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popolus
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 Posté - 14 mars 2010 : 10:17:32
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Bonjour,
Dans le jurisclasseur, un article fait référence à une jurisprudence:
Cass. 3e civ., 19 avr. 1977 : Bull. civ. 1977, III, n° 171
J'imagine que bull signifie: publié au bulletin.
Comment retrouver cette jurisprudence qui ne figure apparemment pas sur le site légifrance?
Merci d'avance.
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 Posté - 14 mars 2010 : 12:54:28
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ce serait plus facile si vous indiquiez de quoi parle cet arrĂŞt. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 14 mars 2010 : 12:54:28
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ce serait plus facile si vous indiquiez de quoi parle cet arrĂŞt. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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popolus
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3
Posté - 14 mars 2010 : 15:04:05
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Comme on l’a déjà vu, il y a 2 possibilités de modifier un cdc dans un lotissement: soit en faisant intervenir l’administration selon le 442-10 du CU, soit selon des modalités propres incluses dans ce cdc.
En fait je souhaite savoir ce qui peut empêcher la démolition d’une construction non conforme au cahier des charges, après qu’un juge ait ordonné la démolition.
En particulier, je souhaite savoir si la modification du cahier des charges peut y parvenir.
Il semble que dans le premier cas cité (442-10), l’arrêté de modification est alors souvent entaché de détournement de pouvoir comme le montrent par exemple les 2 jurisprudences suivantes.
Voir ICI et ICI
Par contre dans l’article suivant issu du jurisclasseur, l’auteur parle d’une modification régulière du cdc permettant de tenir en échec la démolition.
Il s’appuie sur une jurisprudence que je n’arrive pas à retrouver.
Je voudrais savoir selon quel procédé a eu lieu cette modification (442-10 ou bien modalités propres incluses dans le cdc)
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popolus
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Posté - 14 mars 2010 : 15:04:05
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Comme on l’a déjà vu, il y a 2 possibilités de modifier un cdc dans un lotissement: soit en faisant intervenir l’administration selon le 442-10 du CU, soit selon des modalités propres incluses dans ce cdc.
En fait je souhaite savoir ce qui peut empêcher la démolition d’une construction non conforme au cahier des charges, après qu’un juge ait ordonné la démolition.
En particulier, je souhaite savoir si la modification du cahier des charges peut y parvenir.
Il semble que dans le premier cas cité (442-10), l’arrêté de modification est alors souvent entaché de détournement de pouvoir comme le montrent par exemple les 2 jurisprudences suivantes.
Voir ICI et ICI
Par contre dans l’article suivant issu du jurisclasseur, l’auteur parle d’une modification régulière du cdc permettant de tenir en échec la démolition.
Il s’appuie sur une jurisprudence que je n’arrive pas à retrouver.
Je voudrais savoir selon quel procédé a eu lieu cette modification (442-10 ou bien modalités propres incluses dans le cdc)
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pgeod
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Posté - 14 mars 2010 : 17:29:07
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celle-ci :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 19 avril 1977
N° de pourvoi: 75-12649
Publié au bulletin REJET
légifrance
... |
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pgeod
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6
Posté - 14 mars 2010 : 17:29:07
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celle-ci :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 19 avril 1977
N° de pourvoi: 75-12649
Publié au bulletin REJET
légifrance
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popolus
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7
Posté - 14 mars 2010 : 17:59:11
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HĂ©las, non
Les mots: lotissement, cahier des charges, modification ne figurent pas dans l'arrĂŞt que vous citez.
Il ne peut donc pas traiter de la modification du cahier des charges dans un lotissement.
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popolus
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Posté - 14 mars 2010 : 17:59:11
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HĂ©las, non
Les mots: lotissement, cahier des charges, modification ne figurent pas dans l'arrĂŞt que vous citez.
Il ne peut donc pas traiter de la modification du cahier des charges dans un lotissement.
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pgeod
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9
Posté - 14 mars 2010 : 19:22:57
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En effet.
et celle-ci ?
Elle paraît plus en rapport avec votre sujet.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 8 février 1977
N° de pourvoi: 75-11643
Publié au bulletin REJET
LĂ©gifrance |
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pgeod
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10
Posté - 14 mars 2010 : 19:22:57
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En effet.
et celle-ci ?
Elle paraît plus en rapport avec votre sujet.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 8 février 1977
N° de pourvoi: 75-11643
Publié au bulletin REJET
LĂ©gifrance |
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11
Posté - 14 mars 2010 : 19:31:39
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J'en Ă©tais lĂ ! Et petit pb de carte 3G......... Ă fouiller un peu plus
citation: Cass. 3e civ., 19 avr. 1977 : Bull. civ. 1977, III, n° 171 1. Persée : Chapitre VIII. — Jurisprudence de F Llorens - 1983 Cons. d'État, 30 avril 1982, Commune de Vougy (Sect, du Contentieux, 3e ...... Considérant que si, par un jugement du 19 avril 1977, ...... 1982, Commune de Savigny-le-Temple c. dame Merguer : Bull, civ., III, n° 171, p .... Cass. civ. 3, 26 mai 1982, Hoirie Chabrolin c. Commune d'U chaud : Bull, civ., m, n° 133, p ... www.persee.fr/web/revues/hom...3_num_3_1_905http://www.persee.fr/web/revues/hom..._num_3_1_905 |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 14 mars 2010 : 19:31:39
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J'en Ă©tais lĂ ! Et petit pb de carte 3G......... Ă fouiller un peu plus
citation: Cass. 3e civ., 19 avr. 1977 : Bull. civ. 1977, III, n° 171 1. Persée : Chapitre VIII. — Jurisprudence de F Llorens - 1983 Cons. d'État, 30 avril 1982, Commune de Vougy (Sect, du Contentieux, 3e ...... Considérant que si, par un jugement du 19 avril 1977, ...... 1982, Commune de Savigny-le-Temple c. dame Merguer : Bull, civ., III, n° 171, p .... Cass. civ. 3, 26 mai 1982, Hoirie Chabrolin c. Commune d'U chaud : Bull, civ., m, n° 133, p ... www.persee.fr/web/revues/hom...3_num_3_1_905http://www.persee.fr/web/revues/hom..._num_3_1_905 |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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popolus
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Posté - 14 mars 2010 : 20:30:40
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pgeod
L'arrêt que vous proposez est en 1977 le seul contenant les mots clefs cités précédemment.
Je l'ai lu et relu et je ne suis certain que ce soit celui mentionné dans le paragraphe du jurisclasseur. |
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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Posté - 14 mars 2010 : 20:30:40
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pgeod
L'arrêt que vous proposez est en 1977 le seul contenant les mots clefs cités précédemment.
Je l'ai lu et relu et je ne suis certain que ce soit celui mentionné dans le paragraphe du jurisclasseur. |
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nefer
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Posté - 14 mars 2010 : 20:50:16
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et pourquoi ne pas consulter le bulletin dans une bibliothèque ??? |
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nefer
Modérateur
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16
Posté - 14 mars 2010 : 20:50:16
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et pourquoi ne pas consulter le bulletin dans une bibliothèque ??? |
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popolus
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Posté - 14 mars 2010 : 22:05:39
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C'est une bonne idée.
En fait, je ne savais pas que le bulletin était disponible dans les bibliothèques.
Sur le site de la cour de cassation, il est mentionné des arrêts
publiés au bulletin d’information de la Cour (BICC).
Je ne sais pas s'il s'agit du mĂŞme bulletin. |
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popolus
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Posté - 14 mars 2010 : 22:05:39
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C'est une bonne idée.
En fait, je ne savais pas que le bulletin était disponible dans les bibliothèques.
Sur le site de la cour de cassation, il est mentionné des arrêts
publiés au bulletin d’information de la Cour (BICC).
Je ne sais pas s'il s'agit du mĂŞme bulletin. |
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