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fred2802
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 Posté - 25 mars 2010 : 18:54:24
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Bonjour.
Dans une montée de notre copropriété nous avons une fuite d'eau sur le robinet qui se trouve devant le compteur.
Chaque étage a deux appartements et deux compteurs qui se trouvent dans une armoire sur chaque palier.
Cette fuite vient du robinet devant le compteur du 4 eme étage qui a fait des dégats sur les communs ainsi que dans les appartement du 3 eme et du 2 eme étages.
Nous avons téléphoné a la régie des eaux car le robinet se trouve avant le compteur Réponse de la régie des eaux pas concerné.
question:
Qui est responsable et surtout qui doit payer et faire marcher son assurance.
MERCI a vous
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nefer
Modérateur
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 Posté - 25 mars 2010 : 19:27:59
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et votre syndic qu'a t il fait ???? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 25 mars 2010 : 21:21:35
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Voir le RDC.
Sont communes les canalisations qui desservent au moins 2 lots privatifs.
Une canalisation ne desservant qu'un seul lot privatif est privative à ce lot, dont la vanne qui serait installée, avant ou après le compteur, peu importe.
Car ce compteur est sans aucun doute "compteur divisionnaire", sous-compteur ne servant qu'à la répartition individuelle.
C'est donc au propriétaire du lot desservi par cette canalisation privative de faire la DDE et de supporter les réparations à sa charge.
Le second volet de cette DDE est remise au syndic, qui fera suivre à l'assureur de l'immeuble pour suite à donner.
Ensuite c'est une histoire entre assureurs.
PS : la "régie des eaux" n'est responsable que jusqu'au compteur général de l'immeuble.
Les canalisations communes de distribution et les canalisations privatives d'alimentation des lots, comme les sous compteurs divisionnaires qui y sont installés, ce n'est pas son affaire. |
Édité par - Gédehem le 25 mars 2010 21:24:27 |
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Posté - 25 mars 2010 : 21:25:00
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Bonjour,
Du moment que c'est avant le compteur il faut:
Prévenir le syndic.
que chaqun fasse une déclaration dégat des eaux à son assurance responsabilité maison. Si la fuite est visible pas de problème si c'est une fuite cachée la recherche de fuite est à la charge soit du bâtiment soit de la copropriété, la coproprièté en principe son assurance rembourse la recherche de fuite.
par contre si la fuite vient copropriétaire et se trouve dans la dalle la réparation sera pour le propriétaire de la fuite et risque de passage de tuyaux en apparent. |
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| Signature de cs les badolles |
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| Avec universimmo dur de ne pas trouver |
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bamara63
Contributeur actif
227 message(s)
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Posté - 28 mars 2010 : 12:48:32
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Bonjour,
Le robinet du concessionnaire de dsitribution d'eau de votre commune se trouve dans les caves. Tout ce qui se trouve en aval ne lui appartient plus donc vous êtes avec un problème privatif à votre copropriété. (bonne réponse GEDEHEM)
Sous réserve des dispositions de votre RDC les compteurs et les robinets primaires ne desservent qu'un seul lot et sont donc considérés comme privatifs.
C'est le copropriétaire occupant ou non occupant du lot qui est responsable de la fuite (sauf dispositions contraires de votre RDC dés fois ces installations sont considérées communes ce qui est le cas dans mon immeuble puisque les canalisaitons sont encastrées dans les planchers)
La réparation de la fuite reste à la charge du copropriétaire concerné.
Les dommages dans les parties communes seront pris en charge par l'assureur de l'immeuble sans recours contre l'assureur du copro responsable
Les dommages dans les parties privatives du 3 et 2ème étage seront pris en charge par l'assureur des occupants (locataire ou copropriétaire) avec éventuellement complément de l'assureur de l'immeuble si les dommages sont importants ou touchent des parties immobilères privatives (parquet, électricité, etc...)
Que chacun (occupant) fasse sa déclaration et que le syndic en fasse autant. Après les assurreurs vous donneront leurs consignes si le dossier est compliqué.
Cordialement. |
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Posté - 28 mars 2010 : 13:24:01
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question bamara :
L'un de mes syndics me dit : si la fuite (après compteur privatif) se trouve dans un réseau entérré (sous-sol de jardinet, ou dalle plancher, par ex...), la réparation incombe à la copro car la fuite se situe dans (à l'intérieur) une partie commune. Au motif que au RdC, le jardinet est à jouissance privative ou la dalle plancher est partie commune.
Votre avis ? |
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Gédehem
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Posté - 28 mars 2010 : 18:15:16
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Une canalisation privative au motif qu'elle ne dessert qu'un seul et même lot reste privative sur tout son parcours, même si elle est enterrée dans des parties communes ou passe dans les parties privatives du voisin. |
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bamara63
Contributeur actif
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Posté - 29 mars 2010 : 18:44:32
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citation: L'un de mes syndics me dit : si la fuite (après compteur privatif) se trouve dans un réseau entérré (sous-sol de jardinet, ou dalle plancher, par ex...), la réparation incombe à la copro car la fuite se situe dans (à l'intérieur) une partie commune. Au motif que au RdC, le jardinet est à jouissance privative ou la dalle plancher est partie commune.
La jurisprudence indique deux réponses contradictoires.
Canalisations : parties communes ou privatives ?
Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2000,
Synd. du 6 place Winston-Churchill à Neuilly-sur-Seine
c/ Cie Abeille Assurances et a.
En l'absence de dispositions contraires précises du règlement de copropriété, c'est la destination d'une canalisation qui permet de savoir si elle constitue une partie commune ou privative (distinction qui revêt un intérêt particulier en cas de fuites). La cour de cassation a ainsi approuvé une cour d'appel pour avoir retenu qu'était privative la portion de canalisation de chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir le lot d'un copropriétaire.
Et j'ai un csonseil juridique qui a cité (mais je ne l'ai pas sous la main) une jurisprudence contraire donc le débat est ouvert. Pour ma part je resterai sur cette jurisprudence qui me semble plus cohérente avec la notion de partie privative qui l'emporte sur la localisation. Dans mon RDC (1995) il est clairement indiqué que les canalisations encastrées sont parties communes même lorsqu'elles desservent un lot privatif dans ce cas tout est clair !
Cordialement. |
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Gédehem
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Posté - 29 mars 2010 : 21:28:53
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Nous sommes bien d'accord : c'est lorsque le RDC est silencieux sur ce point que s'applique la jurisprudence.
Lorsque le RDC classe "commune" telle canalisation jusqu'au droit des parties privatives c'est cette convention qui s'applique. La canalisation et donc le robinet qui fuit sont à charge du syndicat ... |
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