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pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
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21
 Posté - 16 mars 2010 : 20:38:19
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S'il s'agit d'une division de propriété ancienne, seuls les actes de mutation
dressés lors de ces premières ventes pourraient ou non vous renseigner sur les intentions
de l'auteur commun qui a fait procéder à la division de son fonds.
A défaut de déclaration dans les titres, le mur de ce fournil semble bien appartenir
aujourd'hui à votre voisin, puisqu'il s'git du mur de son bâtiment.
Si tel est le cas, il est donc en droit de le démolir sans avoir besoin de votre consentement.
De votre voisin, vous ne pourrez rien exiger en matière de clôture si celle-ci venait à disparaître,
sauf à demander l'application du 663 du CC si vous êtes en ville et Faubourg.
Dans le cas contraire, vous devrez pourvoir seule à l'édification d'une nouvelle clôture
si vous souhaitez vous clore.
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pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 16 mars 2010 : 20:38:19
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S'il s'agit d'une division de propriété ancienne, seuls les actes de mutation
dressés lors de ces premières ventes pourraient ou non vous renseigner sur les intentions
de l'auteur commun qui a fait procéder à la division de son fonds.
A défaut de déclaration dans les titres, le mur de ce fournil semble bien appartenir
aujourd'hui à votre voisin, puisqu'il s'git du mur de son bâtiment.
Si tel est le cas, il est donc en droit de le démolir sans avoir besoin de votre consentement.
De votre voisin, vous ne pourrez rien exiger en matière de clôture si celle-ci venait à disparaître,
sauf à demander l'application du 663 du CC si vous êtes en ville et Faubourg.
Dans le cas contraire, vous devrez pourvoir seule à l'édification d'une nouvelle clôture
si vous souhaitez vous clore.
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
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23
 Posté - 16 mars 2010 : 21:44:03
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Pensez (si ce n'est déja fait) à inviter votre voisin chez vous pour l'apero, il pourra peut-être mieux comprendre votre point de vue en voyant ce que VOUS voyez (le mur charmant avec sa végétation) car il n'en a peut-être pas idée, puisque de chez lui ... il ne le voit pas !
Ainsi vous pourrez peut-être obtenir (à défaut de la préservation du mur) un enduit d'une couleur qui vous convienne sur cette façade... ou l'autorisation d'y faire grimper de la végétation. |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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24
Posté - 16 mars 2010 : 21:44:03
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Pensez (si ce n'est déja fait) à inviter votre voisin chez vous pour l'apero, il pourra peut-être mieux comprendre votre point de vue en voyant ce que VOUS voyez (le mur charmant avec sa végétation) car il n'en a peut-être pas idée, puisque de chez lui ... il ne le voit pas !
Ainsi vous pourrez peut-être obtenir (à défaut de la préservation du mur) un enduit d'une couleur qui vous convienne sur cette façade... ou l'autorisation d'y faire grimper de la végétation. |
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