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rochat
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 Posté - 18 mars 2010 : 16:46:54
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 Bonjour,
Notre copropriété souhaite louer à titre de parking voiture un espace de sous sol destiné (sur les plans de la copropriété) comme local 2 roues.
Ceci changeant la destination initiale de cette partie commune, y a t-il obligation de voter en assemblée générale et si oui, à quelle majorité ?
Merci par avance de vos éclairages
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Posté - 18 mars 2010 : 20:14:00
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rochat : ce local 2 roues est il une parties communes de votre SDC, pour cela il vous faut consulter votre RDC, le plan ne vous sert pa à grnad chose.
Y a t"il des 2 roues dans ce local ??
Si ce local est une parties communes, vous ne pouvez pas le louer comme place de parking. Ce n'est pas un lot identifié appartenant au SDC.
cette modification ne peut se voter qu'à lunanimité !!! Un seul copro peut s'opposer à ce changement, même si il n'a pas de vélo ou de scooter !! |
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Posté - 19 mars 2010 : 07:21:00
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en faisant cela vous changez de destination une partie commune, ce qui peut porter préjudice à la jouissance d'un copro, il vous faut donc l'unanimité.
En effet, un copro lors de la vente de son lot peut dire que l'absence d'un local vélo est préjudiciable à la vente de ce dit lot. |
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rochat
Contributeur débutant
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Posté - 19 mars 2010 : 08:41:20
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Bonjour Philippe 388.
Vous dites dans votre réponse :
rochat : ce local 2 roues est il une parties communes de votre SDC, pour cela il vous faut consulter votre RDC, le plan ne vous sert pa à grnad chose.
Que veux dire svp SDC et RDC ?
Merci par avance.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 19 mars 2010 : 09:00:39
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SDC= syndicat des copropriétaires
RDC= réglement de copropriété |
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Gédehem
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Posté - 19 mars 2010 : 09:41:59
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Il n'y a pas ici "changement de destination" !!!!
Il y a le projet (?) de louer un local partie commune, ce qui revient à aliéner cette partie commune.
Dans la mesure où la partie commune dont il s'agit n'es pas nécessaire à la destination de l'immeuble : acte de disposition maj.art.26
Toutefois si ce local destiné au stationnement des 2 roues est identifié comme tel, il s'agirait alors d'une "Aliénation d'une partie commune nécessaire à la destination de l'immeuble", la décision doit être prise à l'unanimité.
Dans les 2 cas, le passage par un vote en AG est obligatoire, AG qui devra déterminer les conditions de la location. |
Édité par - Gédehem le 19 mars 2010 09:45:04 |
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Posté - 19 mars 2010 : 10:32:44
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gedehem : si ce local est bien une partie commune ( RDC) pour les 2 roues, la proposition de louer cette partie commune comme parking pour voiture est bien un changement de destination !!!
Unanimité. |
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rochat
Contributeur débutant
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 Posté - 19 mars 2010 : 17:45:20
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Merci à tous pour vos éclairages.
Rochat |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 19 mars 2010 : 18:44:40
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"si ce local est bien une partie commune ( RDC) pour les 2 roues, la proposition de louer cette partie commune comme parking pour voiture est bien un changement de destination ...."
Un "changement de destination" ne concerne que les "lots de copropriété" !
Si le changement de destination d'un lot est conforme à la destination de l'immeuble, l'autorisation relève de la maj.art.24, ou au besoin de la maj.art.25 s'il y a des travaux privatifs affectant les parties communes.
L'unanimité n'est éventuellement requise que lorsque ce changement de destination du lot n'est pas conforme à la destination de l'immeuble.
Un local commun prévu comme "garage à vélo" peut être aliéné pour être loué (art.26 ou unanimité selon le cas vu plus haut) (*), l'affectation qui en sera faite ensuite par le bénéficaire devant bien entendu être conforme à la destination de l'immeuble.
Si ce n'était pas le cas dès le départ (c'est prévu par bail ou convention) l'AG ne déciderait pas de louer. 
Utiliser un local initialement "garage à vélos/2 roues" pour le passer à "Garage à voiture", mis à part les 4 roues du véhicule stationné, où serait la modification d'usage/destination ...???
(*) La location d'une partie commune n'entrainerait pas aliénation par concession d'un droit : la location de parties communes peut être décidée à la maj.art.24 (cas connu pour la location de la toiture pour des antennes téléphoniques"
Peut être ..... Car c'est bien prévu généralement à la maj.art.26 s'agissant de fait de retrancher une partie commune du libre usage par tous lorsque cette partie commune était accessible par les copropriétaires (ce qui n'est pas le cas du toit pour l'antenne ... du moins généralement .. ) |
Édité par - Gédehem le 19 mars 2010 18:54:43 |
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Posté - 19 mars 2010 : 19:42:05
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gedehem : citation: Utiliser un local initialement "garage à vélos/2 roues" pour le passer à "Garage à voiture", mis à part les 4 roues du véhicule stationné, où serait la modification d'usage/destination ...???
Vous considérez donc qu'un garage à vélos est la même chose qu'un garage à voitures !!! Mais il me parait plus difficle de garer ma voiture sur un emplacement pour 2 roues, que l'inverse 
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Gédehem
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Posté - 19 mars 2010 : 21:31:44
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Personnellement je ne considère rien du tout s'agissant d'une partie commune, dont le syndicat fait ce qu'il veut.
Si le local en question permet d'y stationner une voiture, cela peut être un "garage à voiture". Si on ne peut y mettre que des vélos (et non des "mob"), c'est un "garage à vélos", et si on ne peut y mettre que des trotinettes, c'est un "garage à trotinettes".
Maitenant, si on peut y mettre aussi bien des vélos, des trotinettes, des voitures, etc, et bien cest un "garage à ... ce qu'on met dedans voire mixte !
C'est toute la différence avec l'usage/destination des lots privatifs.
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