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trek_guada
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 Posté - 16 mars 2010 : 10:22:10
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Bonjour je souhaite diviser ma ppté en 4 lots.
Un lot avec ma maison et 3 lots à bâtir avec acces individuels sur la rue pour chacun d'eux.
Par contre, sur un des lots à bâtir je souhaite avoir un passage pour mon lot avec la maison.
Il y a donc creation d'une servitude de passage sur le lot à bâtir.
Peut elle etre considérée comme un espace commun et donc me faire basculer dans le permis d'amenager?
Merci pour vos reponses.
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 Posté - 16 mars 2010 : 10:26:48
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les avis sont très partagés sur le sujet... comme sur d'autres.
pour certains, dont moi, il ne s'agit pas d'un espace commun puisque la servitude ne rend pas l'assiette du passage en copropriété, celle ci restant propriété exclusive du fond dominant.
d'autres estiment que l'usage commun du passage impose le PA... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 16 mars 2010 : 10:26:48
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les avis sont très partagés sur le sujet... comme sur d'autres.
pour certains, dont moi, il ne s'agit pas d'un espace commun puisque la servitude ne rend pas l'assiette du passage en copropriété, celle ci restant propriété exclusive du fond dominant.
d'autres estiment que l'usage commun du passage impose le PA... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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trek_guada
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Posté - 16 mars 2010 : 10:37:25
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La notion "espace commun" est difficile à cerner, en effet, le code n'indique pas le type de ppté de ce passage, le passage de DP en PA se faisant par la création d'un espace utilisé par plusieurs pptaires, or ici la division entraine la creation d'une surface à l'usage de deux pptaires, d'où la question.
Je ne sais que faire. |
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trek_guada
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Posté - 16 mars 2010 : 10:37:25
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La notion "espace commun" est difficile à cerner, en effet, le code n'indique pas le type de ppté de ce passage, le passage de DP en PA se faisant par la création d'un espace utilisé par plusieurs pptaires, or ici la division entraine la creation d'une surface à l'usage de deux pptaires, d'où la question.
Je ne sais que faire. |
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Posté - 16 mars 2010 : 11:00:26
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Posté - 16 mars 2010 : 11:00:26
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trek_guada
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Posté - 16 mars 2010 : 11:04:43
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Merci pour ces renseignements, je vais donc prendre RDV chez un GE.
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trek_guada
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Posté - 16 mars 2010 : 11:04:43
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Merci pour ces renseignements, je vais donc prendre RDV chez un GE.
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trek_guada
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Posté - 16 mars 2010 : 11:06:44
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En vous relisant, une question me revient, pourquoi inclure le terrain bâti ds le perimetre du lotiisemet? ici, je detache 3 lots à bâtir, le lot bâti est pour moi naturellement hors perimetre. |
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trek_guada
Contributeur débutant
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Posté - 16 mars 2010 : 11:06:44
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En vous relisant, une question me revient, pourquoi inclure le terrain bâti ds le perimetre du lotiisemet? ici, je detache 3 lots à bâtir, le lot bâti est pour moi naturellement hors perimetre. |
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Posté - 16 mars 2010 : 11:20:12
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Je connais un autre que moi qui s'attendait également à cette question "volontairement" non abordée: raté! 
Sur la possibilité d'inclure un lot bâti dans un lotissment, il y a déjà débat chez les juristes et praticiens (imaginez un ring avec des tas de catcheurs au milieu)
Sur les avantages Ă le faire......ma foi il peut y en avoir: meilleure gestion des espaces communs.......etc
Sur la nécessité de le faire: c'est LA question concernant le lotissement "déclaré" qui pour les uns permettrait de garder à ce lot bâti toutes ces possibilités d'extension et de reconstruction éventuelle et sur le fait que le périmètre d'un lotissement déclaré pour les uns encore doit correspondre avec l'Unité foncière !
Ne me demandez pas pourquoi nous en sommes à faire à chaque fois des non-réponses! C'est comme ça ! Provisoirement, nous l'espérons !  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 16 mars 2010 : 11:20:12
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Je connais un autre que moi qui s'attendait également à cette question "volontairement" non abordée: raté!
Sur la possibilité d'inclure un lot bâti dans un lotissment, il y a déjà débat chez les juristes et praticiens (imaginez un ring avec des tas de catcheurs au milieu)
Sur les avantages Ă le faire......ma foi il peut y en avoir: meilleure gestion des espaces communs.......etc
Sur la nécessité de le faire: c'est LA question concernant le lotissement "déclaré" qui pour les uns permettrait de garder à ce lot bâti toutes ces possibilités d'extension et de reconstruction éventuelle et sur le fait que le périmètre d'un lotissement déclaré pour les uns encore doit correspondre avec l'Unité foncière !
Ne me demandez pas pourquoi nous en sommes à faire à chaque fois des non-réponses! C'est comme ça ! Provisoirement, nous l'espérons ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 16 mars 2010 : 11:32:10
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dans le flou actuel, je vous conseille de vous rapprocher des services instructeurs pour voir quelle est leur opinion...
la position du ministère actuelle est résumée dans cette Qmin :
http://questions.assemblee-national...-32270QE.htm
confirmée là :
http://www.extranet.nouveaupermisde...5#sommaire_7
donc PA...
quant à l'exclusion du lot bati de l'opération, je confirme le match de catch...
(edit : précision du lien ministériel) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 mars 2010 12:00:15 |
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Posté - 16 mars 2010 : 11:32:10
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dans le flou actuel, je vous conseille de vous rapprocher des services instructeurs pour voir quelle est leur opinion...
la position du ministère actuelle est résumée dans cette Qmin :
http://questions.assemblee-national...-32270QE.htm
confirmée là :
http://www.extranet.nouveaupermisde...5#sommaire_7
donc PA...
quant à l'exclusion du lot bati de l'opération, je confirme le match de catch...
(edit : précision du lien ministériel) |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 mars 2010 12:00:15 |
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trek_guada
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Posté - 16 mars 2010 : 11:48:47
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En reprenant une partie du message précédent
"Si vous excluez le bâti du périmètre du lotissement, il ne s’agit aucunement pour moi d’un espace commun qui par postulat se doit d’être commun entre des lots de lotissements et non avec un tiers donc DP si vous avez vos trois accès ",
et en sortant mon lot bâti du lotissement, je crée qd meme une servitude sur la partie aménagée (consideree comme espace commun d'apres vos liens) : donc ineluctablement PA. |
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trek_guada
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Posté - 16 mars 2010 : 11:48:47
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En reprenant une partie du message précédent
"Si vous excluez le bâti du périmètre du lotissement, il ne s’agit aucunement pour moi d’un espace commun qui par postulat se doit d’être commun entre des lots de lotissements et non avec un tiers donc DP si vous avez vos trois accès ",
et en sortant mon lot bâti du lotissement, je crée qd meme une servitude sur la partie aménagée (consideree comme espace commun d'apres vos liens) : donc ineluctablement PA. |
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Posté - 16 mars 2010 : 12:03:29
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non, pas tout à fait : le lot bati n'est alors pas un lot du lotissement puisqu'exclku de l'opération... la servitude créée l'est donc au profit d'un élément extérieur au lotissement et n'est donc ,en ce sens, pas "commune" à plusieurs lots du lotissement...
certains n'hésiteront pas à qualifier ce raisonnement de "jésuite", voire de "sodomie de diptères"...mais il a des chances de prospérer valablement devant un juge. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 mars 2010 : 12:03:29
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non, pas tout à fait : le lot bati n'est alors pas un lot du lotissement puisqu'exclku de l'opération... la servitude créée l'est donc au profit d'un élément extérieur au lotissement et n'est donc ,en ce sens, pas "commune" à plusieurs lots du lotissement...
certains n'hésiteront pas à qualifier ce raisonnement de "jésuite", voire de "sodomie de diptères"...mais il a des chances de prospérer valablement devant un juge. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 mars 2010 : 12:49:16
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Pauvres diptères ......les comparer au lotissement!!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 16 mars 2010 : 12:49:16
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Pauvres diptères ......les comparer au lotissement!!
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