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 Posté - 16 mars 2010 : 16:21:15
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Bonjour,
Le fond de mon jardin est clos, sur toute la largeur, par le mur en pierres d'un bâtiment innocupé (ancien fournil).
Le propriétaire de ce bâtiment vient de me faire savoir qu'il voulait le raser pour construire à la place une maison d'habitation.
Je pense que ce mur est mitoyen du fait qu'il délimite ma propriété et qu'aucune mention particulière s'y rapportant apparait sur les actes.
En outre, ce bâtiment a plus de trente ans et possède un toit à deux pentes dont une de mon coté.
je tiens à ce mur du fait qu'il clot parfaitement mon jardin tout en lui conférant un caractère esthétique.
Ce mur est également "habillé" de végétations.
Peut il démolir ce mur sans mon avis ?
Quelles sont les obligations de mon voisin à mon égard ?
Si il construit une habitation en limite de propriété, quelles règles doit il observer ?
Merci de vos réponses
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 Posté - 16 mars 2010 : 16:34:51
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il faut s'assurer de la mitoyenneté du mur, ce que seule la lecture de vos actes de propriété et un bornage permettront de déterminer...
ce que vous décrivez ne permet pas de présumer dans un sens ou dans l'autre la mitoyenneté de l'ouvrage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 mars 2010 : 16:34:51
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il faut s'assurer de la mitoyenneté du mur, ce que seule la lecture de vos actes de propriété et un bornage permettront de déterminer...
ce que vous décrivez ne permet pas de présumer dans un sens ou dans l'autre la mitoyenneté de l'ouvrage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 mars 2010 : 16:40:54
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Bonjour,
Mon terrain est en plein coeur d'un bourg et il n'y a pas de bornages.
Sur les actes il est mentionné que la limite de propriété sont les murs et clotures qui l'entourent...
Du coup, j'en déduis que les murs sont mitoyens mais je n'en suis pas certain.
Cordialement |
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Posté - 16 mars 2010 : 16:40:54
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Bonjour,
Mon terrain est en plein coeur d'un bourg et il n'y a pas de bornages.
Sur les actes il est mentionné que la limite de propriété sont les murs et clotures qui l'entourent...
Du coup, j'en déduis que les murs sont mitoyens mais je n'en suis pas certain.
Cordialement |
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Posté - 16 mars 2010 : 17:45:34
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vous déduisez mal.
on vous indique la limite, pas la propriété du mur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 mars 2010 : 17:45:34
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vous déduisez mal.
on vous indique la limite, pas la propriété du mur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 mars 2010 : 18:02:13
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Certes, mais alors comment m'assurer si les murs sont mitoyens si ce n'est pas explicitement marqué ? |
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Posté - 16 mars 2010 : 18:02:13
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Certes, mais alors comment m'assurer si les murs sont mitoyens si ce n'est pas explicitement marqué ? |
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Posté - 16 mars 2010 : 18:05:30
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Bonsoir!
Vous n'avez pas d'autres choix que de faire faire un bornage comme dit par Emmanuel |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 16 mars 2010 : 18:05:30
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Bonsoir!
Vous n'avez pas d'autres choix que de faire faire un bornage comme dit par Emmanuel |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 16 mars 2010 : 18:11:46
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OK et merci pour vos réponses.
Pour effectuer un bornage, comment dois m'y prendre ? et sur quelles bases sera t'il effectué ?
Dans le cas présent, je pense que mon voisin aurait intéret à revendiquer la propriété du mur pour pouvoir en jouir à sa convenance.
Qu'en pensez vous ? |
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Posté - 16 mars 2010 : 18:11:46
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OK et merci pour vos réponses.
Pour effectuer un bornage, comment dois m'y prendre ? et sur quelles bases sera t'il effectué ?
Dans le cas présent, je pense que mon voisin aurait intéret à revendiquer la propriété du mur pour pouvoir en jouir à sa convenance.
Qu'en pensez vous ? |
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pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
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Posté - 16 mars 2010 : 19:29:46
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Tout dépend de ce qu'il y a, ou avait, en contiguïté du mur du bâtiment.
Tout dépend de ce qu'on pourrait trouver sous cette végétation qui recouvre le mur.
- Car il peut s'agir effectivement d'un ancien fournil qui est venu s'adosser
sur un ancien mur mitoyen formant clôture entre cours et jardins de l'époque.
- Par contre, sachez tout de même qu'un mur de bâtiment est présumé appartenir
au bâtiment; la présomption de mitoyenneté du 653 du CC ne s'applique pas en l'espèce.
Une recherche historique auprès des anciens, sur l'état des lieux au début des années 1900
serait judicieux pour vous faire une idée.
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pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
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Posté - 16 mars 2010 : 19:29:46
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Tout dépend de ce qu'il y a, ou avait, en contiguïté du mur du bâtiment.
Tout dépend de ce qu'on pourrait trouver sous cette végétation qui recouvre le mur.
- Car il peut s'agir effectivement d'un ancien fournil qui est venu s'adosser
sur un ancien mur mitoyen formant clôture entre cours et jardins de l'époque.
- Par contre, sachez tout de même qu'un mur de bâtiment est présumé appartenir
au bâtiment; la présomption de mitoyenneté du 653 du CC ne s'applique pas en l'espèce.
Une recherche historique auprès des anciens, sur l'état des lieux au début des années 1900
serait judicieux pour vous faire une idée.
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 16 mars 2010 : 19:45:46
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Pour faire un bornage, il faut vous adresser à un Géometre-Expert , si vous entretenez de bonne relations avec votre voisin (ce que je vous souhaite) vous pourriez lui proposer d'en partager les frais , ce qu'il pourrait (peut-être) accepter dans la mesure ou cela lui permettra de construire avec la certitude d'etre dans ses limites: le bornage signé par les deux parties devient incontestable.
C'est des frais en plus, mais si peu par rapport à des procédures... sans parler de l'ambiance nettement plus agréable quand on s'est mis d'accord avant grace à une tierce personne impartiale . |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 16 mars 2010 : 19:45:46
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Pour faire un bornage, il faut vous adresser à un Géometre-Expert , si vous entretenez de bonne relations avec votre voisin (ce que je vous souhaite) vous pourriez lui proposer d'en partager les frais , ce qu'il pourrait (peut-être) accepter dans la mesure ou cela lui permettra de construire avec la certitude d'etre dans ses limites: le bornage signé par les deux parties devient incontestable.
C'est des frais en plus, mais si peu par rapport à des procédures... sans parler de l'ambiance nettement plus agréable quand on s'est mis d'accord avant grace à une tierce personne impartiale . |
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Posté - 16 mars 2010 : 19:51:09
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Merci Pgeod,
Je pense que ce mur a été construit en même temps que le bâtiment (que le fournil).
Ce bâtiment fait l'exacte largeur de mon terrain.
Autrefois, mon terrain et celui de mon voisin appartenaient au même propriétaire. Ce propriétaire a divisé les terrains en fonction du bâtiment (fournil) qui était construit dessus.
Depuis, les terrains on changé maintes fois de propriétaires sans que les limites précises et l'appartenance des murs ne soient soulevées...
Si j'en crois votre dernière réflexion, j'ai bien peur effectivement que ce mur ne soit pas considéré comme mitoyen du fait qu'il fait partie intégrante au bâtiment.
Dans ce cas, si le fournil est abbatu et qu'une habitation est reconstruite à la place, mon terrain risque de ne plus être entièrement clos.
Qui devra supporter les frais de cloture ?
Merci |
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Posté - 16 mars 2010 : 19:51:09
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Merci Pgeod,
Je pense que ce mur a été construit en même temps que le bâtiment (que le fournil).
Ce bâtiment fait l'exacte largeur de mon terrain.
Autrefois, mon terrain et celui de mon voisin appartenaient au même propriétaire. Ce propriétaire a divisé les terrains en fonction du bâtiment (fournil) qui était construit dessus.
Depuis, les terrains on changé maintes fois de propriétaires sans que les limites précises et l'appartenance des murs ne soient soulevées...
Si j'en crois votre dernière réflexion, j'ai bien peur effectivement que ce mur ne soit pas considéré comme mitoyen du fait qu'il fait partie intégrante au bâtiment.
Dans ce cas, si le fournil est abbatu et qu'une habitation est reconstruite à la place, mon terrain risque de ne plus être entièrement clos.
Qui devra supporter les frais de cloture ?
Merci |
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Posté - 16 mars 2010 : 19:59:46
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Bonjour Vazy,
je vais suivre tes conseils et contacter un géomètre. J'espère que mon voisin sera d'accord pour partager les frais et qu'une solution sera trouvée pour préserver ce beau mur de pierres et lui permettre de construire la maison qui lui convienne.
Cordialement |
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Posté - 16 mars 2010 : 19:59:46
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Bonjour Vazy,
je vais suivre tes conseils et contacter un géomètre. J'espère que mon voisin sera d'accord pour partager les frais et qu'une solution sera trouvée pour préserver ce beau mur de pierres et lui permettre de construire la maison qui lui convienne.
Cordialement |
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