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 Sujet  |
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marp
Nouveau Membre
28 message(s)
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 Posté - 05 mars 2010 : 12:09:55
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Bonjour,
J'habite un appartement en centre ville, mes fenêtres donnant sur le toit d'un entrepôt, le toit étant adjacent au mur de l'immeuble. La pente de ce toit commence à 2 mètres environ en dessous de mes fenêtres et monte en s'éloignant de mon immeuble.
Ces locaux sont en train d'être transformés en habitations. Le PC d'origine était pour 3 duplex, avec terrasses de l'autre côté de la parcelle (invisibles de chez moi), la ligne de la toiture étant inchangée de mon côté, mis à part l'inclusion de 3 verrières de 1,30 x 1,30 pour éclairer les accès d'entrée.
Une modif a été déposée récemment (fin janvier) et ces 3 duplex sont maintenant 9 appartements de superficie différentes avec, de mon côté, des cours en RDC et balcons au 1er. Les cours sont en contrebas direct de mes fenêtres et les balcons à environ 4 mètres du mur de mon immeuble.
La modif montre que les 3 verrières sont maintenant une seule et unique verrière courant tout le long de la parcelle et adjacent au mur de mon immeuble. Or, il est évident que le promoteur n'a aucune intention d'installer la verrière et laissera cette partie ouverte(confirmé par l'agence qui fait visiter les appartements).
Je sais que, dans cette nouvelle configuration, la construction rendra la vie insupportable - bruit de télé le soir avec les fenêtres ouvertes, gens sur les balcons et dans les cours, barbecues... Je voudrais que le promoteur respecte la disposition prévue dans le PC d'origine.
Pourriez-vous me conseiller des pistes à suivre? La nuisance est-elle une raison suffisante pour que cette modif soit attaquable? Pourrait-il y avoir une autre voie d'attaque.. règlement sur les risques d'incendie...? Au pire, si le promoteur ne respecte pas la mise en place de la verrière courant tout le long de la propriété, quelle est la procédure à suivre?
Merci
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 Posté - 05 mars 2010 : 12:32:39
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consultez le POS/.PLU local.
si le constructeur ne respecte pas le PC, il s'agit d'un délit : plainte avec constitution de partie civile... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 05 mars 2010 : 12:32:39
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consultez le POS/.PLU local.
si le constructeur ne respecte pas le PC, il s'agit d'un délit : plainte avec constitution de partie civile... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marp
Nouveau Membre
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Statut:
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Posté - 09 mars 2010 : 10:52:26
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Merci pour votre réponse.
Les copropriétaires, avec l'appui du syndic, ont entamé une procédure d'opposition à cette modification de permis et ont pris un avocat.
Cependant, si par la suite je devais porter plainte pour non-respect du PC modifié, à quel moment le faire? Si je le fais trop tôt, le promoteur va dire que les travaux ne sont pas encore terminés (même si on voit bien que la verrière prévue n'a aucun point d'appui et que la gouttière est placée à l'extrémité actuelle de la toiture et non là où elle devrait être). Si je le fais trop tard, les appartements seront vendus et occupés et ça risque de compliquer les choses... |
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marp
Nouveau Membre
28 message(s)
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4
Posté - 09 mars 2010 : 10:52:26
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Merci pour votre réponse.
Les copropriétaires, avec l'appui du syndic, ont entamé une procédure d'opposition à cette modification de permis et ont pris un avocat.
Cependant, si par la suite je devais porter plainte pour non-respect du PC modifié, à quel moment le faire? Si je le fais trop tôt, le promoteur va dire que les travaux ne sont pas encore terminés (même si on voit bien que la verrière prévue n'a aucun point d'appui et que la gouttière est placée à l'extrémité actuelle de la toiture et non là où elle devrait être). Si je le fais trop tard, les appartements seront vendus et occupés et ça risque de compliquer les choses... |
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5
Posté - 09 mars 2010 : 15:18:55
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pas trop tot donc...
ça ne complique rien... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 mars 2010 : 15:18:55
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pas trop tot donc...
ça ne complique rien... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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