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 Sujet  |
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vero2g
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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 Posté - 21 mars 2010 : 15:19:42
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bonjour, je me propose d'acheter un studio mansardé. Il s'agissait jusqu'alors d'une monopropriété. Un reglt de copro a été rédigé fin 2009 et il identifie mon futur studio comme un lot à usage d'habitation.
Il comporte un vélux et une petite fenêtre en pignon.
Il fait 10,5 m2 Carrez et 25 m2 au sol.
On y accede par l'escalier principal de l'immeuble.
Le notaire m'informe que, d'apres le vendeur, les travaux d'aménagement des combles en 3 apparts ont été réalisés en 2002, par un précédent propriétaire, et, semble t'il, sans décennale et sans Permis de construire.
Quels sont les risques que j'encours en achetant ce studio ?
Comment vérifier qu'il est bien identifié comme un lot d'habitation par le cadastre ? Matrice cadastrale aux impots ?
Quelles précautions dois je prendre ds la rédaction du compromis ?
Merci de votre aide
VĂ©ro
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 mars 2010 : 19:08:35
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citation: Initialement posté par vero2g
Quels sont les risques que j'encours en achetant ce studio ?
En cas de destruction de l'immeuble par incendie, l'assurance devrait reconstruire selon le PC, et donc votre appartement ne devrait pas ĂŞtre refait.
Il y a surement d'autres risques à prévoir. Demandez au notaire précisément les risques que vous encourez, c'est à lui de vous le dire. |
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 2
 Posté - 21 mars 2010 : 20:30:42
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l'aménagement de combles existantes n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme.
votre notaire peut vérifier que ce volume est correctement déclaré auprès des services des taxes locales.... vous aussi mais c'est moins facile. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 mars 2010 20:31:14 |
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vero2g
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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3
Posté - 22 mars 2010 : 17:29:31
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merci de vos réponses.
J'ai contacté les impots et reçu la matrice cadastrale qui, comme je le craignais, ne comporte pas les 3 apparts créés en 2002 ds les combles. Le controleur a été plutôt rassurant en disant qu'avec l'enregistrement du reglt de copro + un formulaire H2, ce serait régularisé.
Ce qui m'inquiete plus, c'est l'urbanisme car à Tlse, le PLU prévoit une pénalité de stationnement de plus de 10000€ pr création de logement. Ce n'est pas rien.
La mairie de Toulouse a commandité une enquete d'intéret public pour assouplir sa position dans les quartiers desservis par le métro. Le commissaire a rendu ses conclusions mais rien n'a encore été voté par le conseil municipal.
Ma question est la suivante :
Les impots, apres réception du H2 et mise à jour de la matrice cadastrale vont informer la mairie. Cela peut il déclencher une enquete de l'urbanisme, la détection de l'absence de permis pour l'ouverture de la fenetre et du velux et une demande de régularisation, et surtout application de la pénalité de stationnement ? Est ce une pratique rarissime, fréquente, très fréquente ? Le risque existe sur le papier, quel est son degré ?
Le vendeur refusera de prendre le risque et au prix où il me propose le bien, il trouvera qq de moins pointilleux que moi si je réclame une clause suspensive de régularisation. C'est un marchand de bien, il va revendre au plus vite et au plus simple.
Qu'en pensez vous ?
Merci
VĂ©ro |
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