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| Auteur |
 Sujet  |
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lapinvert
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 mars 2010 : 01:42:34
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bonjour,
Mon voisin vient d'implanter une piscine classique enterrée non couverte qui dépasse son sol de 10cm, a 1.5m de ma limite de propriété mais il a rehaussé de 60 a 80cm le long de cette limite et prévoit maintenant d' implanter quelques rangées de bambous en tant que pare-vue le long de cette limite sur son remblai derrière notre grillage de séparation.
il a déposé une DT mais a omis de signaler lors de la demande qu'il nivelait son terrain et allait rehausser de 60 a 80cm de haut tout le long de ma limite ,et surtout que sa retenue de remblai serait constituée de planches de bois vissées sur poteaux bois ' (comme une simple clôture).
j'ai de bonds rapports avec ce voisin, mais sa piscine en cours de finition ne respecte pas la DTaccordée , ni le PLU a cause des bambous , ni le 678 du code civil je crois.
je souhaite intervenir "amicalement " car cette rehausse et sa piscine ne me gênent pourtant pas outre mesure , je suis par contre très inquiet quant a la solidité d'un mur de soutènement fait de planches pour retenir cette hauteur de terre sur plus de 10m de longueur sur 70 a 80 cm de ht.
Il ne pourra pas reculer sa rehausse a 1.9m comme c'est signalé dans le code civil car il serait dejà a cette distance Dans sa piscine.
D'autre part notre PLU prévoit ,bien que nous soyons en région parisienne des plantations de plus de 2m de haut en recul de 2m des limites de propriété.
Enfin si je vends ma propriété il risque d'être attaque par mes successeurs pour cette rehausse ou les bambous . un mur parevue EN DUR de 1.8m au dessus des 70 a 80cm rehaussés ne nous enchante ni l'un ni l'autre en tant que séparation de jardins.
je suis conciliant , nous avons des relations plutôt cordiales mais il a commis une erreur quant a sa DT , au PLU et probablement au code civil. je souhaiterais avoir confirmation de ma vision des choses et trouver un moyen correct de résoudre tout celà cordialement sans qu'il ait sa piscine a réimplanter 50 cm plus loin..ou 80cm plus bas
Franchement je ne vois pas comment il faut corriger pour qu'il soit conforme a moins de lui vendre une bande de 2m de large sur toute la longueur le la limite..mais çà ne m'enchante pas vraiment .
merci de vos éclairages sur l'application code civil art 678 ou pas avec et sans bambous mais toujours avec rehausse et sur ce qui se passe en cas de non conformité des travaux a la demande initiale de DT et comment sortir de çà .
merci d'avance
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 Posté - 10 mars 2010 : 07:29:09
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je confirme tout...
pour régulariser civilement, les bambous ne forment pas un pare-vue conforme aux dispositions du 678... donc il installe un vrai pare-vue, soit vous actez devant notaire -à ses frais bien sur- d'une convention autorisant ce réhaussement en limite sous des conditions que vous déterminerez vous même avec lui. il s'agira alors d'une servitude à son profit ou, pourquoi pas, d'une tolérance personnelle...
la non conformité à la DP est sans intérêt si vous voulez trouver une solution amiable... mais c'est un bon moyen d'exercer une pression "amicale" pour qu'il donne suite à la première demande. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 10 mars 2010 : 07:29:09
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je confirme tout...
pour régulariser civilement, les bambous ne forment pas un pare-vue conforme aux dispositions du 678... donc il installe un vrai pare-vue, soit vous actez devant notaire -à ses frais bien sur- d'une convention autorisant ce réhaussement en limite sous des conditions que vous déterminerez vous même avec lui. il s'agira alors d'une servitude à son profit ou, pourquoi pas, d'une tolérance personnelle...
la non conformité à la DP est sans intérêt si vous voulez trouver une solution amiable... mais c'est un bon moyen d'exercer une pression "amicale" pour qu'il donne suite à la première demande. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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