citation:
Le délai de forclusion de la décennale ne peut être interrompu que par une assignation en justice.
pour être précis:
citation:
Une assignation en justice n'interrompt le délai de la garantie décennale que pour les désordres qui y sont expressément désignés ; pour les autres le délai continue à courir. Ainsi, un syndicat de copropriétaires a été déclaré forclos dans son action, lorsqu'il a demandé réparation pour des dommages non désignés dans l'assignation et qui se sont déclarés plus de dix ans après la réception.
et complet:
citation:
Pour que la prescription dont peut se prévaloir un débiteur soit interrompue, il faut que l'acte interruptif soit adressé au débiteur concerné et non à un tiers (CC : art. 2244).
Le délai de la garantie décennale n'est donc interrompu qu'à la condition que le constructeur, dont on recherche la responsabilité, soit lui-même assigné dans le délai de dix ans de la réception. Il ne suffit donc pas d'assigner l'assurance dommages-ouvrage qui est considéré comme un tiers.
citation:
Si le problème persiste et que vous vous retrouvez après 10 ans avec des infiltrations d'eaux à travers le mur de façade rendant l'ouvrage impropre à sa destination il sera considéré par l'assureur comme hors garantie décennale.
oui et non.
oui si le désordre apparait après 10 ans.
non si le désordre apparait avant.
dans ce cas, le MO a 2 ans pour déclarer...
ce d'après l'ANIL
citation:
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l'expiration du délai décennal ne prive pas nécessairement l'assuré de la mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage. En effet, dès lors que les désordres sont survenus dans les dix ans suivant la réception, l'assuré dispose encore d'un délai de 2 ans à compter de la connaissance des dommages pour faire sa déclaration à l'assureur.
mais je ne trouve pas la JP correspondante.
ceci dit dans ce cas, bon courage...
Posté - 23 mars 2010 : 10:49:26
Posté - 28 mars 2010 : 12:38:00
