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Immotnip
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 Posté - 07 mars 2010 : 19:23:06
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Bonjour
Un collègue de boulot me demande mon avis concernant la transformation de son garage en une chambre...
Pour visaliser la chose : son garage est situé en RdC à droite d'une chambre...c'est à dire que ce garaage n'est pas attenant à la maison mais plutot intégré à la maison qui a la forme d'un cube...
Bref, persuadé qu'aucune autorisation n'était nécessaire pour condamné la porte du garage en une porte normale pour ainsi transformer ce garage en une chambre... Il est aujourd'hui embeter pour vendre ce bien (son tite de propriété mentionne l'existence d'un garage qui aujourd'hui n'existe plus)
En pratique, je sais que pour une opération de ce genre (quand on fait les choses dans l'ordre (lol)) une déclaration préalable suffit. Me trompe je ?
Votre avis SVP : la transformation étant déjà faite, comment faire pour régulariser tout ca :-)
Bien Ă vous
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Édité par - Immotnip le 08 mars 2010 09:29:34 |
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 Posté - 07 mars 2010 : 20:05:12
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déclaration préalable pour transformation de sHOB en SHON et modification de façade (huisseries).
elle ne sera accordée que si ça ne rend pas irrégulière la construction, notamment quant aux obligations en terme de coefficient d'occupation des sols et de nombre de places de stationnement à maintenir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 07 mars 2010 : 20:05:12
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déclaration préalable pour transformation de sHOB en SHON et modification de façade (huisseries).
elle ne sera accordée que si ça ne rend pas irrégulière la construction, notamment quant aux obligations en terme de coefficient d'occupation des sols et de nombre de places de stationnement à maintenir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
 Posté - 08 mars 2010 : 09:25:44
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Bonjour Emmanuel,
J'envisage aussi une telle transformation. Dans quel zone / chapitre du PLU se trouve ce type d'information ? (Pour info je suis sur le PLU de Lille-métropole).
dans le quartier, il suffit de toute façon qu'un voisin ouvre sa porte de garage pour vite s'apercevoir que les garages servent à 90% à stocker ce que l'on met dans une cave et non des voitures.... Depuis que nos élus ont trouvé exceptionnellement intelligent d'interdire les caves dans les maisons dans le PLU... |
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gloran
Contributeur senior
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4
Posté - 08 mars 2010 : 09:25:44
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Bonjour Emmanuel,
J'envisage aussi une telle transformation. Dans quel zone / chapitre du PLU se trouve ce type d'information ? (Pour info je suis sur le PLU de Lille-métropole).
dans le quartier, il suffit de toute façon qu'un voisin ouvre sa porte de garage pour vite s'apercevoir que les garages servent à 90% à stocker ce que l'on met dans une cave et non des voitures.... Depuis que nos élus ont trouvé exceptionnellement intelligent d'interdire les caves dans les maisons dans le PLU... |
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Immotnip
Nouveau Membre
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Posté - 08 mars 2010 : 09:33:22
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Merci Emmanuel
Absolument d'accord avec ce que vous venez de dire...
Si le PLU est compatible...que conseillez de faire ? établir une déclaration préalable comme si la transformation n'avait pas encore eu lieu ?
Merci Ă tous |
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Immotnip
Nouveau Membre
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6
Posté - 08 mars 2010 : 09:33:22
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Merci Emmanuel
Absolument d'accord avec ce que vous venez de dire...
Si le PLU est compatible...que conseillez de faire ? établir une déclaration préalable comme si la transformation n'avait pas encore eu lieu ?
Merci Ă tous |
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7
Posté - 08 mars 2010 : 09:40:55
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oui |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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8
Posté - 08 mars 2010 : 09:40:55
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Blussae
Contributeur actif
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Posté - 08 mars 2010 : 12:33:03
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citation: Initialement posté par gloran
J'envisage aussi une telle transformation. Dans quel zone / chapitre du PLU se trouve ce type d'information ? (Pour info je suis sur le PLU de Lille-métropole). R123-9 12° & 14°citation:
dans le quartier, il suffit de toute façon qu'un voisin ouvre sa porte de garage pour vite s'apercevoir que les garages servent à 90% à stocker ce que l'on met dans une cave et non des voitures....
Ce qui compte, c'est l'aménagement en vue du stationnement: R112-2 c). Selon moi, peut importe ce qu'on y entasse par la suite. On peut à la rigueur meubler un garage en à la façon d'une pièce habitable, pourvu qu'il n'y ai qu'a pousser les meubles pour laisser la place à la voiture... citation:
Depuis que nos élus ont trouvé exceptionnellement intelligent d'interdire les caves dans les maisons dans le PLU...
Je ne pense pas qu'un PLU puisse règlementer cela: R123-9: "Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes". |
Édité par - Blussae le 08 mars 2010 12:59:28 |
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Blussae
Contributeur actif
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Posté - 08 mars 2010 : 12:33:03
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citation: Initialement posté par gloran
J'envisage aussi une telle transformation. Dans quel zone / chapitre du PLU se trouve ce type d'information ? (Pour info je suis sur le PLU de Lille-métropole). R123-9 12° & 14°citation:
dans le quartier, il suffit de toute façon qu'un voisin ouvre sa porte de garage pour vite s'apercevoir que les garages servent à 90% à stocker ce que l'on met dans une cave et non des voitures....
Ce qui compte, c'est l'aménagement en vue du stationnement: R112-2 c). Selon moi, peut importe ce qu'on y entasse par la suite. On peut à la rigueur meubler un garage en à la façon d'une pièce habitable, pourvu qu'il n'y ai qu'a pousser les meubles pour laisser la place à la voiture...citation:
Depuis que nos élus ont trouvé exceptionnellement intelligent d'interdire les caves dans les maisons dans le PLU...
Je ne pense pas qu'un PLU puisse règlementer cela: R123-9: "Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes". |
Édité par - Blussae le 08 mars 2010 12:59:28 |
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