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lolov
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 Posté - 08 mars 2010 : 19:31:02
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Bonjour Ă tous,
J'envisage d'acquérir un bâtiment, faisant partie d'une copropriété de 2 bâtiments mitoyens (Je représenterais une majorité de voix au sein de la copro).
Actuellement, il s'agissait de l'habitation d'une seule famille, et je souhaite diviser ce bâtiment en 8 lots distincts (essentiellement des F1).
Je dois déposer un permis sur une dépendance et concernant le changement d'une porte fenêtre en Porte d'entrée + Fenêtre, mais je ne modifie pas fondamentalement le bâtiment existant.
Le PLU de la commune impose 1.5 places de parkings par 2 pièces et 2 places au delà .
Malheureusement, je ne dispose que de 5 à 7 places sur les emplacements privatifs de mon bâtiment.
Je vais tenter d'acquérir une surface supplémentaire pour création de parkings, mais je doute de l'obtenir puisque l'autre bâtiment de la copro abrite une seule famille qui risque de ne pas souhaiter avoir de nombreux voisins.
Mes questions :
- Quel est le recours de la mairie si je divise ce bâtiment en 8 lots en ne disposant que de 5 parkings alors que le PLU en requiert environ 12 ?
- Quels sont les recours des autres copropriétaires ? Peuvent-ils saisir la justice pour faire constater la création de logements sans parkings suffisant ?
- peuvent-ils faire annuler la division physique du bâtiment ?
Je vous remercie par avance pour vos réponse en vous priant de m'excuser de la longueur de ce message.
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Édité par - lolov le 08 mars 2010 19:35:41 |
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Posté - 08 mars 2010 : 20:04:39
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Vous semblez être alerté sur le sujet et probablement sur les articles L332-6-1 (2b) et les articles R332-17 à 23
En passant sur ce sujet pourquoi l'article L332-6-1 alinéa 2b renvoit au L421-3 qui n'a rien à voir ?  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 08 mars 2010 : 20:04:39
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Vous semblez être alerté sur le sujet et probablement sur les articles L332-6-1 (2b) et les articles R332-17 à 23
En passant sur ce sujet pourquoi l'article L332-6-1 alinéa 2b renvoit au L421-3 qui n'a rien à voir ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 08 mars 2010 : 20:20:32
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la commune peut tout simplement s'opposer à vos travaux ou vous proposer, si elle a choisi de mettre en place cette procédure, de vous faire payer la PNRAS -participation pour non réalisation d'aires de stationnement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 mars 2010 : 20:20:32
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la commune peut tout simplement s'opposer à vos travaux ou vous proposer, si elle a choisi de mettre en place cette procédure, de vous faire payer la PNRAS -participation pour non réalisation d'aires de stationnement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lolov
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Posté - 08 mars 2010 : 21:03:42
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J'ai été voir l'urbanisme, et ils m'ont indiqué que je pouvais diviser à partir du moment ou il y avait des places de parkings en nombre suffisant.
Ils m'ont précisé qu'ils ne vendaient pas de droit aux stationnements.
J'espère pouvoir acquérir le droit de jouissance exclusive d'une partie de la cour en copro pour faire des parkings, mais je doute d'y arriver.
Je vais surement devoir déposer une demande de travaux pour 2 parties spécifiques : changement d'une "porte fenêtre" en "Porte + fenêtre", et modification d'une dépendance.
Mais il me semble que les travaux intérieurs ne nécessitent pas d'accord préalable de la mairie.
En fait, je voudrais savoir ce que je risque si je persiste sur ce projet.
Merci pour vos réponses |
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lolov
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Posté - 08 mars 2010 : 21:03:42
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J'ai été voir l'urbanisme, et ils m'ont indiqué que je pouvais diviser à partir du moment ou il y avait des places de parkings en nombre suffisant.
Ils m'ont précisé qu'ils ne vendaient pas de droit aux stationnements.
J'espère pouvoir acquérir le droit de jouissance exclusive d'une partie de la cour en copro pour faire des parkings, mais je doute d'y arriver.
Je vais surement devoir déposer une demande de travaux pour 2 parties spécifiques : changement d'une "porte fenêtre" en "Porte + fenêtre", et modification d'une dépendance.
Mais il me semble que les travaux intérieurs ne nécessitent pas d'accord préalable de la mairie.
En fait, je voudrais savoir ce que je risque si je persiste sur ce projet.
Merci pour vos réponses |
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Posté - 08 mars 2010 : 22:48:35
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des poursuites pénales ...
car si les travaux intérieurs ne sont pas soumis à autorisation administratives, ils n'en doivent pas moins respecter les règlements d'urbanisme au titre du L160-1 du code de l'urba. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 mars 2010 : 22:48:35
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des poursuites pénales ...
car si les travaux intérieurs ne sont pas soumis à autorisation administratives, ils n'en doivent pas moins respecter les règlements d'urbanisme au titre du L160-1 du code de l'urba. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lolov
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Posté - 09 mars 2010 : 13:19:22
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Mais ils ne dorment jamais sur ce forum !!!????!!!
Plus sérieusement, je vous remercie pour ces réponses rapides.
Avez-vous une idée de ce que je crains si je suis attaqué par le voisin copropriétaire ou la mairie ?
S'agira-t-il d'une amende ou d'une injonction Ă remettre en Ă©tat, ou les 2 ?
Avez-vous une vague idée de la peine à laquelle je m'exposerait ?
Encore MERCI ! |
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lolov
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Posté - 09 mars 2010 : 13:19:22
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Mais ils ne dorment jamais sur ce forum !!!????!!!
Plus sérieusement, je vous remercie pour ces réponses rapides.
Avez-vous une idée de ce que je crains si je suis attaqué par le voisin copropriétaire ou la mairie ?
S'agira-t-il d'une amende ou d'une injonction Ă remettre en Ă©tat, ou les 2 ?
Avez-vous une vague idée de la peine à laquelle je m'exposerait ?
Encore MERCI ! |
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Posté - 09 mars 2010 : 15:22:33
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aucune idée : le droit pénal de l'urbanisme... est pour le moins imprévisible. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 mars 2010 : 15:22:33
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aucune idée : le droit pénal de l'urbanisme... est pour le moins imprévisible. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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