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 Sujet  |
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Ankou
Contributeur vétéran
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 Posté - 09 mars 2010 : 16:36:51
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Dans le cas d'un transformateur BT, enclavé de 3 cotés dans une propriété, les (3) murs de l'abri transfo peuvent-ils servir de cloture? ou faut-il laisser une distance réglementaire entre mur et propriété, par exemple pour accès pompier?
Merci
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 Posté - 09 mars 2010 : 17:10:01
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si rien n'a été prévu dans un acte opposable, non ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 09 mars 2010 : 17:10:01
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si rien n'a été prévu dans un acte opposable, non ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 09 mars 2010 : 18:29:44
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Merci Emmanuel, mais y a-t-il alors une distance à respecter autour des murs abritant le transformateur?
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 09 mars 2010 : 18:29:44
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Merci Emmanuel, mais y a-t-il alors une distance à respecter autour des murs abritant le transformateur?
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Posté - 09 mars 2010 : 20:34:02
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quelques éléments de réponse dans l'arrêté de 2001, aux articles 45 et 46 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080219
cherchez dans la page "transfo"...
pourquoi cette recherche ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 mars 2010 : 20:34:02
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quelques éléments de réponse dans l'arrêté de 2001, aux articles 45 et 46 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080219
cherchez dans la page "transfo"...
pourquoi cette recherche ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ankou
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Posté - 09 mars 2010 : 21:28:24
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J'ai oublié de dire que tous les cables 20kV et 380V sont enterrés, donc c'est un poste isolé avec 4 murs et un toit, une porte fermée à clé et le seul mur coté porte ouvert sur l'extérieur.
Pas d'accès possible de l'extérieur des 3 cotés, sauf à envahir une propriété privée.
C'est un des transformateurs alimentant mon lotissement, et je pensais aux pb de sécurité en passant devant hier. Je me disais que le propriétaire du terrain jouxtant cet appareil ne devait pas utiliser les murs du transfo, mais continuer sa cloture encerclant l'appareil à une certaine distance.
Y a-t-il une règle en la matière? that's the question |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 09 mars 2010 : 21:28:24
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J'ai oublié de dire que tous les cables 20kV et 380V sont enterrés, donc c'est un poste isolé avec 4 murs et un toit, une porte fermée à clé et le seul mur coté porte ouvert sur l'extérieur.
Pas d'accès possible de l'extérieur des 3 cotés, sauf à envahir une propriété privée.
C'est un des transformateurs alimentant mon lotissement, et je pensais aux pb de sécurité en passant devant hier. Je me disais que le propriétaire du terrain jouxtant cet appareil ne devait pas utiliser les murs du transfo, mais continuer sa cloture encerclant l'appareil à une certaine distance.
Y a-t-il une règle en la matière? that's the question |
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Posté - 10 mars 2010 : 07:34:15
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je ne pense pas qu'une certaine distance soit prescrite. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 mars 2010 : 07:34:15
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je ne pense pas qu'une certaine distance soit prescrite. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
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Posté - 10 mars 2010 : 07:54:47
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je ne pense pas qu'une certaine distance soit prescrite.
Je n'ai en effet rien vu dans mes recherches.
Les seules distances sont données pour de l'aérien, ou de l'interne, mais ça je connais pour l'aspect technique de la chose
En résumé, on ne peut reprocher "légalement" le propriétaire à utiliser les 3 pans de mur du local transfo comme cloture?
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Ankou
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Posté - 10 mars 2010 : 07:54:47
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je ne pense pas qu'une certaine distance soit prescrite.
Je n'ai en effet rien vu dans mes recherches.
Les seules distances sont données pour de l'aérien, ou de l'interne, mais ça je connais pour l'aspect technique de la chose
En résumé, on ne peut reprocher "légalement" le propriétaire à utiliser les 3 pans de mur du local transfo comme cloture?
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Posté - 10 mars 2010 : 07:57:09
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mais il n'aura pas le droit d'y poser des palisses pour son lierre ou ses rosiers ! |
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Posté - 10 mars 2010 : 07:57:09
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mais il n'aura pas le droit d'y poser des palisses pour son lierre ou ses rosiers ! |
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cordialement
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Ankou
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Posté - 10 mars 2010 : 08:12:56
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Oui, mais je ne voyais ici que l'aspect sécurité ou accès pompier.
Il m'étonne vraiment que ce ne soit pas réglementé, mais, bof! ce n'est que du 20kV en transfos secs.
D'ailleurs le proprio pour accrocher de chaque coté son grillage a percé des trous dans les murs, opération qui ne doit pas être très légale, le mur ne lui appartenant pas. |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 10 mars 2010 : 08:12:56
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Oui, mais je ne voyais ici que l'aspect sécurité ou accès pompier.
Il m'étonne vraiment que ce ne soit pas réglementé, mais, bof! ce n'est que du 20kV en transfos secs.
D'ailleurs le proprio pour accrocher de chaque coté son grillage a percé des trous dans les murs, opération qui ne doit pas être très légale, le mur ne lui appartenant pas. |
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Posté - 10 mars 2010 : 08:42:46
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oui, ça c'est carrément pas bon... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 mars 2010 : 08:42:46
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oui, ça c'est carrément pas bon... |
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