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 Posté - 12 mars 2010 : 09:25:22
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citation:
Bonjour,
J'ai demandé à ERDF un devis pour deplacer un poteau sur mon terrain. Suite à leur offre et après avoir lu de nombreuses infos sur le forum, je semblais bien concerné. J'ai répondu à ERDF et venant de recevoir leur réponse, négative bien sûr, je vous expose mon cas pour avoir des précisions.
Dans ce devis exorbitant, ERDF propose d'encastrer la ligne depuis la route jusqu'au poteau actuel par tranchée et en encastrant un coffret dans mon mur pour alimenter ensuite un voisin par tranchée et l'autre tel que ce jour . . . celui-ci étant mitoyen. En résumé, il s'agit d'enterrer la ligne aérienne actuelle à l'identique de sa trajectoire et de poser un coffret dans mon mur.
Renseignements pris, il n'existe aucune servitude formelle à ce sujet ni au registre des hypothèques ni dans mon acte de propriété.
Dans ce contexte, j'ai écrit à ERDF en demandant de me présenter ce document et à défaut les dispositions qu'ils comptaient prendre pour modifier l'installation. ERDF m'a répondu:
"Le reseau a été construit en 1982 par le Syndicat Intercommunical d'Electrification du Gatinais conformément aux autorisations administratives et à l'autorisation du propriétaire de l'époque pour un passage en domaine privé. S'agissant d'une servitude visible, elle n'a pas lieu d'être inscrite dans un acte de vente et ne peut pas être contestée après signature. En consésuence, le déplacement ou la modification est à la charge du demandeur".
Certes je ne connais pas les lois mais la réponse me semble très facile. De telles "autorisations" suffisent-elles? Dans l'affirmative, comment est-il possible de les vérifier et dans la négative, comment faut-il que je fasse pour continuer mes démarches?
Je ne peux que vous remercier par avance pour vos conseils.
Cordialement.
Bernardu89
réponse : non, ça ne suffit pas, les règles prises en compte pour les servitucdes civiles étant inapplicables aux servitudes d'utilité publique.
demandez à voir les "autorisations administratives" qu'à reçues le SIEG lors des travaux en 1982..
Merci pour votre conseil.
Pour voir ces "autorisations administratives" dont il est fait état pour cette conformité, dois je m'adresser à ERDF, à SIEG ou un autre, à celui les ayant accordées ou celui les ayant recues en somme?
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 Posté - 12 mars 2010 : 09:37:48
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à votre place, je ferais un courrier LRAR de demande aux trois : sieg, Commune, ERDF avec les trois adresses sur le courrier, pour qu'ils sachent bien que chacun a été destinataire.... car
Commune propriétaire
SIEG Concessionnaire
ERDF Utilisateur
(en gros) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 12 mars 2010 : 09:37:48
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à votre place, je ferais un courrier LRAR de demande aux trois : sieg, Commune, ERDF avec les trois adresses sur le courrier, pour qu'ils sachent bien que chacun a été destinataire.... car
Commune propriétaire
SIEG Concessionnaire
ERDF Utilisateur
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 12 mars 2010 : 10:14:03
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Dans ces conditions et dans ce même courrier, je pense que je dois demander à voir également "l'autorisation donnée par le propriétaire de l'époque", au moins à ERDF si ce n'est aussi aux 2 autres? |
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Posté - 12 mars 2010 : 10:14:03
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Dans ces conditions et dans ce même courrier, je pense que je dois demander à voir également "l'autorisation donnée par le propriétaire de l'époque", au moins à ERDF si ce n'est aussi aux 2 autres? |
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Posté - 12 mars 2010 : 10:31:42
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oui : en fait, il s'agit d'obtenir un titre autorisant cette implantation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 12 mars 2010 : 10:31:42
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oui : en fait, il s'agit d'obtenir un titre autorisant cette implantation. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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