faibles alors toutes les chances sont de notre côté.
Enfin j'espère !!!!
Cordialement
Véronique
Ses arguments sont faux, tout simplement.
Mes nouveaux schémas le montrent très clairement.
Il n'y a strictement aucune raison légale de considérer qu'il faille prendre le débord de toit et laisser la toiture partir en montant. C'est un argument spécieux, de totale mauvaise foi, ou alors idiot, au choix. 
Je ne sais pas si cela se fait, mais si vous voulez utiliser mes schémas dans votre procédure, je n'y vois aucune objection.
Le juge serait bien mieux à même de comprendre avec ces dessins qu'avec des mots...
Ce qui est parfois difficile à expliquer peut être limpide avec un dessin.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 06 juin 2009 10:49:08 |
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vspetit
Nouveau Membre
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Posté - 06 juin 2009 : 10:58:11
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Merci beaucoup Laurent,
Je me donne ce Week-end pour travailler sur le mémoire en réponse à la partie adverse et je vais utiliser vos arguments et vos schémas pour convaincre mon avocat (qui, par la même occasion et comme j'ai déjà du le dire et à ma demande, avait utilisé tout ou partie de votre éclairage dans notre premier mémoire, mais avait semblé baisser les bras à la réponse de la partie adverse).
Ce que je regrette c'est de n'avoir pas été assez convainquante pour que cet élément soit ajouté à notre argumentaire lors de la procédure du référé en suspension de permis.
De toute manière, je vous tiendrai au courant des résultats sur ce point précis de la procédure.
Cordialement
Véronique
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Posté - 06 juin 2009 : 11:14:03
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il me semble important que l'avocat soulève la contradiction interne de l'argumentation présentée en défense, sans trop s'appesantir sur son argumentation déjà développée. : il vaut mieux balayer la défense que simplement confirmer qu'on raison sur ce qui adéjà été présenté.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vspetit
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Posté - 06 juin 2009 : 17:42:42
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Merci Emmanuel et Laurent.
Je vais donc rester brève dans mon argumentation en balayant la partie adverse par la démonstration de sa contradiction.
Par contre, j'appuyerai mes dires avec les nouveaux schémas de Laurent qui sont vraiment très bien et très explicites. Même mon conjoint n'arrivait pas à comprendre et se demandait pourquoi je m'acharnais. Il a compris maintenant. Bravo.
Si nous arrivons à nos fins, je dis bien "si", ce sera bien grâce à votre assistance.
Je vous tiens au courant après le 3 juillet, dès que j'ai des nouvelles.
Ce qui ne m'empêche pas de vous "harceler" sur les autres points qui me préocupent sur d'autres posts. Je préfère un sujet par post si cela ne vous dérange pas, histoire de ne pas tout mélanger. |
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Posté - 06 juin 2009 : 23:08:57
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